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Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

considérant que cet énoncé ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il ressortait des éléments versés aux débats que la société Ermewa France avait failli à son obligation de reclassement sans précision ni analyse des éléments retenus pour former sa conviction, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait effectué aucune recherche sérieuse de reclassement et qu'il avait ainsi manqué à son obligation, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur est tenu de notifier le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, et que l'absence de motif rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que le licenciement doit faire l'objet d'une lettre motivée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M. X... avait été licencié par une lettre motivée, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... dirigée contre l'association Inter ASFO Franche-Comté, l'arrêt rendu le 20 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

par lettre du 15 septembre 1994 ; Sur le premier moyen de la société Betram : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Betram à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en rappelant que le bien-fondé d'une mesure de licenciement doit s'apprécier à la date où celui-ci est intervenu, s'abstient néanmoins d'examiner la réalité et le sérieux du motif de licenciement à la date où celui-ci a été notifié au salarié, soit en septembre 1994, période postérieure à l'expiration du chantier de La Hague qui occupait trois salariés de l'entreprise, dont M. X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

la salariée une modification de son contrat de travail par transformation de son poste de travail à plein temps en temps partiel à 50 % à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique du magasin central de pièces détachées où la salariée exerçait son activité ; que celle-ci ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 22 novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 1998), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou de modification substantielle du contrat de travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une société est intégrée à un groupe, le reclassement interne du salarié doit être recherché à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, I'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Anisa, qui faisait partie du groupe Low et Bonar, avait proposé à M. X..., dans des conditions satisfaisantes, un reclassement dans le groupe à Béthune mais que le salarié avait refusé ce reclassement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur concerne les emplois, de même nature que celui de l'intéressé et compatibles avec sa qualification ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que seuls étaient disponibles des emplois de commerciaux pour lesquels la salariée, employée comme analyste financier, ne présentait pas la qualité requise ; qu'en se bornant à retenir que ces emplois de commerciaux étaient "équivalents" à celui de la salariée, sans rechercher s'ils ne requéraient pas des compétences radicalement

Vu les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que le demandeur ne conteste pas la réalité du motif économique, que la fonction de menuisier est différente de celle de charpentier, emploi pour lequel la société a embauché un autre salarié, postérieurement au licenciement ; Attendu, cependant, que le moyen tiré de l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat lorsque le juge statue sur un licenciement économique ; Que dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait préalablement au licenciement, à son obligation de reclassement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Ayant relevé que l'employeur avait fait au salarié une proposition d'adhésion à une convention Fonds national de l'emploi (FNE) prévoyant une allocation de préretraite progressive en contrepartie de la transformation de son emploi à temps plein en emploi à temps partiel de nature à permettre le maintien du salarié dans son emploi, une cour d'appel n'a pas caractérisé le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Le plan de reclassement intégré au plan social en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail a pour objet, dans les licenciements collectifs de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, d'assurer l'obligation de reclassement de l'employeur. En ne respectant pas les engagements pris dans ce plan, l'employeur viole nécessairement l'obligation de reclassement et le licenciement du salarié, victime de cette violation, se trouve de ce fait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'employeur a été placé en reclassement judiciaire ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) d'avoir fixé la créance du salarié au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié qui reconnaît avoir reçu, en solde de tout compte, une somme "en paiement des salaires et accessoires de salaire et de toute indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, qui m'étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" est, passé un délai de 2 mois, irrecevable à solliciter la condamnation de son ancien employeur au paiement de toute rémunération ou indemnité naissant de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

par lettre du 9 février 1996 ; qu'estimant sans cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, alors que les difficultés rencontrées par M. X..., difficultés qui sont évoquées à la fois dans le second avis de la médecine du Travail et dans la lettre de licenciement, étaient liées à son état physique consécutif à l'accident du travail et qu'en cas de difficulté d'adaptation du salarié au nouveau

Vu les articles 1134 du Code civil et 7 ter et quater de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes de dimanche et de jours fériés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des attestations d'autres chauffeurs de l'entreprise que les heures supplémentaires avaient toujours été payées sous forme d'une prime de zone longue à laquelle était ajouté un forfait pour frais de déplacement supérieur à celui prévu par la convention collective des transports routiers et que cette pratique convenait parfaitement à l'ensemble des conducteurs ; que l'allocation d'une prime de zone longue qui n'était pas prévue par la convention collective, d'une

l'employeur se serait contenté de faire référence à une conjoncture économique maussade, ce qui ne constituerait pas un motif économique réel et sérieux, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur la nécessité où se trouvait l'entreprise à l'époque considérée (1994) de redéfinir la politique commerciale auprès "d'une clientèle peu concernée actuellement par ses activités", de diversifier la gamme de produits et en conséquence de créer une filiale destinée à recueillir les activités figurant au catalogue (tubes spécialisés, accessoires et composants pour VMC), la société-mère recentrant dorénavant son activité sur la fabrication et les ventes d'affaires contractuelles, et alors, selon la deuxième branche du moyen, que, concernant la qualification

la salariée à ce poste, la société lui a demandé de ne plus exercer que les seules fonctions administratives, à mi-temps ; que l'intéressée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société lui a notifié, le 10 novembre 1994, un licenciement pour motif économique ; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale de dire que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner, en conséquence, la société à lui payer diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel énonce que, de juin à septembre 1994, des clients ont manifesté leur mécontentement à l'occasion de l'organisation des transports de l'usine de Saint-Amand, que la société des Tuyaux Bonna a dû embaucher une personne chargée du secteur Transport, en raison, notamment du manque d'adaptation de Mme Y...

l'employeur d'avoir précisé dès la lettre de licenciement les incidences de la cause économique invoquée "sur l'état financier ou structurel de l'entreprise", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, pour considérer que la société Paris Ouest immobilier avait manqué à son obligation de reclassement, que celle-ci ne pouvait prétendre que cette obligation ne s'étendait pas à la société Financière des Gobelins, dès lors que la réalité des liens existant entre les deux sociétés était expressément affirmée au chapitre "l'activité de la société et de ses filiales au cours de l'exercice écoulé", du rapport du conseil d'administration de la société Paris Ouest immobilier à l'assemblée générale de ses actionnaires du

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur produisait dans son dossier de plaidoirie l'offre de transaction proposée à M. X..., qui l'avait lui-même produite devant les premiers juges, prouvant qu'une tentative de reclassement avait été faite, élément dont ne pouvaient faire abstraction les juges du fond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans analyser ledit document, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société SOCAE faisait valoir entre autre qu'elle avait proposé à M. X... d'intégrer sa filiale

la salariée a été licenciée le 13 octobre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur justifie d'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du Code du travail pour proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, que le refus manifesté par celle-ci le conduisait inéluctablement à envisager son licenciement pour motif économique et que, partant de ces considérations, toute discussion sur le reclassement de la salariée devient sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

il résulte qu'aucune recherche de reclassement n'avait été faite au sein du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Sicfo Stanley au dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été explicitement énumérés ; que la demande de M. Y... portait sur le versement d'une prime prévue par le plan social dans le cadre de la cessation du contrat de travail expressément visée par le reçu pour solde de tout compte et non sur les droits futurs éventuels du salarié, comme l'ont affirmé les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;