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par lettre datée du 16 janvier 2020, expédiée à cette date, l'Union syndicale Sud Industrie a désigné M. [X] comme représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise « avec effet immédiat » ; qu'après avoir rappelé que le syndicat devait justifier qu'il disposait, à la date de la désignation, de plusieurs adhérents à jour de leurs cotisations, le tribunal a constaté que le syndicat Sud Industrie produisait les bulletins d'adhésion de deux salariés des 13 et 14 janvier 2020, les copies des chèques versés lors des adhésions, un justificatif de remise des chèques du 15 janvier 2020 et les relevés de comptes justifiant que ces deux salariés « étaient à jour du paiement de leurs cotisations le 17 janvier 2020 » ; qu'en n'ayant pas tiré les

l'employeur peut, par ailleurs, avoir connaissance de cette situation ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que la seule circonstance que le salarié, qui devait être habilité par l'autorité administrative pour circuler en zone aéroportuaire, avait eu communication, à l'occasion d'une démarche qu'il avait faite auprès de l'administration, d'une information relative au mandat d'arrêt dont il faisait l'objet et ayant entraîné son incarcération, n'était pas de nature à établir que l'employeur avait nécessairement disposé de celle-ci ou qu'il était tenu de se renseigner à ce sujet, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié savait que l'employeur avait été informé de sa

la salariée, laquelle s'en était tenue à contester en des termes certes vifs, dans un ascenseur, auprès seulement d'une des directrices de la société qu'elle y avait croisée, les accusations graves de propos insultants dont elle était accusée par l'employeur et à l'encontre desquelles elle avait manifesté l'intention de se défendre, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un abus dans l'exercice par Mme [O] de sa de sa liberté d'expression par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, a privé sa sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

l'employeur avait tenu compte de la fatigue au travail du salarié en modifiant ses horaires de travail, sans s'expliquer sur l'inaction de l'employeur pendant plus d'une année, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

l'employeur ne pouvait reprocher à sa salariée d'avoir refusé de transmettre une copie du verso du chèque litigieux dès lors qu'il pouvait l'obtenir de son propre établissement bancaire et que si la salariée avait mis 24 jours pour restituer à l'AFAD la somme indûment perçue, ce retard ne justifiait pas la mise en oeuvre d'une mesure de licenciement dès lors que l'association n'avait formé aucune demande de remboursement auprès de la salariée et qu'il ressortait de la lecture de la plainte déposée par celle-ci le 21 mai 2015 qu'elle attendait des instructions des services de police pour lui restituer la somme perçue indûment, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que Mme [L]

la salariée dans les effectifs de l'association IFAC PROVENCE, D'AVOIR condamné l'association IFAC PROVENCE à verser à la salariée une provision sur rappels de salaire pour les mois d'avril à juin 2019 et à lui délivrer des bulletins de paie pour cette période, dans le mois suivant la notification de l'arrêt ET DE L'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur le transfert du contrat de travail, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique d'un employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

il résulte de l'arrêt que la promesse d'embauche du 28 février 2017, acceptée par M. [X] le 3 mars 2017, conclue pendant la période suspecte, prévoyait son embauche en qualité de directeur technique, classification 7 b -cadre-, à effet du 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée, pour un salaire de 50 000 euros brut par mois pour 35 heures, avec reprise d'ancienneté du salarié au 29 décembre 2014, sans période d'essai ; que pour refuser d'annuler cette promesse d'embauche valant contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le caractère fictif de cet engagement n'était aucunement mis en évidence au travers des éléments versés au dossier, que les termes contractuels ne révélaient pas de déséquilibre entre les parties au contrat,

par courrier du 12 janvier 2018, la salariée a informé son employeur de ce qu'elle ne pourrait pas se présenter au nouvel entretien préalable du 16 janvier 2018 pour cause de santé (arrêt, p.7), de sorte qu'il a été décalé au 1er février 2018 au regard de l'indisponibilité de la salariée portée à la connaissance de l'employeur ; qu'en disant cependant que l'employeur ne pourrait pas décaler le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement, malgré la demande en ce sens de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a elle-même relevé que le licenciement a été notifié par lettre du 13 février 2018, soit moins d'un mois après l'entretien préalable régulièrement fixé au 16 janvier 2018 ;

