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fonctions de « conseiller maîtrise des risques », a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2014. 2. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

a été engagée à compter du 5 avril 2004 par la société Image'in en qualité d'opératrice mini-laboratoire, opérateur vendeur 3ème niveau coefficient 175, de la convention collective nationale de la photographie. 2. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 2014 pour notamment avoir refusé d'exécuter des prises de vue simples. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Mme Q... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une tâche qui ne lui incombe pas en vertu de son contrat de travail ; qu'en retenant que le refus de Mme Q...

facturait des prestations de services à son seul client, la société Établissements Z... R..., qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. I... Z... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société Établissements Z... R... dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date ; qu'aucune procédure de licenciement de Mme F... n'était mise en oeuvre ; que la société Établissements Z... R... fait valoir que la démission de Mme F... n'a pas été établie par écrit par erreur de l'expert-comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 5 années écoulées entre le changement de statut de Mme F...

, transformé en un contrat de travail à durée indéterminée le 30 mai 2008, avec reprise d'ancienneté au 8 décembre 2007, a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2010, a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux le 15 février 2012 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le salarié a refusé cette dernière modification de secteur géographique considérant que celle-ci constituait une modification de son contrat de travail. 5. Il a été licencié le 21 août 2015, pour refus de modification de son secteur géographique constituant un manquement à ses obligations contractuelles empêchant de maintenir le contrat de travail. 6. Le 22 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire des contrats de travail au 8 janvier 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer en outre la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne s'élève sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement du salarié ayant interrompu le contrat de travail avant le prononcé de la résiliation, il y a lieu de fixer la date d'expiration du délai de réflexion à l'issue du délai de préavis soit le 8 janvier 2017 ; 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où la demande de résiliation a été formée par le salarié ; que le salarié avait formé sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 4 août 2015 ; qu'en fixant néanmoins la date de prise d'effet…

La société D'Chez Eux ne fait pas état d'éléments de nature médicale révélés dans le cadre de la procédure devant la CPAM, qui pourraient mettre en doute les éléments médicaux sur lesquels le médecin du travail s'est appuyé pour rendre son avis. Aucun élément ne justifie donc la remise en cause de l'avis du 16 avril 2019. La cour relève en outre que la société D'Chez Eux a tiré les conséquences de cet avis en notifiant à M. [R] le 17 mai 2019 son licenciement pour inaptitude. La mention figurant dans la lettre de licenciement selon laquelle M. [R] pourrait reprendre son poste si l'avis d'inaptitude était annulé, constitue un simple engagement de sa part, qui devient sans objet dès lors qu'elle ne fournit pas de pièces suffisantes en vue de justifier du bien fondé de la contestation dont elle est à l'origine.

pour motifs économique le 16 juillet 2015 . Par jugement en date du 20 octobre 2016 , le conseil des prud'hommes de [Localité 7] a condamné la société SYED RASHID à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes: - 22 760,70 euros à titre d'indemnité de préavis - 2276,07 euros à titre de congés payés afférent - 5462,57 euros à titre d'indemnité de licenciement - 29 968,25 euros à titre de rappel de salaire entre les mois de mars à juillet 2015 - 299,68 euros à titre de congés payés afférents - 45 521,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulée - remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30 ème jours les bulletins de paie avec une date d'entrée au 24 octobre 2013 - 1000 euros à titre de dommages intérêts pour paiement tardif - 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC L'AGS CGEA d'IDF EST a formé tierce opposition à ce jugement Par jugement du 12 avril…

du conseil de prud'hommes ; Demandes au titre de la rupture du contrat de travail : - dire et juger que Monsieur [W] [J] était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs des sociétés Servier International et Servier Caribbean Ltd ; - requalifier par conséquent la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société Servier International et la société Servier Caribbean Ltd à payer à Monsieur [W] [J] conjointement et solidairement les sommes de : 46.277,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; 4.627,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1/10ème ; 141.266,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 400.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter de…

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mai 2004, par la société ECS Solutis, aux droits de laquelle se trouve la société Econocom France, en qualité de magasinier, M. F... a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2007 ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qui, par jugement du 4 mars 2014, a fait partiellement droit à ses demandes ; qu'il a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, se déclarer incompétente et ordonner la transmission, par le secrétariat greffe, du dossier de l'affaire avec une copie de la décision, à la cour d'appel de Versailles, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article R.

toulousaine, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Tisseo, en qualité de conducteur receveur, M. N... était également titulaire d'un mandat de conseiller du salarié ; que M. N...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2017), Mme Q... a été engagée par la société Clichy distribution en qualité d'employée libre-service et a été licenciée pour faute grave le 12 mai 2011. 2. Contestant le bien-fondé de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le bénéfice d'une indemnité compensatrice de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme Q...

le 19 juillet 1996 avec la société BNFL SA, devenue International Nuclear Services France (INS SA) ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique en février 2010 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois moyens réunis en ce qu'ils critiquent les chefs des arrêts condamnant l'employeur à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage : Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués sont sans concordance et sans lien de dépendance nécessaire avec les chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage ; que les moyens sont donc irrecevables de ces chefs ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef des arrêts condamnant l'employeur à verser aux salariés une…

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2002 en qualité de clerc de notaire par M. M... aux droits duquel vient M. Q.... Le contrat de travail a été rompu pour motif économique après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 2 avril 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), M. O..., engagé par la société Toqueville comme livreur à compter du 6 janvier 2000 puis comme chef d'équipe à partir du 9 août 2004, a été licencié pour motif économique le 21 janvier 2013. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

pôle événementiel, statut cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. 2. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et insuffisance professionnelle le 29 janvier 2015. 3. Contestant le bien-fondé de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts distincts pour préjudice moral. Subsidiairement, invoquant le défaut de qualité de cadre dirigeant, il a sollicité le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.