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correspondant à celle formée devant les premiers juges, alors qu'à hauteur d'appel le salarié demande la confirmation du jugement lui allouant 2.500 € de dommages et intérêts. Il est rappelé que l'article L. 3121-27 du code du travail fixe à 35 heures par semaine la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet. C'est d'ailleurs le temps de travail en l'espèce contractuellement convenu entre les parties. Enfin selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l''existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit. 20. En l'espèce, les parties au litige s'accordent sur le fait que la société [14] a adhéré seulement le 1er avril 2019 à l'organisation professionnelle [8] ([7]) signataire de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail modifié le 15 mars 2018 prévoyant les modalités de recours au forfait annuel en jours. 21. Cet accord de branche n'ayant pas été étendu à la date de signature du contrat de travail de M. [W] le 13 décembre 2013, la convention de forfait annuel de 218 jours travaillés entre la société la société [9] et M. [W] est nulle. 22. Il en résulte que M. [W] n'était pas soumis au forfait en jours entre janvier 2017 et mars 2019 et qu'il relevait du régime de droit commun de 35 heures hebdomadaires de travail.

Vous ne m'avez jamais transmis de décompte concernant mes repos compensateurs alors que l'article 9 de l'Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, prévoit pour le travailleur de nuit que je suis, que les heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à un repos de 15%, - Vous n'avez jamais décompté mon temps de travail comme le prévoit l'article 10 de l'Accord du 16 juin 2016 et vous ne m'avez jamais fourni de feuilles de route, - Votre entreprise ne dispose d'aucun local professionnel pour les temps d'attente et de repos ou pour l'entretien du véhicule et je suis obligée d'attendre les appels dans l'ambulance et d'utiliser les toilettes des hôpitaux ou des stations essence lorsque j'en ai besoin, - Je n'ai jamais disposé de matériel pour l'entretien de l'ambulance et lorsque le 24 juin dernier je…

, pourvoi n°11-28.314, Bull. 2013, V, n° 298). En l'espèce, la salariée produit un tableau des tableaux récapitulatifs rectifiés par rapport à ceux produits en première instance qui comportaient quelques erreurs, pour les années 2018 et 2019, et elle verse également les journaux d'activités et les extraits du logiciel correspondants dans lesquels son temps de travail était décompté (Pièces 77 à 79), dont il ressort qu'en 2018 elle a effectué 63,75 heures supplémentaires, 20,50 heures supplémentaires en 2019, et 7,89 heures en 2020. Elle produit également l'attestation de Mme [G] qui indique que l'employeur donnait du travail à la salariée à effectuer pour le soir même, alors qu'elle était sur le point de rentrer à son domicile.

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait notamment grief aux salariés d'avoir utilisé leur temps de travail et les moyens de la société ICEA à des fins étrangères à ses attributions et dans le but de développer une activité concurrente à celle de l'employeur ; qu'en jugeant qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur n'était de nature à fonder le licenciement de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des temps de travail et des temps de pause, alors « que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation ; que l'arrêt retient que si l'employeur n'a pas toujours respecté ses temps de pause et de travail, le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il dit avoir subi et que le non-respect des temps de travail et des temps de pause n'entraîne pas un préjudice nécessaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce la salariée invoquait le retrait de ses fonctions de coordination à son retour de congé maternité, une absence d'entretien professionnel à son retour de congé maternité et le délai de mise en place du temps de travail réduit en raison de l'état de grossesse ; que si la cour d'appel a écarté la matérialité du dernier grief, elle a estimé que le premier était établi mais que l'employeur en justifiait objectivement la raison puis que le deuxième grief était également établi mais que ce manquement était sans lien avec la grossesse ou le retour de congé maternité et que la salariée n'établissait pas avoir subi un préjudice pour en déduire que ''même pris dans leur ensemble, ces faits ne justifient pas de retenir une discrimination commise…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° J 24-17.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La société Naval Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° J 24-17.170 contre le jugement rendu le 18 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group, dont le siège est site de [Localité 4], [Adresse 3], [Localité 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». 36.

L'employeur demande l'infirmation du jugement de première instance l'ayant condamné à verser au salarié la somme de 87,44 euros à ce titre. En application de l'article R 4624-39 du code du travail, le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. En conséquence , il conviendra de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à M. [P] la somme de 87,44 euros à ce titre .

