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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
22 045 résultats
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 26/02458
Cour d'appelLa rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.
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La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652
Cour d'appelLa cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
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La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 23/00634
Cour d'appelLe licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.
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Le licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571
Cour d'appelLa cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571
La cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833
Cour d'appelLe licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833
Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02217
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02217
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729
Cour d'appelLa rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729
La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869
La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168
La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».
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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983
Cour d'appelLa cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
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La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01701
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01701
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05963
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225
La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06617
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06617
La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06678
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06678
La cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/02482
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06238
Cour d'appelLa cour déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06238
La cour déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.