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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

condamné la société Beroa France à payer à M. Y... la somme de 90 230 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 135 345 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 21 318 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 132 euros bruts au titre des congés payés afférents à ce préavis, la somme de 1098,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des heures dues au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), d'AVOIR ordonné la délivrance à M. Y... des documents sociaux et bulletins de salaire rectifiés dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt et ordonné le remboursement par la société Beroa France à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. Y...

dès lors que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation de formation ; que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait alloué à la salariée une indemnité de requalification en application de l'article L.1245-2 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement ; que s'agissant de l'indemnité pour non respect des obligations de formation, les manquements de l'employeur ayant déjà été sanctionnés, Madame Y... ne pouvait prétendre à une indemnité spécifique et à un préjudice distinct, le jugement déféré devant être réformé sur ce point et la salarié déboutée de cette demande.

de sa demande d'attribution de la classification de chef d'équipe, niveau IV, position 1, coefficient 250 de la convention collective applicable avec la rémunération brute corrélative de 1 990 euros à compter du 1er novembre 2010, et de sa demande de condamnation de la société La maison du volet marseillais à lui payer un rappel de salaires corrélatif de et congés payés afférents, de rémunération des heures supplémentaires et congés afférents ainsi qu'un rappel d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y..., qui a été engagé à compter du 1er mai 2009 en qualité d'ouvrier poseur polyvalent, niveau 1, par la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS, et qui a toujours conservé cette classification jusqu'à son licenciement le 18 juillet 2014, revendique pour la première fois devant la juridiction prud'homale la classification de chef d'équipe, niveau 4, coefficient 250 de la…

Ces éléments démontrent suffisamment que Mme Y... n'était pas à la disposition permanente de celle-ci. On ne peut donc faire droit à sa demande de rappel de salaire pour l'année 2012. Dès lors compte tenu de ce qui précède, le montant du rappel de salaire lié à la requalification de son contrat de travail sera ramené à la somme de 45 854,81 € à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents pour 4 585,48 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 3123-14 du code stipule : « le contrat travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société British Bedding Company . LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Monsieur Y... les sommes de 5.526,34 euros à titre de à titre de rappel de prime de régularité et de 552,63 euros à titre de congés payés y afférents, outre 4.435,30 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés. AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions combinées des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, relativement aux différents auxquels elles mettent fin ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord valant transaction conclu entre la SARL British Bedding Company et Jacky Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts exclusifs de l'AGC VAL DE LOIRE et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 13 015,26 euros bruts au titre du préavis, 1 301,52 euros bruts au titre des congés payés afférents, 32 274,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 100 (1 100 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'AGC Val de Loire à remettre au salarié une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément à l'arrêt, de l'AVOIR condamné à rembourser à Pôle…

être dénoncé, mais un avantage incorporé au contrat de travail que l'employeur ne pouvait unilatéralement supprimer, Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement sur le rappel de primes du 8 février au 3 juin 2011 et de faire droit à la demande de Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé par la Société Monster Worldwide à l'égard de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir condamné à payer les sommes de 32.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 14.898,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1.489,89 € pour les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Concernant l'obligation de reclassement, l'employeur ne peut se baser sur le refus ultérieur de la salariée de ses propositions pour dire qu'elle ne souhaitait pas quitter la région de Marseille mais doit démontrer qu'il a fait des recherches loyales et sérieuses.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à verser à Monsieur Y... les sommes de 11 357,46 € au titre du préavis, 1 135,75 € au titre des congés payés y afférents, 20 822,01 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige vise des propos injurieux proférés par M. Jérôme Y...

'un accord des parties pour une rupture amiable du contrat de travail ; qu'il indique que nonobstant ses protestations écrites sur l'existence d'un tel accord, l'employeur n'a formalisé aucune rupture et s'est contenté de lui remettre en octobre 2008 son salaire pour le mois de juin et pour les 12 premiers jours du mois de juillet ainsi que son indemnité de congés payés ; qu'il estime que ce faisant, l'employeur a procédé à une rupture irrégulière et abusive du contrat à durée déterminée et est donc fondé à solliciter l'indemnisation qui en résulte ; que c'est à ces fins qu'il a saisi par acte du 16 septembre 2012 le tribunal d'instance d'Ajaccio ; que l'employeur fait grief à cette juridiction d'avoir, par le jugement déféré, fait droit en grande partie aux prétentions du salarié ; qu'il fait valoir, à l'appui de son appel, que deux jours après l'entretien préalable, Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Restaurants et Sites. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Restaurants et Sites à verser à Madame Y... X... Z... diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, indemnités de rupture, de requalification et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats de travail en un contrat de travail à temps complet Madame Z...

. Apres analyse des nouvelles revendications des salariés portant sur les primes à intégrer dans la base de calcul des heures supplémentaires, nous considérons effectivement que l'indemnité compensatrice mensuelle doit être intégrée dans la base de calcul du taux horaire du salarié concerné. Nous avons également retenu le taux spécifique de rémunération des congés payés fixé au CEA au l/8.9ème de la rémunération perçue par le salarié, et corrigé nos calculs en conséquence. En conséquence sur la base de rémunération telle que prévue par le titre 8 applicable actuellement aux agents des formations locales de sécurité, le montant des rappels de salaires dus en complément des forfaits de repos versés aux salariés au titre de la requalification en heures de travail effectif des 4 heures 30 de repos représente un montant de : M. Y... .. 2 567,38 €, M. Z... .. 0 €, M. B... .. 2 728,94 €.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT CE à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de prime de durée d'expérience, prime familiale, prime de vacances, ainsi que les congés payés afférents à ces sommes et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la prescription quinquennale applicable au litige prévue par l'article L.

Dans le cas où le seuil de 30 000 euros ne serait pas atteint au cours d'un mois, la différence entre ce seuil et le chiffre d'affaires réalisé sera déduite du chiffre d'affaires du mois suivant pour le calcul de la commission. Les seuils seront calculés (sur la base du nombre de jours calendaires du mois) au prorata des jours travaillés lorsque Mme Emmanuelle Y... sera en congés payés, en maladie ou en présentation de collection. Que pour s'opposer à la demande de la salariée, l'employeur soutient d'une part que trois clients (West Side Bombing, Intersport et Ravate) ont refusé la livraison de marchandises qui n'ont donc pas été payées, et le seuil de chiffre d'affaires mensuel n'étant pas atteint, la salariée n'a pas droit au versement de ses commissions ; que Mme Y...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Grevillot à payer à M. Y... la somme de 10 470 euros au titre du paiement de la prime des taches de type 3, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. Y...

Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Pierre Y... était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Alyzia à payer à M. Pierre Y...

le 23 juillet 2010 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en limitant l'indemnisation de M. Y..., au titre de la requalification du contrat de travail, à la somme de 6.385,83 €, outre les congés payés à hauteur de la somme de 638,58 € (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), cependant que le salarié sollicitait le règlement de cette somme non pas au titre de la requalification de la convention en contrat de travail à temps plein mais au titre des sommes restant dues par l'employeur dans l'exécution du contrat de travail à temps partiel (conclusions d'appel, p. 11, alinéas 4 à 6), la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. Y... et a violé ce faisant l'article 4 du code de procédure civile.