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Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Agrigel Lorraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Agrigel Lorraine, ont été licenciés pour faute grave en janvier et février 1992 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 7 avril 1997), de l'avoir condamné à payer à MM. X..., Y... et Z...

pendant la durée du préavis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 16 septembre 1985, en qualité d'employé de libre-service à temps partiel par la société Sogara Carrefour, a bénéficié, à compter du 12 février 1993, d'un mi-temps thérapeutique d'une durée de quatre mois à la suite d'un arrêt maladie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 juin 1993, aux motifs qu'il s'était absenté pour la seconde fois sans autorisation le 6 mai 1993 ; que le salarié, contestant l'irrégularité de cette absence et de la précédente en date du 11 juin 1992, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1996) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission, pour les motifs exposés aux moyens ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas une démission claire et non équivoque mais constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M. X... a été embauché le 1er mai 1987 par la société Olive et fils en qualité de directeur-adjoint non cadre d'un magasin Franprix ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X...

, ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire et sont sans incidences sur le bien-fondé lui-même du licenciement que le juge doit apprécier au seul regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, mais en les examinant tous ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducateur n'avait pas, le soir de la fugue de l'adolescente, informé la direction de l'institut comme l'y obligeait le règlement intérieur et la pratique suivie dans l'établissement, mais également le fait que l'intéressé n'avait pas, le lendemain, avisé la direction de l'institut du retour de l'adolescente ; que, dès lors, en refusant de prendre en considération ce second grief pour apprécier si le salarié n'avait pas commis de faute susceptible de caractériser la faute grave ou même de…

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'association AGOP et l'institut Le Naridel, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée en qualité d'éducatrice spécialisée en septembre 1979 par l'association Animation et gestion d'organismes privés (AGOP), a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1994, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir prévenu la direction de l'absence d'une adolescente qui devait regagner chaque soir l'internat de l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Potier de La Varde, avocat de Mme E..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme E..., engagée, à compter du 6 novembre 1989, par la société Vorwerk France en qualité de représentant multicartes, a été nommée responsable de secteur en septembre 1990 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juillet 1992 énonçant différents griefs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vorwerk fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle et d'une somme au titre de l'article 700, alors, selon le…

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Charollais Provence, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en avril 1987 par la société Charollais Provence en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1991, l'employeur lui reprochant d'avoir vendu des viandes commercialisées par une société concurrente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; qu'il s'ensuit que le moyen pris en sa seconde branche manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part que si l'article L. 122-32-2 du Code du travail dispose qu'au cours de la période de suspension, I'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ledit contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, la cour d'appel a constaté en l'espèce que la CPAM et le médecin traitant avaient fixé la date de reprise du travail par M. X...

a été engagé le 20 mai 1963 par la société Tessier électricité en qualité de chauffeur livreur et a exercé à compter du 1er janvier 1985 les fonctions de VRP ; que, par courriers des 3 et 19 mai 1993, il s'est opposé à des modifications de son contrat de travail ; que l'employeur, après lui avoir indiqué le 10 juin 1993 qu'il le considérait comme démissionnaire, l'a licencié le 6 août 1993 pour faute grave en invoquant d'autres motifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tessier électricité fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes de M.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 1998), que M. X..., engagé le 7 mai 1993 en qualité de délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 29 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article L.

122-41 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice, que le juge doit réparer par une indemnité, que la cour d'appel a souverainement évalué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 118 483,16 francs, par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat d'un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée, fût-ce un contrat initiative-emploi, l'incapacité professionnelle dudit salarié lorsqu'elle a eu ou aurait pu avoir des conséquences graves aussi bien pour l'entreprise que pour les tiers ; qu'en l'espèce, M. X...

30 juillet 1988 ; que son contrat prévoyait une prime de résultats et, en cas de rupture, pour quelle que cause que ce soit, avant le 1er août 1998, une indemnité équivalente aux traitement qu'il aurait dû percevoir, entre le mois de septembre 1985 et la date du contrat, sur la base d'une rémunération mensuelle de 22 000 francs ; que M. Y...

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée par la société Galerie Jacques Coeur le 8 octobre 1993 en qualité de vendeuse, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt maladie du 26 juillet au 30 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 2 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Galerie Jacques Coeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

989 du nouveau Code de procédure civil ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt rendu le 14 janvier 1998 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1995), que M. X..., embauché à compter de 1er novembre 1992 par la société JBS, en qualité de VRP, a été licencié le 5 mai 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et que la société JBS a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que la société JBS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais de formation engagés au bénéfice de M. X...

a été engagé le 19 décembre 1989 par la société Générale de restauration en qualité de chef gérant ; que par lettre recommandée du 3 novembre 1992, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que le 5 novembre, il a remis à son employeur une lettre indiquant qu'il démissionnait le soir même ; que par lettre du 16 novembre, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Prisunic exploitation La Rochelle, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Prisunic Exploitation La Rochelle, en qualité de caissier, selon contrat à durée déterminée courant du 23 juin au 31 juillet 1996 ; qu'ayant été congédié pour faute grave le 27 juillet 1996, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Prisunic Exploitation La Rochelle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 17 février 1997) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

X..., de Me de Nervo, avocat de la société Saga isolation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 1997), que M. X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par la faute grave de M. X..., alors, selon le moyen d'une part, qu'un cadre ne peut se voir imputer une faute grave qui résulterait du maintien dans le carnet de clientèle de commandes indues lorsque c'est l'employeur qui a placé ce dernier dans l'impossibilité d'exécuter toutes ses tâches en lui imposant un surcroît de travail ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M.

X..., engagé, le 1er février 1996, par la société Gucci, après en avoir fait l'annonce à son employeur, a figuré sur la liste des candidats notifiée à l'employeur par le syndicat FO pour les deux tours des élections de représentant du personnel le 16 décembre 1997 ; que le 22 janvier 1998, il a été désigné délégué syndical et a reçu le 31 janvier 1998 un avertissement pour faute grave daté du 23 janvier 1998 ; que la société Gucci a saisi le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris d'une contestation de la désignation en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gucci fait grief au jugement d'avoir été rendu par une juridiction territorialement incompétente, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait connaître d'aucune instance entre les parties puisque la société a son siège social dans le huitième arrondissement de Paris et…