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rendu publiquement le 10 Décembre 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 21 juin 1988, M. [Z] [K] a été embauché par la société TEINTURERIES DE LA TURDINE en qualité d'aide autoclaves. Le contrat a été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 21 octobre 1988, puis un contrat de travail à durée indéterminée a été consenti à M. [K] le 18 octobre 1988, à effet du 22 octobre 1988. M.

Travail de la société RANDSTAD TERTIAIRE ET SERVICES, puis, le 10 septembre 2015, déléguée syndicale branche tertiaire pour la région sud-est. Par requête en date du 31 mai 2016, Madame E... T... a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant : - de requalifier ses contrats de missions à l'égard du CE RANDSTAD INDUSTRIES en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner celui-ci à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité légale de licenciement, indemnité compenstarice de préavis et congés payés afférents et dommages et intérêts pour discrimination syndicale - de condamner la société RANDSTAD à lui payer une indemnité pour violation du statut protecteur - de condamner in solidum le CE RANDSTAD INDUSTRIES et la société RANSTAD à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement nul.

La société Café de Paris exploite le restaurant 'Chez Bebert' situé [Adresse 2] à [Localité 5]. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La société Café de Paris a engagé M. [K] [Y] en qualité d'homme de ménage, statut employé, niveau 1 échelon 1, à compter du 1er février 2005, initialement dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 août 2005, lequel s'est poursuivi à compter du 1er septembre 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat était conclu pour un temps plein, sur la base de 169 heures de travail effectif par mois, soit 39 heures par semaine, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 1 807,97 euros. Par lettre du 12 mars 2012, la société Café De Paris a convoqué M.

, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, pour les gérants d'actifs chargés des activités de trading au sein de la société GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT S.P.A venant aux droits de GENERALI INVESTMENTS EUROPE au Trading desk [Localité 5], à savoir MM. [H] [X], [T] [W] et [L] [I] (jusqu'en juin 2016) : - le contrat de travail à l'embauche, les avenants éventuels, - le(s) diplôme(s) à l'embauche, - le cas échéant, les évolutions de leur classification/qualification, ainsi que la date de chaque évolution et les bulletins et avenants correspondants, - leurs rémunérations, en distinguant la rémunération de base et la rémunération variable, au 31 décembre de chaque année, et au 30 novembre 2019, ainsi que les bulletins de paie correspondants, depuis leur embauche (sauf pour M.

; et en conséquence condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement de la somme de 377 euros au titre du rappel de salaire de 3 jours consécutifs à la mise en pied injustifiée ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des sommes suivantes : - 90.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 4.131,65 euros à titre de rappel d'indemnité transport de 2009 à 2013 ; - 42.067 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires entre août 2008 et août 2013, et 4206,70 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués à compter du jour de…

. Le 9 septembre 2014, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 6 novembre 2014, son conseil a déposé une plainte auprès du procureur de la République de Créteil mettant en cause M. [D] pour violences volontaires ayant entraîné une I.T.T. supérieure ou égale à 8 jours. Le 8 décembre 2014, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société emploie habituellement au moins 11 salariés. Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 janvier 2015 afin que la rupture de son contrat de travail dont elle a pris acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

à titre de congés payés y afférent : 60,18 euros, - à titre de rappel de salaire du 1er avril 2014 au 18 avril 2014 : 978,00 euros, - à titre de congés payés y afférent : 97,80 euros, - à titre de rappel d'heures supplémentaires de mai 2011 à avril 2014 : 13 699,80 euros, - à titre de congés payés y afférent : 1 369 euros, o de dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, de condamner la SARL Restaurant Le Nay Saint Honoré à lui payer les sommes suivantes : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 260 euros, - à titre de congés payés y afférent : 326 euros, - à titre d'indemnité légale de licenciement : 2 010,33 euros, - à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en application de l'article L 1235-5 du code du travail tel qu'applicable au moment du…

la société France Télévisions en contrat à durée indéterminée à temps plein. Par dernières conclusions écrites du 17 octobre 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [R]-[F] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les contrats de travail à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminé à temps plein, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses autres demandes, En conséquence : - requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps plein avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1997, - fixer sa rémunération brute annuelle à la somme de 91 506,15 euros, 13ème mois inclus, soit une rémunération mensuelle brute de 7 625,51 euros, - juger qu'elle bénéficie du statut 'cadre' depuis…

L'ordonnance précitée du conseiller de mise en état rend par voie de conséquence irrecevables les pièces de M. [B], qu'il s'agisse de celles mentionnées dans ses conclusions d'appel, mais également celles produites devant les premiers juges. SUR CE, LA COUR : M.

civile, ainsi qu'en tous les dépens ; Vu l'ordonnance du 8 septembre 2020 ayant prononcé la clôture de l'instruction avec renvoi pour fixation à l'audience prévue le 11 mars avant d'être renvoyée au 13 octobre suivant.

