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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvois n° F 20-19.313 X 20-19.305 à B 20-19.309 et E 20-19.312 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ M. [W] [L], domicilié [Adresse 8], 2°/ M. [J] [U], domicilié [Adresse 10], 3°/ Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ M. [G] [D], domicilié [Adresse 2], 5°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 6], 6°/ M. [A] [H], domicilié [Adresse 7], 7°/ Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 4], 8°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], 9°/ M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° T 20-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 La société ITM formation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],[Localité 4]s, a formé le pourvoi n° T 20-23.234 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [T] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, peu important qu'une partie de sa cotisation serve au financement de la garantie frais de santé.

Selon l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les entreprises définiront, conformément aux dispositions légales, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que l'activité de collecte, de manipulation et de transports des contenants des produits collectés était une activité à risque spécifique et que les salariés qui y étaient affectés effectuaient un travail dangereux, leur ouvrant droit à la majoration de salaire prévue par ce texte en contrepartie du travail effectué, a, après avoir constaté la carence de l'employeur et exerçant son office, fixé le montant de cette majoration au vu des éléments fournis par les parties

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10310 F Pourvoi n° T 20-22.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ la CFDT Fédération des services, dont le siège est [Adresse 11], 2°/ Mme [F] [E], 3°/ Mme [G] [O], toutes deux domiciliées [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° T 20-22.268 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre - tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10307 F Pourvoi n° E 20-21.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ La société Formation prévention sécurité générale (FPSG), société à responsabilité limitée, 2°/ la société Formation prévention sécurité générale 2000 (FPSG 2000), société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 20-21.589 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 372 FS-D Pourvoi n° V 20-22.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ le Syndicat général des transports CFDT Durance Alpilles, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-22.270 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tarascon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Blancher Provence-Alpes-Côtes d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 371 FS-D Pourvoi n° C 20-21.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ l'union locale CGT Val d'Oise Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 20-21.449 contre le jugement rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Cegelec Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SASU Elale, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° D 20-21.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'union Générale des syndicats FERC-CGT des personnels des maisons des jeunes et de la culture, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-21.726 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [W] [I], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (FFMJC), dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical.

Il résulte des articles R. 2314-8, R. 2314-16, alinéa 1, R. 2314-17 du code du travail et 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 du ministre du travail pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail, qu'après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d'émargement soient tenues à sa disposition

Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d'un accord collectif dérogatoire au sens de l'article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical

Il résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement dès lors que, si l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale.

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10267 F Pourvoi n° V 20-14.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Atalian propreté PACA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée TFN propreté PACA, venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, a formé le pourvoi n° V 20-14.243 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4,7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10266 F Pourvoi n° N 20-22.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Figeac Aéro, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-22.792 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [C], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du Personnel de Figeac Aéro, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° K 20-22.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Figeac Aéro, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-22.790 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT du personnel de Figeac Aéro, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° J 20-22.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Figeac Aéro, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-22.789 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT du personnel de Figeac Aéro, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10263 F Pourvoi n° G 20-22.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 La société Figeac Aéro, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-22.788 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT du personnel de Figeac Aéro, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° Z 20-22.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 L'association Bâtiment CFA Normandie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association BTP CFA de Basse-Normandie, a formé le pourvoi n° Z 20-22.734 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. [X] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.