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Il justifie en outre de la dépendance économique de son activité à l'égard de la société Groupe Pierres Conseils puisque son chiffre d'affaires en 2011 a été réalisé exclusivement par la perception des commissions relatives à des transactions de cette société, la proportion pour les années suivantes étant de 86,5% en 2012, 82,6% en 2013 et 90,5% en 2014, avec cette précision que la relation contractuelle a pris fin en décembre 2014 par une lettre de prise d'acte de M. [R]. Par ailleurs les articles 3 et 4 des contrats prévoient que l'agent commercial doit informer régulièrement la société Groupe Pierres Conseils de 'tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance concernant notamment les services contractuels, les besoins de la clientèle, l'état du marché et de la concurrence', cette obligation d'information était exclusive de l'autonomie d'un agent commercial.

soumis, exempte de dénaturation, que l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas établie ; que le moyen, qui, en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires, et de le condamner à payer à la société une certaine somme au titre du dédit-formation et au titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence inéluctable celle du chef du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des propres énonciations des juges…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Oberdis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M. N... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. N...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société C... et fils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. T...produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société C... & Fils à payer à M. T...les sommes de 3.160 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 316,08 euros de congés payés afférents, 2.212,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société C...

; que la société ne produit que 4 contrats, intitulés contrat de mission, pour les années 2005, 2006, 2008 (6 mois) et 2009 (6 mois) ; que Mme G... est en conséquence bien fondée à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur la rupture du contrat de travail : lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette prise d'acte constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et dans le cas contraire, elle équivaut à une démission ; qu'en application des dispositions de l'article L du code du travail : « à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à…

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ; Mais attendu que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, la seconde branche ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait qui lui étaient soumis dont elle a pu déduire que les manquements invoqués par le salarié n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS :…

elle-même font la preuve de ce qu'elle avait conservé des fonctions de professeur d'aquagym peu de temps avant son licenciement et qu'elle y était très appréciée de ses élèves, ce point n'ayant jamais fait litige ; que les bulletins de salaire que produits par Madame S... jusqu'au mois de février 2014, mentionnent un emploi de secrétaire/éducateur sportif ; que pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la modification du contrat de travail doit émaner unilatéralement de l'employeur et procéder d'une modification des termes du contrat de travail, sans avoir obtenu son accord exprès ; qu'apparaît une contradiction entre la reconnaissance par le CNC de ce que le poste de Mme S...

dire que la rupture est aux torts exclusifs de l'employeur ; - réclamer des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - réclamer le paiement de divers rappels de salaire dont le paiement de la prime dite "prime de bilan"; Le conseil de prudhommes de Marseille par jugement du 12 septembre 2016 a : - fixé le salaire moyen d'[Y] [M] à la somme de 1911.71 €. - dit et jugé que la prise d'acte du 8 février 2016 d'[Y] [M] s'analyse en une démission. - condamné la SARL TOUTTOU ATTIA MANAGERS à payer à [Y] [M] les sommes suivantes : - 243,10 € au titre de rappel du solde du maintien du salaire en période de maternité, - 1911,71 € au titre de la prime contractuelle dite «prime de bilan», - débouté [Y] [M] de l'ensemble de ses autres demandes. - condamné la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS à payer à la requérante la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

du principe d'égalité de traitement en se fondant sur le fait qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice (arrêt attaqué, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, ensemble le principe d'égalité de traitement. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme V... en requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

; que le 17 mai 2011, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui a fait l'objet d'une décision de refus le 13 juillet 2011; que le 15 juillet 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ; que le syndicat est intervenu à l'instance ; Sur le troisième moyen et le deuxième moyen pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté M. O... de sa demande de réintégration entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'intéressé de sa demande de rappel de salaires consécutive ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte est prohibée pour l'employeur ; que partant, l'employeur qui entend prendre l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait, en son temps, alloué à M. O...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Johnson Controls France.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Gibe Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme R...

la poursuite de la relation contractuelle ; que la gravité du manquement doit être appréciée au regard notamment du critère du temps, qu'à ce titre, si le contrat de travail se poursuit pendant des années sans que le salarié se plaigne de la situation qu'il énonce, sa situation est fragilisée ; qu'une telle action en justice, qui ne constitue pas une prise d'acte de la rupture implique la poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision du juge du fond ; que c'est au salarié de rapporter la preuve des manquements commis par l'employeur ; que les juges du fond peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement ; que M. G...

, outre les congés payés y afférents, d'indemnité pour caractère illicite du licenciement et d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen.

congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale de licenciement. AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen.

Le 1er novembre 2007, le salarié est devenu chef de bureau d'études. Par lettre en date du 28 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre statuant en formation de départage le 12 juillet 2016 qui a : - fixé la moyenne du salaire à 2 255,84 euros, - considéré que la prise d'acte doit emporter les conséquences d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Environnement Numérique à verser au salarié les sommes suivantes : . 96,39 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 6 avril 2012, . 4 511,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 451,71 euros au titre des congés payés y afférents, . 4 136,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2012, .

Lubac à payer à monsieur L... E... une somme de 12 447,60 €, égale à six mois de salaire, à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. II) Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Lorsque le salarié motive sa démission par des manquements de l'employeur, la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont fondés ou d'une démission dans le cas contraire. La proposition par le salarié d'exécuter son préavis est sans incidence sur l'appréciation des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.