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Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 9 juin 2015), que Mme [U], engagée à compter du 30 janvier 1995 par la société MGI [S] en qualité de responsable de l'atelier extrusion, et titulaire depuis 1997 de divers mandats syndicaux et de représentation du personnel, a été affectée au poste d'agent administratif par avenant du 19 février 2007, son statut et sa rémunération étant maintenus ; que, soutenant notamment être victime de discrimination syndicale, elle a saisi en 2011 la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble…

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de…

; qu'un autre salarié, M. [M], dont le parcours n'est pas établi avec certitude, atteste qu'il n'a pas circulé ce jour là mais que son employeur l'a rémunéré normalement ; que M. [J] tire argument de la situation de ce chauffeur dont le parcours rejoignait à certains endroits le sien pour soutenir qu'il a fait l'objet d'une discrimination ; que l'employeur affirme qu'il avait été vérifié préalablement que les conditions de circulation des bus sur la ligne desservie par M. [J] avaient évoluées favorablement en fin d'après-midi et qu'il n'y avait de danger ni pour les usagers ni pour le personnel ; que seuls les transports scolaires étaient concernés par l'interdiction de circulation ce qui n'était pas le cas du véhicule conduit par le salarié ; que M.

ils s'abstiennent de critiquer utilement et précisément l'analyse qu'en a réalisé le conseil de prud'hommes ; que pourtant c'est de manière complète et pertinente que les premiers juges ont motivé leur décision ; qu'ils ont exactement rappelé les principes, et surtout le régime probatoire, qui gouvernent le harcèlement comme la discrimination ; qu'ils ont appliqué ces règles au terme d'une description et d'une analyse des moyens de preuve, exemptes de contradiction comme de dénaturation ; que la cour adopte en conséquence cette motivation ; qu'il échet seulement, de concert avec les premiers juges en l'absence de moyens nouveaux, d'observer que Monsieur [X] a entendu user de son droit d'expression à l'encontre des choix d'organisation et stratégiques qui relèvent de l'exercice, en l'espèce exclusif…

n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination en raison des origines n'est caractérisée que lorsqu'il est établi qu'un salarié subit un traitement défavorable du fait de ses origines ; qu'il appartient au salarié qui s'en prétend victime de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en retenant que la non-perception par Mme [K] de la prime d'efficacité au titre de l'année 2009 laissait présumer l'existence d'une…

; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d'établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l'intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d'un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter aux sommes de 1 389,99 euros et de 138,99 euros les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société à…

Vu les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et L. 3251-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et le condamner à payer à l'employeur la somme de 104,67 euros, l'arrêt, après avoir relevé que des retenues sur salaire ont été opérées sous la mention « acompte exceptionnel » pour un montant total de 4 395,33 euros, à savoir 1 000 euros en janvier 2010, 500 euros en février 2010, 1 500 euros en mars 2010, 500 euros en avril 2010 et 895,33 euros en juin 2010, retient que le salarié qui reconnaît avoir reçu une avance de 3 000 euros en décembre 2009, demande le remboursement de la somme de 1 395,33 euros qu'il estime avoir été prélevée à tort sur ses salaires à laquelle il ajoute la somme de 139,53 euros au titre des congés payés afférents ;

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Monier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Lafarge couverture, 2°/ au Défenseur des droits-mission de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée accomplissait des heures de travail en dehors de l'horaire collectif, ce dont il s'évinçait l'accomplissement d'heures supplémentaires ; QU'en décidant le contraire, la Cour d'appel a encore violé le texte sus-visé. ALORS en outre QU'en retenant que le listing des connexions et déconnexions de la salariée « permet de penser » que les arrivées tardives de la salariée compensaient le fait qu'elle avait assisté au Comité de crédit » le mardi soir en dehors de l'horaire collectif de travail, la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile ET ALORS QUE la cassation à intervenir

la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur [T] [Y], salarié, de sa demande de nullité du licenciement pour faute grave notifié par la société SA Goodyear Dunlop Tires France, employeur ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale alléguée, monsieur [Y] soutient qu'il aurait été licencié en raison de son appartenance à la Confédération générale du travail (CGT) et de son implication dans les divers conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle que la majorité des salariés de l'entreprise a récemment participé aux…

rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l'intéressé aurait dû invoquer l'existence d'une expertise judiciaire dans le cadre d'autres litiges, la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas avoir rapporté la preuve qui lui incombait de la discrimination invoquée a fait peser la charge de la preuve de l'inégalité de traitement sur le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale fondée sur sa progression de carrière et de rémunération, d'avoir refusé de le reclasser au niveau III A à compter d'octobre 2011, et d'avoir en conséquence limité l'étendue du préjudice résultant de la discrimination syndicale à la somme de 5 000 euros. AUX MOTIFS QUE - sur la discrimination professionnelle et salariale : M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S].

