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qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir agi avec précipitation alors qu'il n'était pas tenu d'accepter la demande de congé sans solde formée par M. X... ni de consulter les délégués du personnel et qu'au regard des faits reprochés, l'incarcération s'annonçait d'une longue durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituait pas un cas de force majeure et que seule l'existence d'une faute grave, non alléguée en l'espèce, pouvait priver le salarié du bénéfice des indemnités demandées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Les sommes allouées au salarié en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature de dommages-intérêts fixés par le juge.

Attendu que Mme X..., au service de la société Le Becfigue depuis le 1er novembre 1989, en qualité de serveuse, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui laissent incertaine l'origine des bouteilles emportées, et, partant, leur soustraction volontaire au détriment de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

qu'à la suite d'une restructuration, il a été nommé, le 18 février 1992, directeur d'une société du groupe dans laquelle la société OCB avait été intégrée; que son contrat de travail prévoyait qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur il lui serait versé à titre d'indemnité une somme égale à 9/12e du montant de la rémunération perçue au cours de l'année précédant la cessation de ses fonctions; que M. X... a été licencié le 20 septembre 1993, pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-43.255 : Attendu que la société OCB fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de la clause pénale insérée au contrat alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1996), que Mme X..., engagée le 23 août 1980 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Sanet, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1993 par la société Serenet ayant, le 2 janvier 1986, repris son contrat de travail; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes de différentes demandes d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Serenet fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée en se fondant notamment sur une attestation ASSEDIC adressée à la cour d'appel en cours de…

que son contrat de travail prévoyait notamment l'application de la convention collective des employés de maison; qu'à compter de l'année 1980, il a exercé les fonctions d'homme de ménage seulement dans les locaux de la banque ainsi que celles de coursier; qu'à compter de l'année 1989, ses bulletins de paye ont fait mention de la Convention collective nationale des banques; qu'ayant été licencié le 21 décembre 1993 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités en application de la Convention collective nationale des banques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bank Tejarat fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de licenciement calculées selon la Convention collective nationale des banques alors, d'une part, qu'ayant énoncé que M. X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail en litige, "d'un commun accord, il est décidé que la rupture du contrat à l'initiative de l'Entreprise ferroviaire ne pourra intervenir avant l'échéance du contrat commercial "Entreprise ferroviaire/Michelin" qui a motivé l'embauche, sauf faute grave, lourde ou force majeure"; que le licenciement de M. X... n'était ainsi interdit que pendant la seule durée d'exécution d'un contrat spécifique, celui ayant motivé l'embauche du salarié; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la convention et violer l'article 1134 du Code civil, affirmer qu'elle interdisait le licenciement de M. X...

faits reprochés ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que les absences injustifiées reprochées au salarié, qui avait reçu avertissement le 27 mars 1996 lui enjoignant de respecter les horaires et précisant qu'à défaut le contrat serait rompu, s'étaient renouvelées postérieurement, ont pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave justifiant la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

X..., engagé par l'association Sylvette Y... le 1er avril 1987, ayant fait l'objet d'un premier entretien préalable le 14 janvier 1993, puis d'un second après mise à pied le 24 février 1993, a été licencié le 8 mars suivant ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice effectif subi par l'employeur, mais est induite des risques encourus par l'entreprise ou son chef du fait du comportement reproché au salarié; qu'en jugeant que les négligences et manquements constatés à l'encontre de M. X...

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Fab'Résines a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1996 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fab'Résines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser à M. Y...

Froelich, ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

La lettre de licenciement, qui vise des faits assimilables à une escroquerie, est motivée.

de ce qu'ils reprenent l'instance aux lieu et place de M. Antoine Tiago, en leur qualité d'héritiers ; Attendu que M. Z..., garçon boucher embauché par M. Y... à compter du 1er avril 1991, a, à la suite d'un incident avec une cliente le 31 mai de la même année, cessé son travail sur la demande de son employeur qui lui a notifié par écrit son licenciement pour faute grave le 23 septembre 1991 ; Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le moyen pris de ce que la rupture était consécutive à un licenciement verbal est irrecevable comme nouveau et mélangé de droit et de fait ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le salarié avait soutenu qu'il s'était vu interdire de reprendre son travail fin mai 1991 et qu'il n'avait reçu la lettre de licenciement que près de 4 mois plus tard; que dès lors le moyen n'est pas nouveau ; Sur le…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association Saint-Yves, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z...

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 22 février 1977 par la société Californie, qui a été reprise en 1979 par la société Castorama, a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1994 ; Attendu que Mme X...

la société Rocamar Intermarché, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal de la salariée et sur le pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 mars 1991 en qualité de caissière par la société Rocamar Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 1er avril 1992, son employeur lui faisant grief notamment de propos déplacés envers un supérieur hiérarchique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputation d'avoir tenu des propos "déplacés" à l'égard d'un supérieur hiérarchique, sans relation du contenu de ces propos, ne constitue pas un motif précis de licenciement; qu'en décidant que le licenciement…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le refus d'exécuter les instructions de l'employeur ne peut constituer une faute grave que si les instructions sont relatives à l'exécution du travail proprement dite et sont d'une clarté et fermeté suffisantes; qu'en considérant que constituait une faute grave le fait pour le directeur général d'une Mutuelle, qui n'avait fait en 12 ans de présence l'objet d'aucun reproche, de faire prendre en charge par la Mutuelle le réglement des premiers loyers et des frais d'agence pour la location d'un appartement de fonction qu'il avait demandé, en dépit de l'accord sous réserve que lui avait donné le Président et de la…

de l'année; que le principe du recours au contrat saisonnier de 1994 entièrement exécuté et celui de 1995 partiellement exécuté découle de la même délibération du conseil municipal du 29 avril 1994; que la deuxième partie du contrat 1995 correspondant aux mois de septembre et octobre ne pouvait ne pas s'exécuter que par accord des parties, pour faute grave ou force majeure; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors qu'elle constatait que l'ancienneté du comportement fautif du salarié était établi par les attestations qu'il avait fournies ; Mais attendu que, sans encourir le grief de contradiction, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié, qui avaient été longtemps tolérés par l'employeur, ne pouvaient constituer ni une faute grave ni une faute sérieuse justifiant le licenciement; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.