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Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Y... France, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 14 juin 1990, par la société Y... France en qualité d'employé libre-service; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 1993; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 30 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Y... fait valoir que le pourvoi de M. X...

Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1995), M. X..., engagé par la société Orep en qualité d'employé au service dépôt, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SCA Articles ménagers, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1995) M. X..., exerçant les fonctions de "responsable-filière" au service de la société Articles ménagers, a été licencié le 9 mars 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la société produisait aux débats deux télex du 21 décembre 1992 dans lesquels il était personnellement reproché à M. X...

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1997), que Mme X..., engagée le 1er août 1991 en qualité d'employée de nettoyage par M.

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu le 25 avril 1996, dans une instance l'opposant à la société Garage Meyer ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... détournait, à des fins personnelles, des clients de son employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Meyer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... a été engagé par Mme X..., le 18 mai 1994, en qualité d'ouvrier paysagiste à temps partiel; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 22 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

activités de la banque; qu'après la fusion de celle-ci avec la Banque de Financement de Participations (FIPART), il en a été nommé directeur général adjoint, le 1er janvier 1993 ; que, par lettre du 16 septembre 1993, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien pour le 22 septembre 1993; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par une lettre du 30 septembre 1993, faisant état de détournements commis par l'un de ses subordonnés, M. X...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Carrières de Grand Case, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

(CNIMU) en qualité de charcutier pour travailler au supermarché Stock; qu'il a été sanctionné par deux avertissements, le premier le 27 janvier 1994 pour avoir laissé en vente des produits dont la date limite de consommation était dépassée, et le second le 8 avril 1994 pour n'avoir pas procédé au changement de prix sur la balance de la charcuterie et pour avoir laissé dans la chambre froide des produits avariés ou périmés : qu'il a été licencié pour faute grave, après mise à pied conservatoire, par lettre du 7 juin 1994 au motif qu'il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels de salaires,…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1994 par la société Résidence Cuxac Il, qui exploite une maison de repos et de retraite pour personnes âgées, en qualité d'aide-soignante; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1995; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant exposé les demandes du salarié, a discuté les moyens soutenus par celui-ci sur la prime trimestrielle et le non-respect de la procédure de licenciement; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'un fait sans lien avec l'exécution du travail ne peut justifier le licenciement; que, dès lors, en se bornant à retenir à l'encontre de M. X...

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la légitimité d'un licenciement, quel qu'il soit, repose sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse; que cette cause, pour être telle, ne suppose pas, comme condition nécessaire, la commission d'une faute grave par le salarié, cette qualification intervenant, non sur le bien fondé, mais sur le régime juridique du licenciement; que la cour d'appel, bien qu'elle ait refusé la qualification de graves aux actes commis par le salarié, ne pouvait conclure que le contrat de travail avait été abusivement rompu par la société CFITR, dès lors qu'elle avait constaté que ces actes étaient "extrêmement injurieux" pour l'employeur et constituaient, par le fait même, une cause de licenciement; qu'en se prononçant comme…

des rappels de salaires et de congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher, si, comme il était soutenu, le fait pour la salariée de ne plus se présenter à son poste de travail à compter du 22 septembre 1992 et de s'engager dans une association concurrente ne constituait pas, à défaut de faute grave, une manifestation de volonté non équivoque de sa volonté de démissionner; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... avait décidé de sa propre initiative de ne pas effectuer une ronde de sécurité et avait quitté son poste sans attendre la relève, ont pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

jugement du conseil de prud'hommes de Versailles qui l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 961,70 francs retenue à titre d'indemnité de préavis sur son salaire ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, hors cas de faute grave ou de force majeure, et sauf accord des parties, ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; Et attendu que le Conseil de prud'hommes ayant retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y..., il en résulte que M. X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1996), que M. X... a été embauché le 19 avril 1982 par les Etablissements Suignard, aux droits desquels se sont succédées la société Rallye puis la société Casino, en qualité de magasinier, pour devenir chef de magasin ; qu'ayant été licencié, en octobre 1993, pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Il résulte de l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, par un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir le contrat de travail, le licenciement est annulé si, dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé informe l'employeur de son état de grossesse ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant en vue de l'adoption. Est nul le licenciement d'une salariée qui justifie, dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement de ce que ses absences ont été motivées par son état de grossesse.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les propos du salarié ne caractérisaient pas l'insolence ou le refus d'exécuter un ordre, qu'aucune attestation ne mettait en évidence un comportement ou des propos injurieux de sa part, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Georges Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Georges Y... en qualité de directrice d'un fonds de commerce, a été licenciée pour faute grave le 6 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'appréciation du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement est limitée aux seuls motifs énumérés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige; que la société Y...