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La raison avancée pour fonder une différence de traitement qui concernerait l'existence d'un niveau de retraite moindre n'est pas établie et en tout état de cause, s'avère largement compensée par le niveau des rémunérations des catégories professionnelles supérieures. Il est également inexact de prétendre que le niveau d'abondement était exclusivement lié au passage au forfait jours pour les cadres alors que leur niveau de RTT n'était fixé qu'à 12 jours au lieu de 14 jours pour les non-cadres.

La raison avancée pour fonder une différence de traitement qui concernerait l'existence d'un niveau de retraite moindre n'est pas établie et en tout état de cause, s'avère largement compensée par le niveau des rémunérations des catégories professionnelles supérieures. Il est également inexact de prétendre que le niveau d'abondement était exclusivement lié au passage au forfait jours pour les cadres alors que leur niveau de RTT n'était fixé qu'à 12 jours au lieu de 14 jours pour les non-cadres.

par courrier du 29 mars 2011 ; qu'estimant avoir subi des agissements de harcèlement moral, et revendiquant la classification cadre, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 20 496 euros à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées, sauf accord non équivoque de surclassement ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Etablissements [W] avait entendu, dès le mois d'août 2003, de manière claire et non

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

il résulte des propres explications d'M... R... que celui-ci reproche à la société Sodival de ne pas avoir décompté le temps qu'il consacrait à « toutes les autres sociétés de M. U... C... K... ; qu'il est donc démontré que la réclamation forfaitaire d'M... R... concerne, au moins pour partie, une activité au profit d'autres sociétés, sans lien avec son contrat de travail ; qu'M... R... est dès lors mal fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, comme l'indemnisation d'un préjudice causé par l'absence de repos compensateur ; qu'il est également mal fondé à invoquer l'existence d'un travail dissimulé ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M... R... de ses demandes au titre du temps de travail ; ALORS, D'

des avantages au bénéfice des salariés concernés par une convention de forfait, n'était pas de nature à justifier l'application du forfait litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ALORS QUE l'exigence d'un entretien annuel individuel avec les salariés ayant conclu une convention de forfait jours sur l'année est issue de la loi n°2008-789 du 21 août 2008 qui a introduit un article L. 3121-46 dans le code du travail ; qu'en reprochant à la société THERMATIS TECHNOLOGIES, venant aux droits de la société ENERDIS, de n'avoir pas justifié de la tenue d'un tel entretien, ce pour les années 2005 et 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail ; 4.

il résulte des pièces du salarié un dépassement du forfait de 22,5 jours en 2008, de 18,5 jours en 2009, de 22,5 jours en 2010 et de 21,5 jours en 2011, soit un total de 85 jours ; que [G] [H] invoque une violation des règles relatives au repos hebdomadaire, mais réclame uniquement le paiement de 85 jours de réduction du temps de travail ; que la fiche de paie d'octobre 2012 atteste que l'indemnité par jour de réduction du temps de travail se monte à la somme de 310,58 € et qu'il a été versé à [G] [H] une indemnité de 10,5 jours de réduction du temps de travail ; qu'il reste donc dû le paiement de 74,5 jours de réduction du temps de travail se montant à la somme de 23 138,21 € ; qu'en conséquence, la S.A.R.L. Arban doit être condamnée à verser à [G] [H] la somme de 23 138,21 € en paiement des jours de réduction du temps de travail ;

il résulte de ces textes que seuls les cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale et à 115 % du minimum conventionnel de leur catégorie relèvent des modalités de réalisation de missions ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient, d'abord que l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 prévoit comme condition d'entrée dans la catégorie des cadres bénéficiant des modalités de réalisation de missions une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale et comme salaire minimum 115 % du minimum conventionnel, que l'article 2.2.1 de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 entre dans ces prévisions

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Leo Burnett à payer à Mme D... les sommes de 60.675, 57 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, de 6.067, 56 euros au titre des congés-payés afférents avec intérêt légal à compter du 4 mai 2011, outre celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE si l'intimée prétend que Mme U... D...

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » et il apparaît que pour démontrer qu'elle a satisfait à ses obligations de recherche de reclassement la société [...] fait valoir qu'à l'occasion de l'entretien effectué avec Monsieur B... le 10 mai 2012 pour évoquer avec lui les mesures de reclassement celui-ci a rempli un

prévoyait une convention de forfait annuel en jours ; un avenant au contrat de travail a été signé le 31 janvier 2012 ; toutefois, cet avenant ne prévoit aucunement que M. E... sera, à compter du 1er janvier 2012, géré selon le statut de cadre dirigeant. Les conseillers en déduisent que M. E... est, pendant la durée du contrat de travail géré selon une convention de forfait jours. Les conseillers relèvent parmi les éléments fournis que M. E... a eu différents entretiens au cours de l'exécution de son contrat de travail, notamment un entretien en date du 28 janvier 2011. D'autre part, compte tenu des éléments apportés par chacune des parties, les conseillers constatent que les pièces produites par M. E... ne sont pas fiables tandis que celles produites parla société [...] ont été certifiées par huissier de justice.

