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Si le règlement a été tardif, il est effectivement intervenu bien avant la saisine du conseil de prud'hommes au fond de sorte que M. A... ne peut pas invoquer l'inopposabilité du protocole transactionnel pour ce motif. Sur la nullité de la transaction Il est constant que la transaction ne peut valablement être conclue que si elle intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative et, notamment, si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. En l'espèce, la rupture conventionnelle a été signée par les parties le 22 octobre 2012 et transmise à la DIRRECTE pour homologation. Celle-ci a établi une attestation en date du 12 novembre 2012.

; qu'en l'espèce, le seul planning que l'employeur produit est applicable à compter du 27 avril 2015, soit postérieurement au licenciement du salarié, de sorte que l'employeur ne démontre pas que le salarié qui n'était pas cadre dirigeant était soumis à des horaires de travail précis ; que pour s'opposer à la demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, l'employeur fait tout d'abord remarquer que c'est à la suite de la discussion au cours de laquelle la rupture conventionnelle a été envisagée que le salarié a mentionné pour la première fois l'existence d'heures supplémentaires ; que néanmoins, il n'a jamais réfuté les allégations du salarié, énoncées dans le courrier qu'il lui a adressé le 29 avril 2014 et notamment le fait qu'il avait réclamé le paiement des heures supplémentaires plusieurs années auparavant et que son employeur l'avait dissuadé de poursuivre dans cette…

; que la salariée ne verse aucune pièce témoignant de difficultés durant l'exécution du contrat de travail, contemporaines à la démission ou antérieures ; que, par ailleurs, aucune remise en cause du départ de l'entreprise n'est intervenue dans un délai proche et avant la saisine du tribunal neuf mois plus tard ; qu'à ce titre, le courrier postérieur à la démission de quelques jours, sollicitant une rupture conventionnelle, n'apparaît pas devoir être considéré comme une remise en cause de la rupture elle-même mais des conditions de celle-ci, mettant de surcroît à mal l'idée de contrainte dans la démission ; Et aux motifs adoptés que la salariée indique dans sa lettre de démission : « l'ambiance sur mon lieu de travail ne me correspond plus.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société Distri Glazik n'était pas son employeur le 21 novembre 2008, que la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail était nulle, que son contrat de travail repris par la société Distribution Casino France le 22 octobre 2008 est toujours en vigueur, que cette dernière doit la reclasser à partir du 22 octobre 2008, et à ce que la société Distribution Casino France soit condamnée à lui verser un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2016 et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

spécifique du personnel à un marché particulier, et confirme l'absence de création d'une entité spécifique et autonome, distincte de l'organisation générale de l'entreprise ; que le sort ultérieur des 17 salariés visés par la demande de reprise corrobore enfin leur polyvalence, en ce qu'en dehors de ceux qui ont quitté l'entreprise par démission, rupture conventionnelle ou licenciements, les autres ont été affectés à d'autres sites ou agences, et particulièrement Messieurs L..., chef d'équipe, A...

accordé aucune importance mais en outre M. R... est allé directement négocier avec la société l'achat de produits, ce qu'il lui aurait appartenu de faire et ce qui a valu à M. R... des félicitations (cf pièces 54 et55). Il précise en outre qu'il avait bénéficié de cours d'anglais qui lui ont été supprimés à compter d'octobre 2010. (Cf pièces 59 et 60). Une rupture conventionnelle a été évoquée avec la société CARGLASS à sa demande, mais aucun accord n'a pu être trouvé et compte tenu de l'inertie de la société. Il précise que la vente des centres Mondial Parebrise est intervenue tardivement en raison des difficultés rencontrées par la société ICE lnvestissernent, et non par eux, pour trouver un repreneur et que Mme W... et lui ont développé des activités bien différentes lorsqu'ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail.

