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deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés sur heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [H] [F], épouse [L], de ses demandes tendant à obtenir la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société PROS FINANCES à lui payer les sommes de 8 175 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 817,50 euros de congés payés y afférents, et 3 406,25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société PROS FINANCES aux sommes de 40 250 [4 250] euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 405 euros au titre des congés payés y afférents, 3 406, 25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 13 000 euros au titre du licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, la cour est saisie…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lascap IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 18.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 5.401,76 € à titre d'indemnité de préavis, 540,18 € au titre des congés payés y afférents, 1.620,53 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 162,05 € au titre des congés payés y afférents, 6.267,11 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi que 2.000 € et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté qu'au titre de ses missions, et en sa qualité de manager du rayon boucherie, monsieur [M] était le garant du…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société SECURITAS FRANCE à lui verser diverses sommes à titre de solde de la prime spécifique client (soit 0,13 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, de rappel de salaire (soit 0,63 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, d'indemnité de congés payés sur le rappel de prime spécifique client et de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE jusqu'au 30 septembre 2005, M.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en droit, […] en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; / attendu, en l'espèce, que l'argumentation sur les heures supplémentaires n'est pas compatible avec le statut de Vrp signé par M. [Z] ; / en conséquence, le conseil rejette la demande de rappel de salaires (heures supplémentaires) outre les congés payés afférents. / Sur la résiliation judiciaire du contrat et la mauvaise foi : attendu que M. [Z] prétexte le non-règlement d'heures supplémentaires pour demander la résiliation judiciaire de son contrat ; / attendu que le conseil a rejeté cette demande d'heures compte tenu du statut de Vrp du salarié ; / en conséquence, le conseil rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de M.

ainsi les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Ta Diffusion fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] les sommes de 43.032 euros bruts au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de 4.303,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 17 de la convention collective nationale des VRP précise que l'employeur qui n'a pas dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence dans le délai de quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail est redevable de la contrepartie pécuniaire calculée sur la base de deux tiers de la rémunération mensuelle moyenne lorsque la durée de l'interdiction est supérieure à un an ; que le contrat de travail de M.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Table du Jardin et Mme [L], ès qualités, demanderesses au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LA TABLE DU JARDIN à payer à Monsieur [C] les sommes de 20.586,63 euros au titre du rappel de salaire, congés payés inclus, de 1.811,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 181,12 euros au titre des congés payés sur préavis, de 422,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (net), et de 6.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire, M.

7321-3 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort de ses propres constatations de l'arrêt attaqué que, par une disposition devenue définitive de l'arrêt du 20 mars 2012, la cour d'appel de Besançon a « dit que [W] [T] veuve [I] et les ayants droit de feu [U] [I] sont en droit de prétendre à des rappels de salaire, prime d'ancienneté, congés payés (…) sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de 56 heures effectuée par chacun des époux [I] sur la période non couverte par la prescription du 1er août 2002 au 30 mars 2007 (…) » ; qu'il résultait de cette disposition définitive d'une décision rendue dans le même litige opposant les mêmes parties à propos de la même relation de travail que [U] [I] avait poursuivi, en fait, son activité de gérant de succursale pour le compte de la société Thévenin et Ducrot jusqu'à la fermeture de la…

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection résultant de l'article L.

ou avec son accord ; que les conditions de travail ne doivent pas être confondues avec les modalités commerciales d'exploitation des succursales ; qu'ainsi les conditions de travail ont trait aux jours d'ouverture et de fermeture, aux horaires de travail, à la santé et à la sécurité au travail, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux congés payés, à la tenue de travail tandis que les modalités commerciales d'exploitation renvoient à la gestion commerciale de la succursale, aux conditions d'approvisionnement auprès de la société de distribution, à la politique tarifaire, aux conditions de commercialisation des marchandises, à la gestion du stock, à la politique promotionnelle ; que dans cette perspective, il est indifférent que la SAS Distribution Casino France leur ait imposé des méthodes de gestion, des conditions de livraison des marchandises avec des…

, demanderesse au pourvoi incident, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, dans l'hypothèse où il aurait statué ainsi, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à payer à Monsieur [L] les sommes de 5.167 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, et de 516,57 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts légaux à compte du 27 juillet 2012, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il en résulte que les premiers…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que la rupture du contrat de travail de Mme [P] relève d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société [Établissement 1] à payer des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes ainsi que, s'il y a lieu, le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail réalisées sur commande de l'employeur ou avec son accord préalable caractérisent du temps de travail effectif permettant une rémunération au titre des heures supplémentaires ; que la société Sagime avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait l'accord préalable de l'employeur, lequel n'avait jamais été donné s'agissant de Mme [E] ; qu'en la condamnant à payer des heures supplémentaires…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Algoe PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Algoe à verser à Mme [S] [Q] les sommes de 190 418,93 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au cours des années 2008, 2009 et 2010 outre 19 000 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société Algoe à verser à Mme [S] [Q] la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Chevy IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par la société Chevy contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 en tant qu'il a condamné cette société à payer à M. [H] diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de 2002 à 2004, ainsi que de congés payés afférents, de repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et au titre du travail de nuit et de l'avoir condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt du 30 janvier 2014 a retenu « que pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires de mai 2002 à juillet 2004, M.

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Chevy, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Chevy à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 103 597,44 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de 2002 à 2004 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, l'avenant n° 80 du 13 septembre 2001 de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique relatif à l'aménagement du temps de travail applicable dans cette entreprise de moins de 20 salariés jusqu'au 1er octobre 2007, prévoit en son article 4 une majoration de 10% des heures effectuées au-delà de la 35ème heure et jusqu'à la 39ème heure, de 25% au-delà de la 39ème heure jusqu'à la 47ème…

-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Madame [U] bien fondée dans sa demande de paiement de prime d'itinérance, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 25.432,81 euros à titre de rappel de prime de 15% de mai 2007 à septembre 2015 inclus, et de 2.543,28 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) Madame [U], engagée depuis le 7 janvier 1974 par la CPAM d'Elbeuf en qualité de technicienne prestations maladie, a été promue à compter du 1er mai 2007 animateur en éducation santé (AES), a intégré la CPAM de Rouen suite la fusion des différentes caisses, puis enfin a été affectée à partir du mois de janvier 2013 au programme de retour anticipé à domicile (PRADO) à destination des maternités et des services s'occupant des personnes victimes d'insuffisance cardiaque ;…

[W] ne présente aucun élément justifiant qu'au cours des années, objet de la demande de rattrapage salarial, il aurait été un acteur important d'un projet spécifique justifiant l'attribution d'une nouvelle prime au-delà de sa rémunération mensuelle ; que les primes perçues au cours des années 2002 à 2009 ne sont pas intégrées dans la règle du 10èmedes congés payés car ne correspondant pas à une période effectivement travaillée, rémunérée pour sa part dans son salaire mensuel ; qu'une prime, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés ne peut être intégrée dans la rémunération annuelle pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; ALORS QUE l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le niveau de rémunération ; qu'en constatant que de 2007 à 2010, la moyenne de la rémunération brute de M.