il résulte des conclusions de l'employeur que ces deux salariées n'ont obtenu le versement d'un salaire fixe mensuel de 1650 euros qu'après une période de deux mois après la conclusion de leur contrat de travail à durée indéterminée, alors même que Madame [F] [Z] était dispensée de période d'essai, en application de l'article L12516-38 du code du travail, le législateur ayant estimé que la période de travail accompli dans l'entreprise au titre de mission d'intérim, valait exécution d'une période d'essai, la salariée ayant au cours de ces missions démontré sa maîtrise des fonctions. Il y a donc bien eu une disparité de traitement non justifiée entre les deux salariées ; que s'agissant de l'

les halls) » ; que ce constat est confirmé par l'attestation de M. [M] ; que par ailleurs, alors que M. [G] apporte des éléments permettant de supposer que ce changement de poste est une mesure discriminatoire suite à son action en justice, l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'établir que sa décision est étrangère à toute discrimination ; qu'il n'apporte même pas d'élément concernant la prétendue réorganisation et la prétendue suppression du poste qu'occupait M. [G] tel qu'il s'en prévaut dans sa lettre du 27 septembre 2011 ; qu''enfin, alors qu'il est établi que M.

considérant que l'employeur avait commis à cette occasion un manquement grave ayant empêché la poursuite du contrat de travail, puisque le salarié avait commis une tentative de suicide en raison de cette mise à pied et n'avait pu à la suite de cet acte reprendre son travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, nécessairement opérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [L] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE SUR LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE Il est constant que lorsqu'un salarié a introduit une

par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2011 adressée à Mme [C], Mme [F] a contesté cette sanction, en alléguant d'une « réunion surprise » le 17 octobre 2012, en rappelant les motifs du refus de suivi de la formation concernée, en ajoutant que « son éthique personnelle » était contraire à celle développée dans la formation, et en dénonçant « des pressions subies depuis plusieurs mois dans le cadre professionnel ». Mme [C] lui a répondu, par des motifs pertinents, vérifiables au vu des pièces communiquées et exacts, le 22 novembre 2012, que l'entretien du 17 octobre 2012, destiné à remplacer celui fixer le 20 septembre 2012 pour lequel elle avait été en arrêt de travail, avait été annoncé par plusieurs messages mails

[A] a été désigné en qualité de représentant de la section du syndicat Sud protection sociale de l'Oise ; qu'il a fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées les 1er avril 2010, 9 juin 2010, 8 novembre 2010, 15 décembre 2011 et 15 novembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'annuler ces sanctions et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, que le syndicat est intervenu à l'instance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur, réunis : Attendu que, par les moyens annexés, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'annuler les sanctions des 1er avril 2010, 9 juin 2010 et du 15 décembre 2011 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 48 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8…

Vu les articles R. 1455-7 et R. 1455-10 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité des licenciements et ordonner la réintégration des salariés, la cour d'appel, en sa formation de référé, a confirmé dans le dispositif de son arrêt l'ordonnance ayant condamné la société à payer aux salariés des sommes au titre d'une indemnité pour perte de salaires, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l'ordonnance jusqu'au jour de leur réintégration et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et à payer à l'union locale CGT des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

par contrat de travail à durée déterminée du 24 avril 2006 puis par contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 2006, par la société Crusta d'Oc, aux droits de laquelle vient la société Crusta'C, en qualité de responsable d'exploitation des services réception, préparation, expédition ; qu'elle a conclu le 5 mai 2008 une convention individuelle de forfait en jours ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 16 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° Y 14-29.701 de l'employeur et sur le cinquième moyen du pourvoi n° R 14-30.062 de la salariée : Attendu qu'