il résulte du contrat de travail que la rémunération annuelle est versée en treize mensualités et que la treizième mensualité est une fraction de la rémunération annuelle, et non une prime calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues et que l'employeur n'est donc pas fondé à prétendre que son montant n'était pas affecté par le départ de la salariée en congé, qu'en conséquence, la treizième mensualité entre dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque le treizième mois de salaire est calculé pour l'année entière, période de travail et de congés confondues, son montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

Vu les articles 1147 du code civil en sa version applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la perte d'une chance de percevoir une prime sur l'année 2009, l'arrêt retient d'abord que le salarié sollicite le paiement d'une prime dite de "dépassement d'objectif" qui lui avait été versée pour l'année 2008, et qu'il ressort d'un courriel du 20 mars 2009 que l'employeur avait accepté de renouveler cette prime exceptionnelle en cas de réalisation d'un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros et retient ensuite qu'il ressort des écritures du salarié qu'à la fin du mois de septembre 2009, il avait réalisé un chiffre d'affaires de 7 360 939 euros, de sorte que sur cette base, il n'avait pas, prorata temporis, atteint le chiffre d'affaires ouvrant droit à ce versement ;

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11013 F Pourvoi n° T 15-26.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société VM Distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : M.

par courrier du 17 avril 2012 le solde de tout compte établi par la société, reprenant les griefs énoncés au titre de l'exécution du contrat de travail, avant de saisir la juridiction prud'homale le 3 octobre 2012 ; qu'il résulte donc de circonstances contemporaines de la démission que celle-ci était équivoque lorsqu'elle a été donnée, de sorte qu'elle doit être analysée en une prise d'acte ; que le non-respect par l'employeur des dispositions de la convention collective relatives au fonctionnement du forfait annuel en jours, caractérisé par l'absence de mise en place d'un document de contrôle des jours travaillés est avéré ; que de même le non-paiement d'un nombre important d'heures

il résulte qu'il est rémunéré comme technicien V1 ; que M. F... poursuit en précisant que pour cette catégorie de personnel l'horaire pratiqué est de 167,35 heures par mois soit 38,62 heures par semaine ; que ce point n'est pas contesté ; qu'il ajoute sans l'expliquer, 9 jours de RTT attribués chaque année ramènent à 160,38 (151,67 + 8,71 de forfait) ou encore à 37,01 hebdomadaire ; qu'il fixe ainsi son raisonnement : 38,62 - 1,61 correspondant aux 9 jours de RTT = 37,01 ; 37,01 x 52/12 = 160,38 ; 160,38 - 151,67 = 8,71 ou 37,01 - 35 = 2,01 x 52/12 ; que M. F... conteste ensuite le calcul fait sur les bulletins de salaire ; que se basant sur le forfait de rémunération mensuelle de 160,37 heures au taux horaire de 13,96 tel qu'il figure sur le

par lettre recommandée avec accusé de réception les cinq salariés concernés par l'action engagée. L'article L 1134-2 du code du travail précise que l'organisation syndicale est en droit d'agir si le salarié avisé par écrit ne s'est pas opposé à l'action envisagée, dans le délai de quinze jours suivant son information. En l'espèce la Fédération employés-cadres Force Ouvrière a communiqué les documents signés par chacun des cinq salariés concernés, entre le 2 et 10 juillet 2012, confirmant leur absence d'opposition à la demande présentée par l'organisation syndicale dont ils avaient pris connaissance et reçu copie en application de l'article L 1134-2 du code du travail. Aucun élément ne permet de douter de la sincérité de la date de signature de ces documents.

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

volontaires, qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, de dire et juger que la formation de référé est compétente, et qui soutient que les droits de la défense ont été violés à l'occasion de la mise en 'uvre de son licenciement, que l'employeur n'a pas fourni les éléments de calcul des commissions auxquelles il prétend, que la convention de forfait jours est nulle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il demande à la Cour de : - fixer la moyenne des salaires à hauteur de la moyenne des douze derniers mois de 2014 soit 5.066 €19 ; - prononcer la nullité du licenciement en raison du respect des droits de la défense; - accorder une provision sur les rappels du salaire sur la nullité du licenciement depuis le 13 mars 2015 au 31 juillet 2015 soit la somme de 23.304, 48 € ; - accorder une provision sur les dommages et intérêts pour nullité…

M. [T] a essayé de la faire démissionner ; Mais que par cet écrit, le directeur a saisi le service des ressources humaines du groupe des difficultés qu'il rencontrait avec la salariée et toute évocation avec un salarié de son mal être au travail ne peut pas être considérée comme une tentative de pression ; qu'il résulte de l'analyse des nombreux faits invoqués par Mme [O] pris dans leur ensemble que s'il est indéniable qu'elle a ressenti une souffrance au travail, elle ne produit pas d'éléments laissant présumer l'existence de faits de harcèlement ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera confirmée ; 1°) ALORS QUE le harcèlement moral est constitué,