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Ayant relevé que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société avait pris l'engagement, en contrepartie de la réduction de la durée de travail des salariés assortie d'une réduction de leur rémunération, de maintenir jusqu'au 30 juin 2000 l'effectif de l'entreprise inscrit au 30 juin 1997, la cour d'appel a pu décider que l'inexécution de cette obligation justifiait l'action des salariés en réparation de leur préjudice.

considérant que l'accord d'entreprise en date du 20 avril 1983 conclu entre la société les cars Bridet et les organisations syndicales représentatives n'était pas applicable dans la mesure où il n'était visé dans aucun document contractuel et n'avait pas fait l'objet d'un dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail, sans rechercher si la société les cars Bridet n'avait appliqué systématiquement l'accord d'entreprise à l'ensemble des contrats de travail, en se soumettant volontairement à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-9, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'un accord d'entreprise ou un

; que les salariés ne peuvent donc prétendre à la rémunération de ces heures de service en dehors du régime conventionnel d'équivalence ; Attendu, cependant, d'abord, que le temps pendant lequel un salarié est tenu de demeurer dans l'établissement dans une chambre de veille pour assurer une surveillance nocturne des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constitue pas une période d'astreinte mais un temps de travail effectif ; Attendu, en outre, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'appliquer un horaire d'équivalence pour les salariés employés à temps partiel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

I. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1998 : Sur l'application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : Attendu que l'employeur soutient que le paiement des heures de permanence de nuit qui fait l'objet du litige a été validé par l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui énonce que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux du travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M.

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Délainage de Bouscayrac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Délainage de Bouscayrac à payer à M. X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Délainage de Bouscayrac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Délainage de Bouscayrac à payer à M. X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Délainage de Bouscayrac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Délainage de Bouscayrac à payer à M. X... la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.

l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux conditions objectives posées par ce texte, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris dans ses trois branches : Attendu que la société Délainage de Bouscayrac fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme au titre d'une prime spéciale de nuit, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle n'est pas concernée par la dénonciation de cet usage mais qu'elle résulte de l'accord régional du 9 juin 1967 de l'industrie du textile applicable à l'entreprise ; que l'employeur ne pouvait supprimer cet avantage conventionnel et qu'en l'absence de

Mme X..., au service de la compagnie Air France en qualité de technicien cargo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération qui en découle ;

M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent de fret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération qui en découle ;

M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent de fret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération qui en découle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel au sol, applicable aux agents d'Air France, qui a fixé à 39 heures hebdomadaires la durée effective de travail, alors que, selon le règlement précédent, la durée effective de travail était de 38 heures par semaine pour 39 heures rémunérées, M X..., au service de la compagnie Air France en qualité de magasinier fret, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen…

alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique s'oppose à ce qu'un règlement puisse unilatéralement modifier la rémunération des salariés ; qu'ainsi que le faisaient valoir les salariés dans leurs conclusions, le règlement du personnel n° 3 d'Air France augmentant la durée du travail, qui ne prévoyait pas expressément que cette augmentation du temps de travail interviendrait sans compensation financière, devait nécessairement être interprété comme augmentant corrélativement le salaire forfaitaire, le niveau de rémunération horaire devant rester inchangé ; qu'en jugeant que l'augmentation du temps de travail ne s'accompagnait pas, aux termes de ce règlement, d'une hausse corrélative du salaire mensuel permettant au personnel de conserver une rémunération horaire inchangée, et que ce règlement permettait ainsi d'affecter la rémunération des agents, le tribunal d'instance, en…

M. X..., au service de la compagnie Air France en qualité d'agent logistique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, motif pris du non-paiement depuis le 1er octobre 1994 de la 39e heure de travail hebdomadaire ; qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être soustraits au statut découlant des conditions d'accomplissement du travail inhérentes à l'existence d'un lien de subordination ; que sont applicables à tous les salariés les principes d'ordre public du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération qui en découle ;

null

La transformation du statut collectif résultant des modifications apportées au règlement du personnel n'emporte pas en soi modification du contrat de travail. La réduction à trente-huit heures de la durée effective du travail hebdomadaire des agents d'Air-France, puis le rétablissement d'une durée effective de travail de trente-neuf heures par l'adoption du nouveau règlement du personnel au sol, n'ont pas modifié la rémunération contractuelle des salariés déterminée par un traitement mensuel forfaitaire.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er octobre 1997 au 31 janvier 1998 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que les décrets 96-1082 du 12 décembre 1996 et 96-1115 du 19 décembre 1996 ont supprimé la notion de temps à disposition et d'heures d'équivalence au profit de celle de temps de travail effectif à disposition de l'employeur ; que l'article L. 212-5 du Code du travail dispose que chacune des quatre heures supplémentaires effectuées au-delà de la quatrième donne lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % ; que Mme X...

l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ;

; que, par jugement du tribunal de commerce du 28 février 1997, la liquidation judiciaire de la banque a été prononcée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que le bonus résulte de l'accord sur la politique salariale et le temps de travail signé entre la banque Pallas et les délégués syndicaux et que l'article 6 de l'accord prévoit un montant minimum à distribuer sauf résultat négatif de la banque ; que l'article L.