2018, 25 juin 2018 et 30 juillet 2018, la copie de courriels professionnels, ainsi que des tableaux récapitulant, par jour du 1er juin au 05 octobre 2018, ses heures d'arrivée et de départ, et le nombre d'heures supplémentaires. Ces éléments sont de nature à justifier sa demande, et il appartient à l'employeur de transmettre les éléments relatifs au temps de travail de son salarié dont il assure le contrôle. L'intimé s'en tient à une contestation fondée sur le statut de cadre dirigeant de M.[N] et, faute de produire des éléments contredisant les pièces adverses, la demande au titre des heures supplémentaires sera déclarée fondée. Au vu des éléments transmis, la demande de M. [N] doit toutefois être minorée. En effet, la Cour s'interroge sur les modalités selon lesquelles le salarié a fait ses décomptes.

Mme [W] [N] a été embauchée le 25 septembre 1978 par l'étude [K] [I] [4] [O] et AD. Walgenwitz avocats, en qualité d'employée de bureau, initialement comme apprentie, puis comme salariée employée à durée indéterminée, avec application de la convention collective nationale des avocats et leur personnel, étant précisé qu'à partir de 2007 elle travaillé exclusivement pour M. [I]. En dernier lieu, le temps de travail de Mme [N] a été fixé à 95,33 heures par 13eme mois pour un salaire brut de 1580,49 euros. Le 8 octobre 2021 Mme [N] a adressé une lettre de mise en demeure à M. [I] afin d'obtenir paiement de ses salaires des mois d'août et septembre 2021.

En outre, elle estime que le lien de subordination juridique est caractérisé : - Des instructions précises lui étaient données par les actionnaires de la Société. - Son travail était sous supervision constante des associés et son travail devait systématiquement être validé. - Elle participait à des réunions hebdomadaires témoignant d'une intégration à un service organisé. Son temps de travail était également organisé par des plannings. - Elle ne disposait d'aucune autonomie réelle. Elle était insérée au sein d'une équipe et devait rendre compte régulièrement de son activité. - Elle utilisait les outils internes de la Société (adresse mail professionnelles, cartes de visite, accès à un drive partagé).

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 décembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1175 F-D Pourvois n° R 24-12.737 Y 25-10.816 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 4], a formé les pourvois n° R 24-12.737 et Y 25-10.816 contre un arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [U], épouse [I], 2°/ à M. [R] [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M.

; que, pour débouter Mme [S] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que "le fait de ne pas avoir pu prendre ponctuellement sa pause légale constitue donc un fait unique qui ne peut à lui seul caractériser un harcèlement moral" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le non-respect réitéré par l'employeur de son obligation de faire bénéficier à la salariée d'une pause de 20 minutes lorsque son temps de travail atteint six heures constitue des agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.

signatures ; qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions d'ordre public par accord collectif, convention particulière ou décision unilatérale de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ‘'la société Ambever a entendu mettre en place dès novembre 2020, un système dématérialisé d'enregistrement du temps de travail, via un logiciel AmbuErp dont la fiche descriptive précise : - le responsable d'exploitation transmet à chaque salarié et publie 15 jours à l'avance le planning des périodes de travail et de repos ; - le salarié peut alors transmettre ses demandes de modification au responsable qui les prend en compte en fonction des contraintes d'exploitation ; - chaque salarié a un compte « espace-temps » qui lui permet de prendre connaissance, la veille au plus tard à 19h, son heure de prise de service le lendemain, de suivre en…

signatures ; qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions d'ordre public par accord collectif, convention particulière ou décision unilatérale de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter le syndicat de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ‘'la société Urgever a entendu mettre en place dès novembre 2020, un système dématérialisé d'enregistrement du temps de travail, via un logiciel AmbuErp dont la fiche descriptive précise : - le responsable d'exploitation transmet à chaque salarié et publie 15 jours à l'avance le planning des périodes de travail et de repos ; - le salarié peut alors transmettre ses demandes de modification au responsable qui les prend en compte en fonction des contraintes d'exploitation ; - chaque salarié a un compte « espace-temps » qui lui permet de prendre connaissance, la veille au plus tard à 19h, son heure de prise de service le lendemain, de suivre en…

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

Selon l'article L. 1211-1 du code du travail, les dispositions du livre II de la première partie de ce code sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.