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les halls) » ; que ce constat est confirmé par l'attestation de M. [M] ; que par ailleurs, alors que M. [G] apporte des éléments permettant de supposer que ce changement de poste est une mesure discriminatoire suite à son action en justice, l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'établir que sa décision est étrangère à toute discrimination ; qu'il n'apporte même pas d'élément concernant la prétendue réorganisation et la prétendue suppression du poste qu'occupait M. [G] tel qu'il s'en prévaut dans sa lettre du 27 septembre 2011 ; qu''enfin, alors qu'il est établi que M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° T 15-21.926 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° Z 15-22.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Maincare solutions, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Mc Kesson, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

[A] a été désigné en qualité de représentant de la section du syndicat Sud protection sociale de l'Oise ; qu'il a fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées les 1er avril 2010, 9 juin 2010, 8 novembre 2010, 15 décembre 2011 et 15 novembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'annuler ces sanctions et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, que le syndicat est intervenu à l'instance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur, réunis : Attendu que, par les moyens annexés, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'annuler les sanctions des 1er avril 2010, 9 juin 2010 et du 15 décembre 2011 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 48 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 113 FS-D Pourvois n° P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 15-22.428, R 15-22.430, S 15-22.431, T 15-22.432, U 15-22.433, V 15-22.434, W 15-22.435, X 15-22.436, Y 15-22-437, Z 15-22.438 formés par la société Stef Logistique Cergy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre des arrêts rendus le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [K] [K], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2333 F-D Pourvois n° Y 14-29.701 R 14-30.062 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 14-29.701 formé par la société Crusta'C, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° R 14-30.062 formé par Mme [Q] [U], contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° Y 14-29.701 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens…

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration

Ces mesures ont été prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du 1er alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; qu'il résulte de l'article L.

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, il résulte des écritures d'appel de Mme [F], auxquelles la cour d'appel a entendu se référer pour un exposé complet des prétentions et moyens, que cette dernière justifiait sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par de prétendus agissements de discrimination syndicale et de harcèlement moral dont elle aurait été victime ; qu'à aucun moment, Mme [F] n'a invoqué dans ses écritures une atteinte qui aurait été portée à l'exercice de ses mandats par la société Altedia en lui imposant unilatéralement un changement des conditions de travail ; que la cour d'appel, après avoir écarté comme non fondés les griefs de harcèlement moral et de discrimination syndicale, a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était néanmoins justifiée au…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2148 F-D Pourvoi n° Q 15-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Clinea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [Établissement 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [B] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que M. [B] avait formée à l'encontre de la RATP, afin de voir classer M. [B] au niveau Cadre confirmé 1 + 50 dans un délai d'un mois à compter du prononcé de son arrêt et de voir condamner la RATP à payer à M. [B] des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2309 F-D Pourvoi n° B 15-22.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q...

de responsable de secteur boulangerie-pâtisserie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a ensuite été transféré à la société Transgourmet opérations ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 11 mars 2010 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 novembre 2011 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 janvier 2012 pour obtenir paiement de dommages et intérêts et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de…

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coopérative Crédit agricole Sud Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2015), que M.

rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité ; que le syndicat CGT Union départementale de l'Hérault est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le refus du bénéfice de la prime d'assiduité pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 constitue une discrimination liée à son état de grossesse et de santé et de le condamner au paiement d'un rappel de salaire et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés…

rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité ; que le syndicat CGT Union départementale de l'Hérault est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le refus du bénéfice de la prime d'assiduité pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 constitue une discrimination liée à son état de grossesse et de santé et de le condamner au paiement d'un rappel de salaire et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2217 F-D Pourvoi n° C 15-20.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B...

EMPLOYEUR ÉTANT LA SOCIÉTÉ ACTICALL LA VILLETTE ; QU'ELLE OCCUPAIT EN DERNIER LIEU LE POSTE DE TÉLÉCONSEILLER CONFIRMÉ, COEFFICIENT 150 ISSU DE LA DERNIÈRE GRILLE DE CLASSIFICATION MISE EN OEUVRE À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2003 ; QUE CONTESTANT NOTAMMENT LE NIVEAU DE SA CLASSIFICATION, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DE SES TITRES DE TRANSPORT ET ALLÉGUANT UNE DISCRIMINATION SALARIALE, LA SALARIÉE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DIVERSES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF NON FONDÉ DE MÉCONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, LE MOYEN NE TEND QU'À REMETTRE EN CAUSE L'APPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ÉLÉMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LEUR ÉTAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT PU DÉDUIRE QUE LA SALARIÉE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTÉGRALITÉ DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE ; SUR LE DEUXIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL…

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables l'action de la Fédération employés et cadres Force Ouvrière et les interventions volontaires des cinq salariés et d'AVOIR déclaré recevables l'action de la Fédération employés et cadres Force Ouvrière et les interventions volontaires de M. Y... et Mmes E..., D..., W... et K..., d'AVOIR constaté la discrimination subie entre employés en raison de leur état de santé, d'AVOIR condamné la société Maaf Assurances à payer à M. Y... et Mmes E..., D..., W... et K... les rappels de salaire au titre des primes d'assiduité supprimées en raison d'absence pour arrêt de travail maladie à hauteur de 292,97 euros brut outre les congés payés y afférents 29,29 euros brut pour M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10927 F Pourvoi n° W 15-15.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [N] [U]-[I], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Mont Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.