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En statuant ainsi, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société agricole de Bologne Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui payer la somme de 90 000 euros de ce chef ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans sa lettre de licenciement pour faute lourde, en date du 18 novembre 2015, l'employeur reproche à M. Z...

de la rémunération du salarié qu'elle ne pouvait lui imposer sans son accord, de dire qu'elle avait manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale de sa rémunération et que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils sont portés à la connaissance du…

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2018 ), M. R... a été engagé par la société Atoll le 21 juin 2010, en qualité de chef d'atelier, statut cadre, le contrat de travail étant soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 2. Reprochant à son employeur de ne pas rémunérer l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 3. Il a été licencié par lettre du 29 juillet 2014. Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les parties ont signé, le 20 décembre 2008, un nouveau contrat de travail contenant une convention de forfait de deux cent quinze jours annuels en contrepartie d'une rémunération brute mensuelle d'un montant de 4 254,72 euros au dernier état de la relation contractuelle. 3. Licencié par lettre du 16 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis et obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

a été engagé à compter du 11 mai 2009 par la société [...] en qualité de chauffeur poids-lourds. 2. Ayant présenté sa démission par lettre du 17 février 2014, il a saisi le 15 avril 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment, outre divers rappels de salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit, congés payés afférents, congés indûment imposés et repos compensateurs, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

de salaire au titre du mois de juin 2015, une indemnité sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel né de cette rupture abusive. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire légitime son licenciement pour faute grave et de le débouter en conséquence de toutes ses prétentions, alors « que dans ses écritures d'appel M. E... faisait valoir que l'OGC Nice Côte d'Azur n'avait pas respecté les dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne la fixation des congés, et offrait de justifier, pièces à l'appui, qu'en pratique les salariés présentaient leurs demandes de congés quelques jours seulement avant leur prise de congés effective ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à exonérer M. E...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à rectifier le libellé de son bulletin de paie du mois de juin 2014 en mentionnant une indemnité conventionnelle de 550 000 euros et en l'excluant du revenu imposable, alors « que l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance, qui est relatif à l'indemnité de licenciement, stipule que ''si l'intéressé a 50 ans ou plus à la date de licenciement, l'indemnité est majorée de : - 0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'employé ou agent de maîtrise ; - 0,75 % par année en tant que cadre ou inspecteur ; - 1,25 % par année en tant que cadre de direction'' ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. U... E...

2012 à l'issue d'une seule visite dans le cadre d'une procédure d'urgence. 2. La société a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 20 juin 2012. 3.Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles la contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A l'issue de la seconde visite de reprise le 3 janvier 2012, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de coursier VL et précisé que le salarié pouvait être affecté à des tâches administratives, comme par exemple « team leader », sans port de manutention de charges, sans conduite automobile. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le protocole transactionnel signé est licite et de rejeter ses demandes, alors « que la transaction ayant pour objet de mettre fin à toute contestation née, ou à naître, à la suite de la rupture d'un contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il en résulte qu'une transaction conclue en l'absence de notification préalable de licenciement par lettre recommandée est nulle ; qu'en décidant que la transaction conclue entre M. G... et la société Sofi Ifs était régulière, quand elle constatait que la société n'avait pas notifié son licenciement au salarié par lettre recommandée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2017), M. G... a été engagé par la société Vendôme carrelage (la société) dont le gérant était M. B... , suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 2011 en qualité de carreleur qualifié. 2. La société a été placée en liquidation judiciaire le 24 septembre 2013, M. K... étant désigné en qualité de liquidateur. 3. M. G... a été licencié le 8 novembre 2013. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre lui-même et la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2018), M. Y... a été engagé le 1er septembre 2009 en qualité de chef contrôleur/inspecteur de salle par la société Théâtre de la Michodière. 2. Il a été licencié pour faute le 10 octobre 2014, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure, ces manquements devant être d'une gravité telle qu'elle empêche toute poursuite de l'exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat prononcée par le juge produisant alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en en déduisant l'existence d'un contrat de travail sans cependant faire ressortir ni que la société STC Partners déterminait unilatéralement les conditions de travail de M. T..., ni qu'elle exerçait un pouvoir de contrôle et de sanction sur ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 25 octobre 2018 d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. T... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société STC PARTNERS à verser à M. T...

forfaitaire de 210 jours ne pouvant dépasser 1 600 heures. La convention collective applicable est celle de l'animation socio-culturelle. Convoqué à un entretien préalable par lettre du 25 octobre 2011 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour fautes graves le 25 novembre 2011. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant victime de faits de harcèlement, le salarié a saisi, le 9 février 2012, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes d'indemnisation. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

de travail à durée indéterminée à temps plein. En son dernier état, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 1 440,86 euros. Après plusieurs arrêts de travail à partir du mois de décembre 2011, le salarié a, le 8 avril 2014, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Convoqué le 30 septembre 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié, le 11 octobre 2014, pour faute. 2. Le 9 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires du 9 mai au 7 octobre 2014, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

2006 à 2008, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour discrimination syndicale. A la suite des décisions des juridictions administratives, il a également demandé un complément d'indemnités de mise à la retraite, des dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière et que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 novembre 2018), M. N..., engagé en 1982 en qualité d' agent mouvement par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF réseau, a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2015, invoquant être victime de discrimination syndicale. Devant la cour d'appel, il a en outre invoqué un harcèlement moral à son encontre. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens du pourvoi principal de M. N... et sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de M.

et de Mme Q..., la liste de ses candidats aux élections professionnelles, sur laquelle figuraient ces deux salariées. 4. Mme C... a été convoquée à un entretien préalable le 14 décembre 2012, reporté par lettre du 26 décembre 2012, puis par lettre du 15 janvier 2013, au 28 janvier 2013. Elle a été licenciée le 31 janvier 2013. 5. Mme Q... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 9 novembre 2012 et licenciée le 4 décembre 2012. 6. Les salariées, qui avaient saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2011 de diverses demandes, ont notamment invoqué la nullité de leur licenciement. 7. La société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. M. G... et M. N..., en qualité de mandataires judiciaires de la société, la Selarl [...] et M.