SDA/SB Numéro 20/03621 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/01657 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTCR Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.U. LE BELVEDERE exerçant sous l'enseigne Korian le Belvédère C/ [B] [I] épouse [C] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Novembre 2020,

Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [H] a été engagée le 5 octobre 2010 par la société Laboratoire Biologie Médicale Biolab Île de France, aux droits de laquelle vient la société SELAS Bio-Clinic en suite d'une fusion absorption, en qualité de technicienne de laboratoire, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, prévoyant une durée de travail de 14 heures par semaine, le mardi et le vendredi. Le contrat de travail précisait que la salariée exercerait 'entre autre la mise en place et le suivi de la démarche qualité dans le cadre de l'accréditation COFRAC selon la norme 15189 et 17025". La qualification de la salariée correspondait au coefficient 240 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, dont relève la société.

La société Cathay Pacific Airways Limited est spécialisée dans les transports aériens de passagers. Elle emploie plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol desentreprises de transport aérien du 22 mai 1959. M. X... F..., né le [...] , a été engagé par cette société au service commercial, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée : du 5 juillet 2001 au 31 janvier 2002, du 31 janvier 2002 au 30 septembre 2002, du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003. Le 24 février 2003, M. X... F... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services commerciaux, statut employé, coefficient 210. Puis par avenant du 31 décembre 2008, il a été promu au poste de chargé de clientèle ventes passagers 3, statut agent de maîtrise, coefficient 270.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [I] [B] a été embauchée par la SAS AMV, société de courtage d'assurance, dite AMV Assurance, par deux contrats de travail à durée déterminée successifs, le premier en date du 10 mars 2008, à compter du 17 mars 2008, en qualité de gestionnaire comptable. La relation de travail s'est poursuivie dans un cadre à durée indéterminée, selon contrat de travail en date du 22 juin 2009, à effet à compter du 1er juillet 2009, Madame [B] occupant alors un emploi de conseillère clients. Par avenant en date du 15 novembre 2013 elle était nommée à compter du 18 novembre 2013 comme conseillère clients au sein du service concessionnaires.

greffière lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière greffière lors du prononcé : S. Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2015, la SARL CG Net a embauché Mme [E] [M] [S] à temps partiel de 83,78 heures par mois en qualité d'agent de propreté avec reprise d'ancienneté au 19 décembre 2006 Par lettre du 19 novembre 2015, l'employeur a rappelé à la salariée la nécessité du respect de son planning de travail et de ses horaires sur le site de Renault Trucks à [Localité 4], où elle était affectée.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur E... F... a été engagé le 10 février 1991par la sas Teddy Smith dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de VRP multicartes. Par acte du 6 novembre 2013 et avec l'autorisation de la sas Teddy Smith, Monsieur E... F... a cédé à la sa Diffusion la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée dans le cadre de son contrat de travail VRP avec la sas Teddy Smith à l'exclusion toutefois de la clientèle des magasins appartenant à la société Standard exploités sous l'enseigne Blue Box et Teddy Smith.

signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Isabelle CONSTANT, Greffière * ** EXPOSE DU LITIGE : M. [F] a été embauché par l'association Adages le 16 juin 2008 en qualité de chef de service éducatif statut cadre de classe II niveau III, suivant convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, selon contrat de travail à durée déterminée d'un mois. Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €. L'association Adages exploite un foyer d'accueil médicalisé situé à [Localité 7]. Le 25 janvier 2012, Mme [Z] est présentée au personnel en tant que nouvelle directrice du foyer. Le 25 octobre 2012, une réunion de direction a lieu au sein du foyer. Le même jour, M.

référencement (CAHPP), qui a pour objet le conseil et le référencement de produits pour le compte d'établissements de soins sur les territoires français et tunisien. Le salaire mensuel de référence de Mme P... était de 2.766 euros. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral. Par jugement du 15 juin 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Suivant déclaration du 25 juillet 2018, Madame P... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 précédent. Par la suite, le 13 septembre 2018, Mme P... a été déclarée inapte à son emploi sans possibilité de reclassement par la médecine du travail. Elle a été licenciée pour ce motif par lettre recommandée du 5 octobre 2018.

PRESS. Sa rémunération s'élévait à la somme de 4789,61€ . Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Monsieur [E] étant membre du CHSCT, la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert d e son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012. Le mandataire liquidateur de la société FLS, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [U], a obtenu l'autorisation de licencier Monsieur [E] pour motif économique auprès de l'Inspecteur du Travail.

Monsieur [K] [F] a été engagé, le 22 juin 1985, en qualité de journaliste- Secrétaire de Rédaction par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS . Sa rémuration s'élevait à la somme de 4305,24€ . Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Le contrat de travail de Monsieur [F] a été transféré au sein de la Société FLS, à compter du 16 juillet 2012. La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012.