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Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992 par l'European university de Toulouse, suivant un contrat à temps partiel ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lordimax, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Simmonds, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Simmonds le 25 janvier 1969 et qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave privative de toutes les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, des faits ayant déjà été sanctionnés dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent justifier un licenciement ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Samu Auchan, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 9 juin 1992 par la société Samu Auchan en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1993 ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, que, premièrement le registre du poste central de sécurité pour l'année du 24 au 25 décembre 1992 (page 162) mentionne : "00 h 15 : départ de M. X... pour bons de reprise niveau 1 et 2", "02 h 30 : retour de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par Mme De X..., en qualité d'apprentie coiffeuse, selon contrat d'apprentissage d'une durée de 3 ans prenant effet le 21 septembre 1993 et devant se terminer le 20 septembre 1996 ; que, le 14 juin 1995, Mme De X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 1er février 1985, par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, en qualité de chargé de clientèle ; qu'après avoir été nommé conseiller commercial, puis chargé de clientèle, il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 septembre 1992 et a signé le jour même une transaction ; que la CRCAM a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au…

; que, n'ayant pas repris le travail à l'issue de la dernière prolongation d'arrêt de travail achevée le 30 avril 1995, la salariée a été licenciée le 20 mai 1995 avec effet immédiat, pour absence injustifiée ; Attendu que Mlle X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société STEL, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Stel depuis le 1er juillet 1991, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1970, par la société Laboratoire de Thérapeutique Moderne aux droits de laquelle se trouve la société Solvay Pharma, en qualité de visiteur médical pour devenir délégué régional ; qu'il a été licencié le 30 mai 1994 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le premier grief de la société LTM se fondait sur des pièces appartenant à M. X...

était de n'avoir pas mentionné le lieu où il se trouvait lors de son arrêt de travail ; qu'en l'état de ces constatations et répondant aux conclusions invoquées, elle a pu décider, d'une part, que ce manquement unique de la part d'un salarié qui avait 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne rendait pas impossible son maintien au sein de celle-ci pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant, d'autre part, le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jeux GA et MM. X... et Loquais, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jeux GA et MM. X... et Loquais, ès qualités, à payer à M. Z...

de l'article 1134 du Code civil ; alors, cinquièmement, du même coup, qu'en laissant sans réponse le moyen tiré de l'attestation précitée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, sixièmement, que le contrat de travail de M. X...

ont été engagés par la société Morlaix électronique les 3 et 9 septembre 1974 ; qu'ils ont été ensuite, par avenant contractuel, été détachés à l'usine Thomson CSF de Pessac pour une période allant du 13 mars 1995 au 16 septembre 1995 ; que, par lettre du 7 juillet 1995, ils ont été licenciés par leur nouvel employeur, la société Bastide électronique, venue aux droits de la première, après redressement judiciaire, pour faute grave consistant à ne pas avoir rejoint leurs postes de travail à Pessac le 3 juillet 1995 ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de leurs contrats de travail qu'ils estiment imputable à l'employeur du fait d'une modification par celui-ci de leurs conditions de détachement ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé…

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une cour d'appel qui a relevé que les salariés avaient été avertis de ce que leurs conversations téléphoniques seraient écoutées a pu décider que les écoutes constituaient un mode de preuve valable.

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l'inspecteur du Travail des faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas, en soi, une faute.

de celui-ci, et qu'il s'est fait inscrire le jour même comme demandeur d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'était pas venu chercher M. X... sur le lieu habituel de rendez-vous auquel celui-ci s'était présenté le 28 mai 1996, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abandon de poste constitutif de la faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

a été engagée par la société Mondial productions à compter du 7 janvier 1993 jusqu'au 6 octobre 1993, en qualité de secrétaire, par contrat à durée déterminée de retour à l'emploi ; que, par lettre du 8 juin 1993 faisant référence à plusieurs avertissements antérieurs, la société Mondial productions notifiait à Mlle X...

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

rappelle la durée légale du préavis en cas de licenciement après deux ans de présence ininterrompue ; qu'il s'agit donc d'un contrat qui avait éventuellement vocation à se poursuivre au-delà de la première année ; que les dispositions prévoyant un préavis en cas de rupture sans en préciser les motifs excluent par ailleurs qu'il ait pu s'agir, dans l'esprit des parties, d'un contrat ne pouvant être rompu avant le terme fixé que pour faute grave ou force majeure ; Attendu cependant que si le contrat de travail était à durée indéterminée, il comportait, pour la salariée, une période de garantie d'emploi d'une durée d'un an au cours de laquelle il ne pouvait être rompu que pour faute grave ou force majeure ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas invoqué une faute grave pour rompre le contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,…

a été engagé le 2 novembre 1991 par la société Primistères Reynoird, en qualité de directeur d'hypermarché, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de mobilité ; qu'il a été affecté à l'hypermarché Cora Z... en Guadeloupe, puis, au mois de juillet 1994, au magasin Cora X... ; qu'ayant refusé cette affectation, puis une nouvelle mutation au supermarché Match de Baillif, M. Y... a été mis à pied le 29 août 1994, puis licencié pour faute grave le 6 septembre 1994, en raison de ce nouveau refus ; qu'estimant que la mutation décidée par son employeur constituait une modification de son contrat de travail, et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

; que le salarié a fait parvenir à son employeur un certificat médical d'arrêt de travail pour accident du travail à compter du 26 avril 1995 jusqu'au 3 mai suivant ; qu'estimant avoir été licencié en violation de la législation protectrice aux accidentés du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était intervenu pour faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre de licenciement adressée le 4 mai 1995 par la société Les Courriers de la Garonne à M. X...