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fondant sa décision sur l'hospitalisation pour une durée indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni de la prise en charge par la garde-malade du mari de la patiente ni des circonstances particulières ayant donné lieu à une procédure judiciaire puis à une transaction entre les parties sur l'organisation du temps de travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code du civil et du principe de l'exécution de bonne foi des conventions ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste pas l'hospitalisation de Mme A..., se borne à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond du caractère sérieux du motif du licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée. Il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 soient applicables aux salariés affectés à l'une de ces équipes, peu important que, par intermittence, ils soient soumis à un horaire normal.

La partie qui a formé un pourvoi principal dont la déchéance est prononcée, n'est pas recevable à présenter, en la même qualité, un nouveau recours en cassation par la voie d'un pourvoi incident sur le pourvoi principal du salarié contre le même arrêt.

du nouveau Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective ; alors 5 ), dès lors qu'il était prouvé et admis que Mme Y... avait, ainsi qu'elle le prétendait, réalisé des travaux infirmiers, le litige ne portait plus que sur le temps de travail qui leur avait été consacré ; qu'en faisant exclusivement peser sur Mme Y... la charge de la preuve du nombre d'heures consacrées aux travaux infirmiers, la cour d'appel a violé l'article L.

par jugement du 26 novembre 1991 ; que Mme Y... a perçu des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 4 décembre 1991 jusqu'au 4 décembre 1994 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension d'invalidité au motif qu'elle ne justifiait pas des conditions réglementaires de durée du travail ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 1999) a rejeté le recours de Mme Y... ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que la preuve des faits peut être administrée par tous moyens ; qu'en refusant par principe, à la faveur de considérations abstraites et de portée générale, d'examiner les documents produits par la salariée en preuve de son droit au

n'apporte aucun élément permettant de tenir sa demande sur ce point comme bien fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandait l'application de l'article 3 du chapitre V de la Convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, prévoyant un treizième mois de salaire payable en une ou plusieurs fois, et attribué au prorata du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

nouveau Code de procédure civile en méconnaissant les règles de motivation qu'il prévoit, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 21 de la convention collective ; alors, 5 /, que dès lors qu'il était prouvé et admis que Mme B... avait, ainsi qu'elle le prétendait, réalisé des travaux infirmiers, le litige ne portait plus que sur le temps de travail qui lui avait été consacré ; qu'en faisant exclusivement peser sur Mme B... la charge de la preuve du nombre d'heures consacré aux travaux infirmiers, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général) ; Attendu qu'il résulte, notamment de ce texte que chaque entreprise ou établissement doit procéder à une programmation annuelle indicative, susceptible d'être ajustée, des aménagements collectifs du temps de travail (durée hebdomadaire et quotidienne du travail) et que cette programmation doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et être portée à la connaissance du personnel, au moins 15 jours avant la date prévue pour sa mise en application ; Attendu que M. X...

repas soient pris sur le lieu de travail implique qu'il constitue un "temps de présence" rémunérable" ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le calcul effectué par l'arrêt conduirait à soustraire les 9 heures consacrées au repas (90 minutes X 6) par semaine de la durée légale de présence au travail résultant de l'accord collectif (45), ce qui abaisserait le temps de travail effectif à 36 heures supplémentaires seulement, c'est-à-dire à une durée nettement inférieure à la durée légale applicable à l'époque ; 3 ) que les accords collectifs s'interprètent de façon restrictive de sorte que la cour d'appel, qui estime que les temps pris pour les repas font partie de la durée hebdomadaire résultant du régime d'équivalence institué par l'accord du 2 mars 1988, sans préciser la disposition expresse qui assimilerait les temps de repas à un temps de travail, prive sa décision de toute base légale…

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi : 1 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à entériner le décompte présenté par le salarié qui était dépourvu du moindre élément justificatif, et qui a affirmé que les éléments de preuve fournis par la société concernant l'horaire effectif de travail étaient insuffisants pour combattre les allégations du salarié, a intégralement transféré sur l'employeur la charge de la preuve des heures de travail accomplies, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) que compte tenu des conditions particulières de travail de M. X..., la réglementation relative à la durée du travail ne lui était pas applicable ;

; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'étude des ratios effectuée sur l'ensemble des disques montre une proportion de temps de mise à disposition significativement différente du ratio habituellement observé dans ce type d'activité, l'expert a ajouté qu'il avait été dans l'impossibilité de contrôler la réalité effective des temps portés comme des temps de mise à disposition ou temps de travail effectif, reconnaissant ainsi expressément ne pas disposer d'éléments de fait suffisants pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires qu'avait effectuées M. X...

travail de M. X... stipule : "qu'il sera rémunéré par des appointements mensuels de 31 600 francs pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et bénéficiera d'un 13ème mois versé en principe en décembre, dans la mesure où le contrat de travail n'aura pas été rompu pour quelque motif que ce soit avant le 1er décembre.

Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires pour week-ends travaillés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'il appartenait au salarié, en qualité de directeur, d'organiser son temps de travail pour récupérer son temps de repos et, d'autre part, qu'il ne démontrait pas que l'employeur ait fait entrave à l'exercice de son droit hebdomadaire au repos, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de dimanches et jours fériés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que le salarié avait effectué plus d'heures supplémentaires que celles figurant sur les bulletins de salaire ou que le temps pendant lequel il était à la disposition de la société n'était pas comptabilisé comme temps de travail, a, sans méconnaître les dispositions relatives à la preuve des heures supplémentaires, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille.

la cause de l'absence de disques chronotachygraphes qu'elle avait constatée, violant ainsi les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, 2 ) et 3 ) elle n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles on ne pouvait pas calculer les horaires des salariés à partir de la journée type retenue par l'expert et par lesquelles elle contestait les temps de travail à propos des trajets Aubagne-Maurepiane, les temps de chargement et déchargement, les temps de trajet, les repos et l'indemnité de casse-croûte, retenus par l'expert, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne…

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté qu'au moment des faits, la période durant laquelle les salariés pouvaient interrompre leur activité n'était pas précisée et qu'il n'était pas établi que le salarié n'ait pas effectué son temps de travail, ni qu'il ait perturbé le fonctionnement de l'entreprise et stationné son véhicule dans un lieu interdit pour des raisons de sécurité ; qu'au vu de ces constatations, sans méconnaître les termes du litige, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; que constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié qui réclamait le paiement comme heures de travail effectif des heures de permanence pour la sécurité de l'immeuble qu'il effectuait pendant ses temps de pause en semaine et au cours des deux nuits de fin de semaine, la cour d'appel énonce que ces heures de permanence ont le caractère d'une astreinte et doivent être rémunérées sur les bases définies dans les motifs de sa décision ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié a été…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que, dans l'avertissement du 10 décembre 1991, il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que, malgré ce rappel clair, M. de X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison.

242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié par l'employeur et qui présentent le caractère de dommages-intérêts ne sont pas assujetties à cotisations sociales ; qu'en particulier, les indemnités versées aux salariés ayant accepté, dans le cadre d'un plan social, la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour retenir que les indemnités en cause devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance doublement inopérante qu'elles n'avaient pas donné lieu à une convention avec le FNE et ne constituaient pas une alternative à un licenciement, sans…