Rechercher une décision

, vous bénéficierez par ailleurs d'une prime d'objectifs, laquelle sera calculée "prorata temporis" pour la première année et sur une base annuelle à objectifs atteints de 60.000 francs. Les objectifs qui vous seront assignés ainsi que les modalités de versement de la susdite prime seront fixés et définis par annexe au présent contrat au cours de votre période d'essai, puis fixés pour chaque nouvel exercice social par une nouvelle annexe». Considérant que Monsieur X...

que le salarié pourrait bénéficier d'un congé de reclassement de 6 à 9 mois pour lui permettre de rechercher un reclassement externe, que durant cette période l'Espace Mobilité Compétence continuerait de rechercher les postes disponibles en interne ou en externe, à accompagner le salarié et, le cas échéant, à le suivre dans ses nouvelles fonctions durant la période d'essai ; qu'en reprochant à la Société CARREFOUR HYPERMARCHES de ne pas avoir fait figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi des offres d'emploi au sein d'entreprises sous-traitantes n'appartenant pas au groupe CARREFOUR, sans analyser les différentes mesures d'accompagnement et engagements pris par l'employeur pour permettre le reclassement externe des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été embauché le 3 janvier 2005 par l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la NIEVRE (ADSEAN) en qualité de directeur d'établissement, affecté d'abord au centre d'habitat "Les Chailloux" puis au service des tutelles ; que quelques jours après la fin de la période d'essai de six mois, le salarié a annoncé à son employeur une récidive de la maladie de RANDAL nécessitant une autogreffe programmée en octobre 2005 ; qu'après avoir pris ses congés du lei au 21 août 2005, Monsieur X... s'est trouvé en arrêt maladie à partir du 13 septembre 2005 ; que par courrier du 6 octobre 2005, notifiant une mise à pied conservatoire, Monsieur X...

; les parties concluent finalement un contrat de travail à durée indéterminée le 14 septembre 1998, prenant effet le 28 septembre 1998, dont l'article 4 "rémunération" prévoit que Monsieur X... percevra, d'une part, une partie fixe de 12 000 F bruts mensuels et, d'autre part, une partie variable dont les modalités de calcul et de versement seront établies en concertation pendant la période d'essai "2 mois renouvelable 1 fois" ; par un 1er avenant ou lettre de mission du 19 janvier 1999, il est convenu entre la SA ANJOU TOLERIE et Monsieur X...

dans ses attributions de chef d'agence ; que celle-ci verse en effet aux débats des contrats de prestations et des avenants à ces contrats, signés par Laurent Y... les 12 mai, 3 juin, 9 septembre et 25 septembre 2003, des contrats de travail et leurs avenants signés par le même les avril, 7 mai, 12 juin, 30 juillet et 31 juillet 2003, des lettre de rupture de période d'essai signées par Laurent Y... les 16 mai, 18 août, 25 septembre, 2 octobre et 31 décembre 2003 ; que ce dernier signait : - tantôt « Laurent Y..., responsable d'agence », - tantôt « P/O Marc B..., Direction commerciale », - tantôt « P/O Mme Karine X..., responsable d'agence» ; que sur l'organigramme constituant la pièces numéro 57, Laurent Y... figure à la fois comme responsable de l'agence AGORA Lyon et de l'agence AGORA Nîmes ; que Karine X... communique des courriels démontrant que Laurent Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 août 2008), que Mme X... a été engagée le 14 juin 1989 par la société HG assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Etablissements de la Hogue de Guèze, en qualité de commerciale moyennant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le contrat prévoyait «qu'en contrepartie de l'exécution de ses fonctions, la salariée percevrait durant la première période d'essai une rémunération mensuelle brute fixe égale au SMIC et qu'au bout de cette première période d'essai, l'employeur procéderait à une révision éventuelle de la rémunération susvisée, par avenant, faisant état d'objectifs à respecter tant par branche que par type de contrat» ; qu'un avenant daté du 14 octobre 1999 prévoyait que la salariée percevrait chaque mois un…

2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... relative à un rappel de salaire pour la période de février à juillet 2002 , l'arrêt retient que ce n'est qu'à titre d'essai que le salarié a exercé une nouvelle responsabilité dans le courant de l'année 2002, qu'aucune augmentation de salaire n'avait été convenue entre les parties pour cette période d'essai et qu'il n'est nullement démontré que cette nouvelle responsabilité du salarié qui était déjà chef d'équipe devait entraîner un changement de sa classification conventionnelle qui aurait imposé une augmentation de salaire au vu des minima conventionnels ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre adressée à Mme X... le 28 juin 2005, Mme Y..., gérante de la société Auxane Cado, a certifié l'embaucher à compter du 12 septembre 2005, pour une période d'essai d'un mois, avec un fixe mensuel à hauteur du SMIC, plus les primes ; que le 12 octobre 2005, Mme X... a indiqué n'avoir eu aucune nouvelle de la société depuis un appel téléphonique du 10 septembre 2005 lui précisant qu'elle devait se tenir à disposition mais lui expliquant que les articles destinés à la vente n'étaient pas disponibles ; que Mme Y... a indiqué par courrier du 15 octobre 2005, que, faute pour Mme X...

