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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-43.139 et R 98-43.140 formés par M. Yannick Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GSP (Génération sports et publication), domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) , au profit : 1 / de M. Gilles Y..., demeurant ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juillet 1962 en qualité de téléphoniste par la société Bazar de l'Hôtel de Ville (le BHV), au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de chef de rayon acheteur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le BHV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que la détermination de la politique commerciale relève exclusivement du pouvoir du chef d'entreprise ou de son délégué ; qu'en l'espèce, le BHV avait soutenu que M. Y... avait demandé à Mme X...

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 4 mars 1968 par la société Elvetec et ayant en dernier lieu la qualité de chef de service, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1992 ; Attendu que M. Y...

Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

; qu'à compter de 1990, elle a travaillé à temps partiel (3 jours par semaine) ; que la partie fixe de la rémunération est restée inchangée ; qu'à compter du 1er juillet 1990, elle a été promue au grade de directeur ; qu'à compter de 1993, elle a de nouveau travaillé à plein temps sans bénéficier d'une augmentation de salaire ; qu'elle a été licenciée le 9 mai 1994 pour faute grave ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les arrêts avant-dire droit du 23 octobre 1996 et du 30 avril 1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est articulé à l'encontre de ces décisions ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 mars 1998 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors que 1 / l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction,…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ELF Antar France, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit agricole de la Saône et Loire, aux droit duquel vient la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre Est, a engagé M. X... qui occupait en dernier lieu un poste d'auditeur senior dans le service "audit" de Mâcon (71) ; que le 25 mai 1996, "la Caisse" a licencié M. X...

Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Viole les articles 1134 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, une cour d'appel qui décide qu'un salarié commet un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave en refusant une limitation de ses objectifs de chiffre d'affaires, alors que l'instauration d'un quota maximum non prévu au contrat de travail était de nature à avoir une incidence sur la rémunération du salarié et constituait une modification du contrat de travail.

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

a été engagée le 6 mai 1988 par l'association Les Amis des ouvrières et isolés en qualité de veilleuse de nuit affectée à la Maison de retraite Saint-Vincent à Paris ; que le 21 février 1995, elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire par laquelle l'employeur l'affectait à un poste de garde de jour ; que n'ayant pas accepté cette sanction, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'article 14 de la loi du 3 août 1995 prévoit l'amnistie des faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanction disciplinaires ; qu'aux termes de l'article 20 de la même loi, l'amnistie n'entraîne de droit la réintégratin ni dans les offices publics ou ministériels, ni dans les fonctions, emplois,…

; que son coefficient, de 170 en septembre 1993, est passé à 215 en octobre puis à 270 en juin 1994 ; qu'en novembre 1995, la société a mis en place une nouvelle méthode de contrôle du nombre d'heures effectuées par les salariés de l'entreprise et Mme X... a été chargée d'effectuer des relevés hebdomadaires ; qu'à la suite d'erreurs commises dans les calculs en janvier 1996, elle a été mise à pied le 1er février et licenciée pour faute grave le 19 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, à effet du 1er juin 1993, selon contrat écrit de représentant exclusif et à plein temps ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires, alors, selon le moyen, que : 1 / la preuve du contenu du contrat de travail conclu entre M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu les articles L 122-6 et L 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1991 en qualité de cafetière à mi-temps par la société Shamp Primotel puis, par avenant à son contrat de travail du 20 février 1992 en qualité d'équipière à temps complet, a été licenciée le 13 octobre 1992 pour faute grave, au motif de son refus d'exécuter les ordres de la direction et d'accomplir les travaux d'entretien et de ménage qu'elle faisait auparavant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / d'une part, que le 10 mai 1992 Mme X...

de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il est dès lors irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, pour débouter M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Z..., salariés de la société BCA, ont été licenciés le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation de motifs n'entraînait pas le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que, selon l'article L.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Delcatex, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Delcatex sise à Roubaix a transféré son usine à Tourcoing en février 1996 ; que Mme X..., employée en qualité de piqueuse depuis le 3 mars 1987, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1996 à la suite de son refus de travailler dans les nouveaux locaux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la salariée : Vu les articles 614, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la…

réagissant aux propos injurieux qui accompagnaient les v ux du centre "Les Etoiles" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, il appartient aux juges de rechercher si la faute grave invoquée par l'employeur lors du licenciement du salarié est caractérisée ; qu'ainsi, n'exercent pas leur office les juges qui se retranchent derrière l'opinion des membres de l'entreprise, insusceptible à elle seule d'établir l'absence de faute grave ; que, pour juger que M. X...

X..., PDG de la société H2J du 1er juillet 1990 au 1er janvier 1992, a été embauché le 2 janvier 1992 en qualité de directeur général par la société Groupe H2J Industries, à la suite du plan de cession de la société H2J à la société Groupe H2J Industries arrêté par jugement du tribunal de commerce en date du même jour ; qu'il a été licencié le 14 août 1992 pour faute grave ; que le 16 septembre 1992 la société Groupe H2J Industries a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1998), statuant sur contredit, d'avoir écarté des débats deux pièces produites par M.