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Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail.

en paiement d'indemnités de rupture, expressément critiqués dans la déclaration d'appel, de sorte qu'elle était saisie de la contestation du bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 10.

Les parties sont d'accord pour retenir que l'indemnité compensatrice à laquelle Monsieur [V] [Z] a droit s'élève à deux mois de salaire, mais s'opposent sur le salaire de référence à prendre en considération. L'indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages bruts que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Il résulte des bulletins de salaires communiqués au débat que Monsieur [V] [Z] réalisait des heures supplémentaires tous les mois, lesquelles constituaient donc un élément constant de sa rémunération sur lequel il était en droit de compter. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a retenu la moyenne de la rémunération brute perçue les trois derniers mois précédant l'arrêt de travail sans en exclure les heures supplémentaires, comme sollicité par l'employeur.

Par jugement du 27 février 2020, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a placé la société en liquidation judiciaire, Maître [R] [L] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Martigues a : - dit que le lien de subordination n'est pas établi à compter du 1er février 2017; - dit que le contrat à durée déterminée est conforme ; - dit toutefois que le salarié a réalisé des heures supplémentaires ; - fixé au passif de la société les sommes de 4.585 euros au titre des heures supplémentaires outre 458,50 euros d'incidence de congés payés et de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure ; - dit que les intérêts se calculeront du 19 octobre 2017 au 27 février 2020 ; - débouté M.

sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à cette dernière diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité d'occupation du logement, alors « que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail et critère du coemploi, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses écritures, la société Labcatal avait soutenu et…

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à relever que le salarié, qui soutenait être à la disposition permanente de l'employeur durant douze heures par jour en raison de la modification incessante de ses horaires de travail et de l'absence d'établissement des plannings, était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans la mesure où l'employeur ne produisait aucun élément de nature à contredire le tableau précis et détaillé produit par le salarié, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié était, durant les heures dont il sollicitait le règlement, à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Licencié le 10 août 2020, il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 novembre 2020, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel doit se prononcer sur l'ensemble des prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions dont elle est saisie ; qu'il résulte du dispositif des conclusions de M.

Si le terme du contrat était fixé au 31 janvier 2002, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée selon les mêmes stipulations. Par avenant du 1er janvier 2006, le contrat de Mme [H] est passé à temps complet soit 151,67 heures de travail effectif à raison de 37,91 heures hebdomadaires moyennant une rémunération de 1 260,00 euros. L'avenant précisait que Mme [H] pouvait effectuer des heures supplémentaires. Suite au rachat du cabinet du docteur [I] par le docteur [M] au mois d'avril 2007, le contrat de travail de Mme [H] a été automatiquement transféré au nouvel employeur, stipulant désormais une rémunération d'un montant de 1 701,31 euros bruts. Le 20 février 2016, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie simple établi par son médecin traitant, faisant état de « symptômes anxieux liés à des problèmes professionnels».

aux inexécutions dénoncées. Sur la nullité de la novation du 02/01/13 - la modification imposée le 02/01/13 était manifestement frauduleuse. Le repreneur a en effet réduit dès la reprise son taux horaire sans justification et sans contrepartie. - sept années plus tard son taux horaire de base demeurait inférieur à ce qu'il était en 2012. - les heures supplémentaires ne constituaient pas une compensation réelle car elles correspondaient à un surcroît de travail qui ne pouvait pas être rémunéré comme tel. - il n'avait absolument aucun intérêt à cette novation. Sur l'indemnité de licenciement - avant la suspension du contrat de travail, sa rémunération mensuelle s'élevait à 2197,19 euros. - le taux horaire aurait dû être de 12,38 euros et la prime de fin d'année être intégrée, de telle sorte que le salaire devait s'élever à la somme de 2579 euros.

invoquées concernant les bulletins de salaire et l'absence de prise de repos compensateur outre les congés afférents que la salariée considère nécessairement comme une exécution déloyale. Cette demande est donc recevable. Sur l'absence d'information de prise du repos compensateur obligatoire Selon l'article L.3121-30 du code du travail : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.

suivantes et a débouté cette dernière de ses autres demandes : - dommages et intérêts pour annulation tardive du débasement de l'automne 2017 : 4 870,15 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 € ; - rappel de primes de repas : 3 145,68 € ; - indemnité de congés payés afférente : 314,57 € ; - rappel d'heures supplémentaires : 1 671,91 € ; - indemnité de congés payés afférente : 167,19 € ; - rappel d'heures complémentaires : 1 533,01 € ; - indemnité de congés payés afférente : 153,30 € ; - indemnité de prévoyance : 10 867,08 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 086,71 € ; - rappel de prime annuelle d'uniforme : 2 076,54 € ; - indemnité de congés payés afférente : 207,65 € ; - rappel de primes d'habillement d'avril et mai 2018 : 55 € ; - indemnité de congés payés afférente : 5,5 € ; - rappel de primes de confirmation de vols d'avril et mai…

1. M. [E] a été engagé en qualité de marin-cuisinier par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 5 mai au 30 septembre 2019 afin d'exercer sa prestation de travail à bord d'un navire. 2. Le 10 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le salarié a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 5544-1 du code des transports, en ce qu'il exclut, s'agissant des marins, le régime d'allègement de la preuve des heures de travail institué par l'article L.

2. Convoqué le 4 avril 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 avril suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 avril 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé. 4. Par jugement du tribunal de commerce du 3 mai 2023, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement le 27 septembre 2023, la société [N] [M]-[O] [V] étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

[W] a été engagé par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la société) à compter du 28 juin 1993 selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Alors qu'il exerçait les fonctions de directeur de l'agence Préfecture de [Localité 3], il a été réaffecté à la direction de l'agence Carnot à [Localité 3] le 3 décembre 2019. 3. Le 3 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, d'une part, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé et, d'autre part, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du préjudice né de ce licenciement nul, au moins égale à six mois de salaire, le barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas applicable en cas de licenciement nul en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. Avant sa rétrogradation, la salariée percevait, hors prime exceptionnelle et heures supplémentaires, un salaire de base brut de 2.275,05 euros, une prime d'ancienneté de 80,78 euros, une indemnité de sujétion de 130,60 euros, une prime de planification de 240 euros et une prime d'objectif de 600 euros, soit un total de 3.326 euros. Il sera en conséquence fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois pour une somme de 5'915 euros, outre 591 euros pour les congés payés afférents, étant précisé qu'elles sont exprimées en brut.

Aux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à la date de publication de la présente loi reçoivent plein effet en matière d'ouverture du droit à repos compensateur obligatoire, dans la limite du contingent réglementaire prévu au premier alinéa du même article.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission est claire et sans équivoque et qu'elle ne peut être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'intégralité de ses demandes de ces chefs, alors « que le défaut de paiement du salaire et notamment des heures supplémentaires caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, justifiant la rupture à ses torts exclusifs ; qu'il résulte des propres constatations de la cour que le salarié n'avait pas été rémunéré pour ses heures supplémentaires effectuées de juin 2015 à décembre 2017 à hauteur d'une somme qu'elle a évaluée souverainement à 8 000 euros ; qu'en énonçant qu'il est fait droit pour partie à la demande en paiement des heures supplémentaires tout en s'abstenant…

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 2. Le 8 janvier 2004, a été conclu un avenant à l'accord d'entreprise du 26 juin 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail. 3. Le 21 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. 4. Le 15 novembre 2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 janvier 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 17 mars 2023, de rejeter ses demandes en paiement à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors « que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif tel qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.