, - la SAS Eridanis usait de moyens de contrôle qui lui auraient permis d'en vérifier la bonne exécution et encore moins qu'elle a pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire envers lui. Au contraire la SAS Eridanis produit de nombreuses pièces montrant que c'est bien en qualité de directeur général que : - il a conclu une convention de rupture conventionnelle avec Laurent M. ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 février 2015, - il s'adresse à Laure-Anne U... le 14 novembre 2015 : " je rebondis sur la demande de M. J... pour te demander les pièces dans le cadre de l'augmentation du capital d'Eridanis France de la semaine prochaine", il a signé plusieurs accords de confidentialité en février 2015, il a conclu le bail commercial du 13 mai 2005 concernant des locaux situés à [...].

avec les gestionnaires avec lesquels elle avait travaillé en binôme, les tâches effectuées d'une part, par Mme F..., d'autre part, par M. E... puis Mme L..., étaient objectivement différentes, de valeur inégale et justifiaient la classification inférieure de Mme F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme F... et la MSA du Lot et Garonne n'était entachée d'aucun vice du consentement ; Aux motifs propres que pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle du 23 janvier 2014, Mme F...

l'employeur de voir partir M. O..., pour en déduire que ce fait justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante (page 13), développé oralement à l'audience, faisant valoir que la société ALEXAUTO avait refusé la demande du salarié de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qui démontrait que l'employeur ne souhaitait nullement évincer l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte en outre tant du registre personnel que d'une attestation de Madame Y..., que concomitamment au licenciement de Madame X..., a été engagée en CDD à compter du 26 août 2014 Mme C... en qualité de comptable puis ensuite M. T.... La cour retient dès lors que le motif réel du licenciement résulte du fait que l'employeur n'est pas parvenu à obtenir un licenciement de Madame K... pour motif personnel ou une rupture conventionnelle. Ne pouvant mettre en oeuvre un licenciement économique concernant seulement Madame K..., qui était très ancienne dans l'étude, l'employeur a opté pour un licenciement collectif intégrant la dernière arrivée, à savoir Madame X.... Le motif économique n'étant pas le motif réel du licenciement, celui-ci est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse.

; qu'il résulte d'un courrier adressé le 6 octobre 2014 au directeur de l'entreprise par une autre que si cette formation avait conduit dans un premier temps à une amélioration du comportement de Mme J... T..., cette dernière avait, à son retour des vacances d'été, à nouveau adopté un comportement empreint de mépris envers le personnel de production ; que les parties ont tenté de mettre un terme à leurs relations contractuelles et que l'échec de la rupture conventionnelle provient des prétentions indemnitaires formulées par la salariée ; que la salariée a par la suite été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du octobre 2014 au 6 janvier 2015 ; qu'à la suite de la visite effectuée le 9 janvier 2015 la salariée a été déclarée apte par la médecine du travail à reprendre son emploi, sans réserve ou recommandation ; que le 28 janvier 2015, Mme P... J... T...

K..., comptable de la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM, qui atteste le 08/08/2016 avoir préparé sous les directives de E..., directeur général de la société, 33 lettres de convocation à un entretien préalable pour un éventuel licenciement sur le golf de 2010 'à nos jours' et à 16 licenciements dont 10 pour faute grave, les autres salariés ayant eu soit une sanction disciplinaire soit une rupture conventionnelle. -un certificat médical du 25/05/2016 du docteur V... qui précise que M. J... l'a consulté à plusieurs reprises depuis 18 mois environ pour des problèmes de troubles du sommeil et névrosisme liés à des soucis professionnels. L'attestation de O... K... ne caractérise nullement l'existence de faits commis par la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM à l'encontre de M. J... laissant présumer l'existence d'un harcèlement.

La seule proposition concrète a été faite le 21 janvier 2013 pour un travail d'enseignant en mathématiques dans une école d'informatique à Nancy pour une durée de trois mois à compter du 4 février 2013, que M. W... ne pouvait accepter faute de formation préalable sur les techniques de l'enseignement, ce que la société ne lui proposait pas, estimant que l'achat de deux ouvrages suffirait. Dans le même temps, la société a mis la pression sur M. W..., en lui proposant une rupture conventionnelle le 24 octobre 2012, qui n'a pas abouti, puis lui a fait subir un long entretien le 18 janvier 2013, au cours duquel son licenciement a été évoqué de manière à le déstabiliser. Par ailleurs, la société effectuait un suivi très limité de M. W..., puisqu'elle n'a organisé qu'un entretien d'évaluation (en 2010) en 4 ans, entretien au cours duquel M. W...

