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9 mars 2021 pour demander, notamment, de juger son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé à titre principal et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement de départition du 29 juin 2023, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son

M. [Z] de ses temps de pause, en ce qu'il a dit que le salarié a subi une discrimination syndicale, en ce qu'il condamne la société [2] à payer à M. [Z] les sommes de 15 316,60 euros au titre de l'indemnisation des temps de pause de 2005 à 2010, de 20 000 euros à titre d'indemnité pour discrimination syndicale, de 100 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du reclassement

sanctions disciplinaires précitées, des dommages-intérêts du fait de la discrimination syndicale, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 28 septembre 2022, Rejeté la demande en nullité de l'avertissement de Monsieur [E] [A] en date du 6 mars 2023,

dire et juger que M. [O] a été victime d'une pratique de harcèlement moral, de discrimination et d'une violation par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité ; En conséquence : - condamner la société [1] à payer à M. [O] des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à hauteur de 50 000,00 euros ; - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 500,00 euros ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

de nuit, les heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses) a : - débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. [H]. Par déclaration électronique adressée au greffe le 10 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement.

2026. L'audience s'est tenue le 8 avril 2026. MOTIFS Sur la discrimination et la nullité du licenciement Mme [Z] soutient que son licenciement est nul car il constitue une mesure de rétorsion directe à son absence justifiée pour s'occuper de son enfant malade. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une

à la relation de travail et que l'absence d'avancement constitue une discrimination fondée sur l'état de santé, dire qu'elle doit bénéficier de l'avancement à la 1ère classe depuis le 1er janvier 2018 et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le conseil de prud'hommes de Bobigny a constaté le partage de voix le 26 octobre 2021. Par jugement en date du 25 mars 2022 , le conseil de prud'

non imposé aux autres salariés, ce qui caractérise pleinement une discrimination'. Elle indique à ce titre qu'il 'conviendra de se reporter au résumé des faits pour se souvenir du calvaire que lui a fait subir l'employeur par le biais de son manager, les éléments médicaux versés étant sans appel sur le retentissement psychologique qu'elle a subi, les réserves émises par l'employeur suite aux agressions et altercations et alors même que l'employeur n'a jamais diligenté une enquête.

pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M. [C] les

Fait droit à la demande reconventionnelle de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M. [B] par la société [1] ; Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement ; Déboute M. [B] de toutes ses demandes ; Déboute la [1] de ses autres demandes ; Met les entiers dépens de la présente instance à la charge de la [1] prise en la personne de son représentant légal.

prud'hommes le 30 novembre 2018 pour voir juger qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé et voir condamner la société [1]: à lui verser la somme de 50 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; à lui verser la somme de 1 246,48 € (sauf à parfaire) à titre de rappel de salaire relatif à la discrimination subie, outre la somme de 124,65 € au titre des congés payés afférents ; à le

statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, -

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. En application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il

. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Sur la discrimination fondée sur le handicap : 24. Selon l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaire et appropriées'. 25. Par application de l'article L. 5213-6 du code du

Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'état de santé : 37. Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

'il a débouté la partie concluante de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son état de grossesse, - infirmer le jugement de départage rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté la partie concluante de son rappel de commissions. Statuant à nouveau : - condamner la société [2] à verser à Mme [X] les sommes de : * 11.404 euros à titre de rappel de commissions de décembre 2015 à mars 2018.

Madame [P] soutient la nullité de son licenciement fondée sur une discrimination en raison de son état de grossesse, compte tenu de la chronologie du licenciement dont le motif économique n'est selon elle pas établi. Elle allègue par ailleurs le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, en l'absence de toute proposition personnalisée. L'employeur soutient les difficultés économiques de l'entreprise exposées dans la lettre de licenciement et conteste tout lien avec l'état de grossesse de la salariée qui n'a pas été remplacée.

moral ; ' Constater que M. [J] ne démontre pas avoir été victime de discrimination ; ' Constater que M. [J] ne démontre pas l'existence de manquement commis par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail ; ' Constater que M. [J] ne rapporte pas la preuve de manquements commis à son encontre suffisamment graves pour rendre totalement impossible la poursuite de son contrat de travail ; En conséquence : ' Confirmer le jugement rendu le 4 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency ;

[C] [Z] la somme de 76 224,20 euros nets en réparation du préjudice économique du fait de la discrimination subie, et en ce qu'il a assorti la remise des bulletins de salaire conformes d'une astreinte. Elle l'a ainsi infirmé de ces seuls chefs, et statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, elle a : - déclaré recevable la demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'accord d'entreprise du 28 juillet 2010, - condamné la SA [1] à payer à M.

harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour discrimination syndicale et discrimination liée à la situation de famille, pour préjudice moral pour atteinte à la dignité, pour erreur sur l'attestation de salaire remise à la CPAM et retard dans les versements des indemnités complémentaires au titre de la prévoyance, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'OPH de la ville d'[Localité 2] de sa demande d'indemnité au