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 7 octobre 2020), par lettre du 16 juillet 2020, le syndicat du transport a informé la société Transdev Beauvaisis mobilités (la société) de la constitution d'une section syndicale en son sein et de la désignation de M. [S] en qualité de représentant de celle-ci. 2. Par requête déposée au greffe du tribunal judiciaire le 27 juillet 2020, M. [O], l'union locale CGT et la section syndicale CGT ont contesté la création de la section syndicale et la désignation de M. [S]. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3. Le mémoire en défense, qui n'a pas été déposé dans le délai de quinze jours suivant la notification à M. [S] du mémoire des demandeurs et qui n'a pas été notifié par les défendeurs aux demandeurs au pourvoi, est irrecevable.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2020), la société Eiffage énergie systèmes - Méditerranée (la société), qui a son siège social dans le département des Bouches-du-Rhône, est une filiale de la société Eiffage énergie systèmes - Régions France, elle-même filiale de la société Eiffage. 2. La société Eiffage énergie systèmes - Régions France constitue avec ses filiales satisfaisant aux critères retenus par l'accord conclu le 12 février 2019 une unité économique et sociale (UES) dans le périmètre national. L'accord conclu le 12 février 2019 au sein de l'UES a prévu qu'un comité social et économique serait mis en place au niveau de la société Eiffage énergie systèmes - Méditerranée. 3. Le premier tour des élections a eu lieu entre le 7 et le 13 novembre 2019.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Courbevoie, 20 novembre 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE), la société CGI France (la société), après échec des négociations avec les organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, a unilatéralement fixé ce nombre à trois le 11 décembre 2018. 2. Le 2 août 2019, le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre la décision du 5 mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (le direccte) ayant rejeté la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE), la société CGI France (la société), après échec des négociations avec les organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, a unilatéralement fixé ce nombre à trois le 11 décembre 2018. 2. Le 2 août 2019, le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre la décision du 5 mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (le direccte) ayant rejeté la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont l'établissement de [Localité 27].

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE), la société CGI France (la société), après échec des négociations avec les organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, a unilatéralement fixé ce nombre à trois le 11 décembre 2018. 2. Le 2 août 2019, le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre la décision du 5 mars 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (le direccte) ayant rejeté la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont « l'établissement du Nord ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [M] a été engagé le 6 février 2007 par la société Worldspan Services Limited selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial. 2. Il a été élu délégué du personnel titulaire dans cette société le 12 mars 2008. 3. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2009 à la société Galileo France (la société). 4. Il a été licencié le 31 juillet 2009. 5. Estimant ce licenciement infondé et notamment nul pour violation de son statut protecteur de délégué du personnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que le

par courrier du 9 août 2017, les salariés, dont la protection avait pris fin depuis avril 2016, avaient acté l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles en raison du refus de l'employeur de les réintégrer, la cour d'appel a décidé à juste titre qu'ils ne pouvaient prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur dès lors qu'ils n'étaient plus salariés protégés à la date de leur prise d'acte, quand bien même celle-ci était justifiée par un refus de l'employeur de faire droit à leur demande de réintégration en application de l'article L. 2422-1 du code du travail. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour : REJETTE le pourvoi ;

1. Selon les arrêts attaqués (Riom, 10 décembre 2018 et 10 juin 2020), la Société des vacances populaires de Saint-Raphaël, désormais dénommée la société Les Tasses, a pour objet social l'acquisition et la gestion de tous biens immobiliers destinés à des activités sociales et en particulier l'acquisition d'un terrain situé à Saint-Raphaël sur lequel était exploité un centre de vacances réservé aux membres et adhérents des comités d'entreprise, associations ou mutuelles qui en détenaient le capital social. Elle compte notamment, parmi ses associés, la société Mer soleil montagne, dénommée Mersomo. 2. Différents litiges sont nés entre associés, donnant lieu à plusieurs procédures civiles ou pénales. En particulier, la répartition du capital social a

3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté. Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vigimark sûreté et désigné M. [O] en qualité de mandataire liquidateur. En mars 2012, la société Capital sécurité a repris les marchés de la société Vigimark sûreté auprès du client Servair sur le site des aéroports [19] et [Localité 18] et a mis en oeuvre une procédure de transfert conventionnel des contrats de travail en application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 19 février 2019), M. [H] a été engagé par la Société d'économie mixte de transports de l'Ouest (la société) à compter du 22 janvier 2001 en qualité de chauffeur de voiture de service. Il occupait au dernier état de la relation de travail un poste de technicien qualifié. 2. Licencié pour faute grave le 24 août 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019) et les productions, M. [T] a été engagé par la société Konica Minolta Business France à compter du 16 octobre 2000 en qualité d'ingénieur commercial. Il occupait au dernier état de la relation de travail un poste d'ingénieur commercial niveau 1. Sa rémunération était composée d'une part fixe et de commissions, les principes et modalités de cette partie variable étant définis, selon le contrat de travail, dans le cadre du plan de rémunération dont les modalités précises sont portées à la connaissance de chaque commercial régulièrement par note de la hiérarchie. 2. Licencié le 27 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes et d'un rappel de commissions.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2020), Mme [G] a été engagée le 30 septembre 2013 en qualité de vendeuse par la société Mango France. 2. Le 29 mars 2016, l'employeur lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il l'a licenciée pour faute grave le 11 mai 2016. 3. La salariée a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.