; qu'il ajoute qu'il s'est alors rapproché des institutions représentatives du personnel qui ont alerté la direction en vain, que concomitamment il a consulté le médecin du travail qui a rédigé, à deux reprises, une fiche d'aptitude avec restrictions qui n'a pas été prise en compte par l'employeur, que n'obtenant aucune solution concrète de la part de ce dernier malgré un entretien individuel en février 2015, il a évoqué la possibilité d'une rupture conventionnelle qui a été refusée catégoriquement au motif que l'entreprise avait besoin de lui, que face à cette inertie il n'a eu d'autre choix que de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que pour étayer ses allégations, il verse aux débats les pièces suivantes : des courriers de son médecin généraliste, un courrier de son cardiologue, des avis d'arrêt de travail, le certificat de son psychothérapeute et les deux…

à travailler à son service, et même si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, H... Y... se prévaut d'une série de faits pour conclure à l'existence de manquements de l'employeur consistant en un total mépris de l'être humain, en une violation des dispositions relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail et en une tentative de justification a posteriori ne reposant sur aucun grief fondé ; que la cour constate d'abord qu'en l'état, le manquement concernant une tentative de justification a posteriori ne reposant sur aucun grief est relatif à des faits commis après la suspension du contrat de travail de H... Y...

; qu'ainsi le 27 avril, elle ne pouvait se plaindre au médecin du travail que ses congés d'été lui avaient été refusés ; qu'elle ne justifie d'aucune pression ; que le grief n'est donc pas fondé ; QUE Mme N... B... se plaint de ce qu'elle aurait été remplacée à son poste, qu'il lui a été demandé de rentrer chez elle lors de sa reprise de poste et de réfléchir à une rupture conventionnelle ; que l'examen des pièces démontre que la réalité est tout autre ; que Mme B...

que le fait que le relevé d'heures d'août 2013 ait été mentionné pour une durée de 164 heures alors que Mme S... s'est trouvée en arrêt maladie pendant cette période est insuffisant à mettre en doute les mentions sur ces relevés d'heures alors que Mme S... les a elle-même remplis et signés, la mention quant à son arrêt maladie étant également de sa main; que par ailleurs, le document CERFA de rupture conventionnelle signé par les parties porte bien la mention d'un temps partiel en septembre et octobre 2012 ; que l'expert-comptable de l'entreprise précise que cette mention a été portée à la demande de Mme S... et du conseiller qui l'assistait M. L... que ce document est bien un original ; que si le document produit par Mme S..., simple copie, ne comporte pas cette mention, il convient également de souligner qu'il ne comporte pas celle de l'assistance de Mme S... par M. L...

aurait entretenue avec le fils de M. B... ; que la cour observe néanmoins que dans son souci d'apporter son soutien à son employeur, M. S... n'hésite pas, dans une autre attestation, à affirmer que M. B... lui avait donné l'ordre de ne pas révéler à Mme Y... la possibilité de revenir sur sa décision durant les 15 jours suivant la signature du formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail alors qu'il s'agit d'une mention obligatoire de ce document et qu'elle y figure de façon explicite et visible de sorte qu'elle n'était pas susceptible d'échapper à l'intéressée ; que les attestations de témoins relatant avoir appris par M. B... lui-même, avant l'engagement de la procédure de licenciement, qu'il quittait le Château Lagrange ne peuvent pas davantage être retenues comme ne contenant que la constatation des propos tenus par M. B...

C... l'a informée de sa qualité de conseiller du salarié en ces termes : « J'ai l'honneur de vous informer de mon habilitation à l'exercice des missions de conseiller du salarié. Dans le cadre de mes missions, je peux être amené à m'absenter pour : - Assister un salarié lors d'un entretien préalable à un éventuel licenciement ; - Assister un salarié lors d'une rupture conventionnelle » ; qu'il convient de rappeler que le salarié protégé n'est pas tenu d'informer son employeur de son statut le jour de l'embauche ; qu'il n'est pas davantage tenu de l'informer des formalités attachées à ce statut ni des conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de sa violation, dont la connaissance ressort des prérogatives attachées au pouvoir de direction de l'employeur ; que la société N... A...