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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Venedim Telecom et réseaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Venedim Telecom et Réseaux à verser à monsieur [X] une indemnité de 14.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 2.233,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 223,34 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les fautes reprochées à Monsieur [N] [X] sont ainsi exposées dans la lettre de licenciement notifiée le 22 septembre 2011, qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge : « Au début du mois d'août 2011, votre responsable hiérarchique était alerté par le client au sein duquel vous exerciez votre mission afin de lui faire part de son…

sociétés du groupe auquel appartenait l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois principaux de l'employeur : Vu l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Attendu que pour dire les licenciements pour motif économique dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif au licenciement pour cause économique ne soumet la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier créée le 28 octobre 1992 à aucune condition particulière, mais se réfère uniquement à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 dont il résulte des articles 5, 14 et 15 que l'employeur a l'obligation de saisir cette…

M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu'engagée le 16 juillet 1986 en qualité d'employée de bureau, Mme [K] exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d'un magasin ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement lorsque le manquement qui lui est reproché résulte d'un comportement fautif de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement…

du magasin, l'employeur a notifié au salarié sa mise en disponibilité avec maintien de sa rémunération le 20 octobre 2011, puis l'a licencié le 14 novembre 2011 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires à l'exception de sa demande pour l'irrégularité de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Odilon, demanderesse au pourvoi principal. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sarl Odilon à payer à M. [R] [O] les sommes de 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 850 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 885 euros à titre de congés payés sur préavis, 16 620,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir ordonné à la Sarl Odilon de remettre à M. [R] [O] une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt et condamné la Sarl Odilon au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des troubles caractériels dans un contexte de conflit persistant avec ses employeurs et que la persistance de ces troubles justifie sa mise en inaptitude définitive à son poste de travail ; qu'il est ainsi établi que le comportement harcelant de la société Joint Lyonnais Techniques Industrielles est à l'origine de l'inaptitude qui a été la cause du licenciement notifié à [B] [K] le 3 juin 2008 ; que ce licenciement doit en conséquence être déclaré nul ; que [B] [K] percevait un salaire mensuel de 3 183,92 euros et travaillait dans l'entreprise depuis 10 ans : qu'eu égard au contexte de harcèlement qui a présidé à la rupture de son contrat de travail, il lui sera alloué une indemnité de 55 000 euros pour réparer le préjudice qui en a résulté ; qu'il n'y a pas lieu d'exonérer cette somme des impôts légalement exigibles ; que par ailleurs lorsque le…

avec la société ERDF, de sa demande principale de réintégration sous astreinte au sein de la société ERDF ainsi que de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre la date de son éviction et celle de sa réintégration, et de sa demande subsidiaire visant à voir constater qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc à faire condamner la société ERDF à lui verser des indemnités pour non respect de la procédure, de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de requalification. AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1251-11 du code du travail indique que le contrat de mission d'intérim "comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ...

par l'association Action plurielle formation, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [N] nul alors, selon le moyen, qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il était reproché à Mme [N] d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral quand les termes de la lettre de licenciement étaient « nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, consécutif à cette agression envers un agent municipal, qui plus est une salariée d'un partenaire indispensable » ce dont il ressortait qu'était reproché à la salariée au soutien de son licenciement, non la relation de faits de harcèlement, mais un comportement agressif à l'égard d'une salariée…

apos;acte de la rupture du contrat de travail en une démission ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Coopérative ouvrière réunionnaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

;acte de la rupture du contrat de travail en une démission ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Coopérative ouvrière réunionnaise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour dire que la cour est exclusivement saisie de la demande des salariés au titre de l'indemnité de requalification, et les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de précarité et d' indemnités compensatrices de préavis, les arrêts retiennent que le renvoi par la Cour de cassation ne concerne que l'indemnité de requalification, que les salariés présentent pour la…

du code civil ; 2°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, ou à défaut des éléments de la cause ; que lorsque les parties ne se sont jamais mises d'accord sur la structure de la rémunération variable, et en sont restées au stade de la déclaration de principe, cette absence totale d'accord interdit au juge de se substituer aux parties et lui impose de rejeter la demande de rémunération variable formée par le salarié ; qu'en faisant pourtant droit à la demande de rémunération variable de la salariée, après avoir constaté que l'employeur et celle-ci n'avaient jamais trouvé le moindre accord sur la…

au 1er juillet 2010 ; que par l'intermédiaire de son avocat, le 18 juin 2010, le salarié faisait connaître au siège de son employeur à [Localité 1], en lui adressant un arrêt de travail à compter du 16 juin 2010, qu'il n'entendait pas déférer à sa nouvelle affectation qu'il analysait comme constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la modification substantielle de son contrat de travail qu'elle constituait ; que, le 27 juillet 2010, le siège social de la BCP a adressé une lettre au salarié constatant la rupture du contrat de travail pour abandon de poste depuis le 1er juillet 2010 ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, dans les mêmes circonstances, M.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Attendu que le GPMG fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rétablir M. [T] dans ses droits, en ce qui concerne son logement de fonction, et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l'Etat (alors applicable au litige) et l'article R.

[M], engagé le 15 décembre 1976 et devenu comptable à la Ligue des Etats arabes, a été mis à la retraite le 3 juin 2010 ; qu'il a saisi le 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande au titre de l'affiliation à un régime de sécurité sociale ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour accueillir la demande au titre de la mise à la retraite requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la Ligue des États arabes ne conteste pas l'application du droit du travail français à la relation contractuelle avec un membre du personnel administratif ne participant pas à la mission diplomatique ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions reprises à l'audience, la Ligue des Etats arabes contestait que la loi française soit obligatoirement applicable au…

Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le jugement du 19 avril 2016, par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a condamné la Société d'Impression Magnétique Antillaise à payer à M. Hubert Z...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [L] et cie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [S] [N] et la SAS [L] et Cie à la date du 25 février 2014, d'AVOIR condamné la SAS [L] et Cie à payer à Monsieur [N] les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 649,52 € à titre de rappel de salaires pour la période du 20 janvier 2014 au 25 février 2014 et, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées à M.