Rechercher une décision

par courrier enregistré le 3 mai 1999, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 4 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Nîmes l'ayant débouté de ses demandes ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 640 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque, aux règles de droit ; Et attendu que le moyen invoqué, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

par lettre du 18 septembre 1995 ; que par lettre recommandée du 17 octobre 1995 réitérée le 27 octobre suivant, l'employeur, se prévalant d'une erreur de procédure, lui a proposé de le réintégrer et de poursuivre le contrat ; qu'après avoir décliné cette offre, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage était imputable à l'apprenti et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat d'apprentissage ne pouvait légalement s'opérer que par l'effet d'une résiliation intervenant dans les conditions et selon l'une des hypothèses spécifiques limitativement énumérées par l'article L. 117-17 du Code du travail, la procédure et la lettre recommandée de

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / qu'en n'examinant pas les moyens véritables et sérieux fondés sur différents documents autres que la convention collective nouvelle, versés aux débats par la SFP, et notamment un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 décembre 1985 et un procès-verbal de la commission paritaire n° 3 du 19 février 1986, lesdits moyens développés par la SFP dans les conclusions qu'elle a déposées, les premiers juges n'ont pas répondu aux dites conclusions de la SFP et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir condamné la société LDR à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que, pour condamner la société LDR pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, sans plus de précision, que l'employeur "ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement dans un poste lui permettant de conserver une rémunération et des responsabilités équivalentes dans les autres sociétés du secteur de la distribution dépendant du groupe CEP Communication" ;

l'employeur, qui faisait valoir que SEPSI était une société spécialisée dans la lecture optique, qu'elle avait développé une branche d'activité "gestion de temps", laquelle avait été finalement apportée à la société ASICE, spécialisée, elle, dans cette activité de "gestion de temps", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à énoncer des considérations selon lesquelles "l'une et l'autre des sociétés d'informatique se sous-traitent des travaux" et travaillent en "association", la cour d'appel ne caractérise nullement l'appartenance à un secteur d'activité unique dont elle s'abstient d'ailleurs de définir la nature, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1, L.

l'employeur n'avait pas proposé à la salariée, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, des emplois de catégorie inférieure ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que les avenants au contrat de travail signés les 27 février 1989 et 26 janvier 1993 prévoyaient une rémunération forfaitaire que la salariée n'a pas contestée et que la salariée n'établit pas qu'elle travaillait les jours fériés, les dimanches ou pendant ses repos habituels ; Attendu cependant que la seule

par lettre du 9 octobre 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de réponse à conclusions, d'une dénaturation des documents, d'une contestation de la réalité du motif économique et d'une violation de l'obligation de reclassement, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir le grief de défaut de réponse à conclusions, que M. X..., avait, à la barre, cantonné ses demandes au licenciement, a relevé que l'entreprise traversait de graves difficultés en relation avec la suppression de l'emploi du salarié et qu'elle avait proposé à celui-ci diverses mesures de reclassement qu'il avait refusées ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est fondée sur l'accord collectif du 26 novembre 1993, pour retenir le critère de l'ancienneté, a constaté que le secteur ayant été supprimé, M. X... compte tenu de son ancienneté, faisait partie du personel licenciable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

l'employeur embauchait dans le même temps trois nouvelles personnes (une femme de ménage, une comptable et un homme à tout faire) et que sa masse salariale ne diminuait pas, faute d'avoir tenu compte de la spécificité du poste de M. Y... au regard des réductions professionnelles entre la société Carnot et la société Pallure ; Mais attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société s'était bornée à déclarer, sans en justifier, qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser le salarié, et qu'elle avait recruté trois personnes sans vérifier que l'un des postes pourvus aurait pu être accepté par M.

il résulte de la jurisprudence que la baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices allégués par l'employeur ne suffisent pas à caractériser la réalité des difficultés économiques ; qu'en prenant en considération une perte d'exploitation mettant en péril la survie de l'entreprise, dans une espèce où la lettre de licenciement invoquait seulement une baisse de l'activité du département bois, laquelle ne permettait pas à elle seule d'établir la réalité du motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement et de l'impossibilité de reclassement du salarié, au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après

Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut.

par contrat à durée déterminée à temps partiel, puis à compter du 25 octobre 1993, par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service par la société La Feuilleraie ; qu'elle a été victime le 4 janvier 1996 d'un accident du travail et que le médecin du Travail, à la suite d'un second examen, l'a déclarée, le 8 juillet 1996, inapte à la reprise de son poste de travail ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 28 septembre 1996 en raison de son inaptitude ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que du fait de l'association Interentreprise de la médecine du Travail de Colmar et sa région, la visite médicale d'embauchage prévue à l'article R. 241-48 du Code du travail n'a pu être effectuée dans le délai légal, ce qui a fait apparaître tardivement l'incapacité physique du salarié à exercer l'emploi pour lequel il avait été embauché à durée déterminée ; que le licenciement anticipé inéluctable qui s'ensuivait était justifié par un cas de force majeure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et R. 241-48 du Code du travail ; 2 / qu'au surplus, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer, d'une part, que "l'association Interentreprise de la

l'employeur reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 23 mars 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur n'est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi que dans la limite des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'employeur n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu qu'il n'existait pas de poste correspondant à ses réserves ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, L. 122-32-5, L.

l'employeur sur la compatibilité de l'emploi, proposé en remplacement au salarié, avec les exigences de son état de santé, ne pouvait retenir qu'il n'était pas établi que ce poste s'avérait contraire aux prescriptions du médecin du travail sans inverser la charge de la preuve et violer les articles 1315 du Code civil et L. 122-24-4 du Code du travail ; 2 / que le médecin du travail a affirmé dans sa lettre "qu'en aucun cas le poste de pâtissier n'avait été évoqué lors de ses entretiens avec l'employeur" et qu'il "n'avait jamais été contacté pour une demande d'aptitude au poste de pâtissier", qu'en retenant néanmoins que le médecin du travail n'avait pas exclu l'emploi de pâtissier, la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier envoyé au salarié le 26 mars 1996 en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la maison de retraite l'Estelan a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur ses salaires pour la période du 16 juin 1999 au 30 juin 1999 et la remise de bulletin de paie pour la même période ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'ordonnance retient notamment que la salariée à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie avait été déclarée par le médecin du travail inapte à titre définitif le 11 janvier 1999 suite à une seconde visite médicale, que dès lors, lors de la reprise du travail en juin 1999, l'employeur n'ignorait rien de l'inaptitude de son employée ; Qu'en statuant ainsi,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SADE, société anonyme, dont le siège est ... les Rouen, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Abdelouaheb Y..., domicilié chez M. X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SADE, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

par courrier du 2 novembre 1994 la société a sollicité de la part de M. X... une prospection journalière et des comptes rendus détaillés en raison de l'affaiblissement du chiffre d'affaires ; que par courrier du 15 novembre 1994 M. X... reconnaissait de façon claire et non équivoque la conjoncture économique très difficile de son activité et ce notamment en raison de la non amélioration de ses résultats ; que dès lors, une modification du contrat de travail était nécessaire, voire impérative ; que c'est pour avoir refusé cette modification que M. X... a été licencié par lettre du 20 avril 1995 énonçant qu'une telle modification était consécutive à la dégradation des résultats, à la nouvelle orientation commerciale, au meilleur fonctionnement de l'entreprise ;

Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.