l'engageant, a manifesté que le profil de Monsieur X... l'intéressait, que dès son embauche il n'est pas contesté, qu'en dépit d'une formation quelque peu différente, ce salarié ait eu des fonctions et des responsabilités semblables à celles de ses collègues, et ait donné toute satisfaction, ce qui a conduit à son maintien dans l'entreprise à l'issue de la période d'essai et à un déroulement de carrière sans incident pendant plus de trois ans, sans que pour autant la différence de salaire à l'embauche ne soit comblée au cours de cette période ; qu'aucun élément objectif et personnel sérieux et fondé ne justifiant une telle différence de salaire, le principe général qui veut qu'à travail égal corresponde, dans les mêmes conditions, un salaire égal n'a pas été respecté ; que dès lors la cour fera droit à la revendication légitime de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par la société MTB à compter du 2 juillet 2001 en qualité de responsable du recrutement, avec une période d'essai de 3 mois, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir payement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier et le second moyen réunis : Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'

société Antoni voyages depuis le 1er mars 2004 et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par la société Antony voyages que celle-ci avait proposé le 11 janvier 2004 au salarié un contrat à durée indéterminée qu'il avait lui-même annoté en contestant l'existence de la période d'essai, l'ancienneté et le coefficient ; que le contrat à durée déterminée signé le 1er mars 2004 qui mentionne un motif erroné a été établi à la demande du salarié pour qu'il puisse partir en vacances ; qu'à son retour, le 13 avril, l'employeur lui a proposé un contrat à durée indéterminée qu'il a refusé de signer ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut prétendre à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors qu'il ressortait de ses propres…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), que Mme X... a été engagée, le 15 décembre 2004, en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Expertise informatique avec une période d'essai de six mois prévue par le contrat de travail ; que l'employeur a rompu le contrat, le 13 avril 2005 ; que, considérant que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable avec l'accord écrit du salarié, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail était intervenue en dehors de la période conventionnelle d'essai et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Expertise informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

de travail ne dispensait pas la cour d'appel de rechercher si les griefs formulés dans la lettre de prise d'acte ne justifiaient pas cette rupture ; que la lettre du 3 juillet 2002, dont la cour constate qu'elle vaut prise d'acte de la rupture, reprochait à l'employeur, non seulement l'incident de la veille, mais également le renouvellement injustifié d'une période d'essai, l'absence de visite médicale et le détournement des pourboires dont l'employeur avait décrété qu'ils étaient destinés à ses propres enfants ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces griefs étaient établis et de nature à justifier que la salariée prenne acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-2 et L.

au salarié les bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 100 € par jour de retard, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 2 de l'article L.122-3-3 du Code du travail édicté que la rémunération du salarié embauché en contrat à durée déterminée, ne peut "être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après une période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions" ; que la différence de fonctions invoquée par l'appelante, différence consistant selon elle dans le fait que M. X... n'aurait pas assuré comme M. A..., en plus de ses fonctions de préparateur, des fonctions de pilote ne repose sur aucun document et est même démentie par les faits de la cause puisque manifestement M. X...

; que l'article 1er de cet accord, consacré aux obligations à la charge du nouveau titulaire, mentionne que celui-ci " doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné … il établira conformément à l'article 28 de la présente convention collective un contrat de travail … qui tiendra compte des dispositions suivantes … " Figurent parmi ces dispositions l'absence de période d'essai, la prise en compte de l'ancienneté, le maintien du salaire mensuel brut de base. Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de reprise.

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

assurait, dès avant le 13 janvier 2000, le remplacement du chef des services généraux, ce qui l'amenait à dépasser la durée normale de travail (normalement applicable aux cadres intégrés), considération par laquelle l'avenant conclu à cette date a justifié l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; que la longueur (18 mois) de la période d'essai prévue par l'avenant n° 3 du 10 août 2001 avant que l'intimé n'atteigne l'indice 600 témoigne de l'importance de ce poste, auquel il avait postulé le 21 mai 2001 et dans lequel il n'est nullement établi qu'il ait échoué ; sa candidature au poste de responsable de la distribution, après que la réorganisation du magasin ait été menée à bien (une prime temporaire de réorganisation équivalente à 30 points d'indice du 01/09/2001 au 01/09/2002, puis à 50 points d'indice jusqu'au 01/03/2003, a été ensuite intégrée à son…

de la société intimée à accompagner les salariés au moyen de la commission de suivi, jusqu'au 30 septembre 2005 au plus tard et de permettre à chacun d'entre eux de trouver une solution professionnelle alternative ; - la possibilité pour chaque salarié, en cas d'opportunité professionnelle extérieure, de suspendre son contrat de travail et, en cas de période d'essai non concluante, de réintégrer le plan de sauvegarde de l'emploi ; - la possibilité de bénéficier d'une période de disponibilité, d'un congé de reclassement et d'une durée de préavis dérogatoire de trois mois, permettant pendant cette période de se consacrer à son projet de reconversion professionnelle ; qu'il apparaît également que les dates de notification du licenciement ont été reportées au 31 janvier 2003 pour les salariés âgés de moins de 40 ans, au 31 mars 2003 pour les salariés d'un âge compris entre 40 et 44 ans, au…

Vous étiez supposé, en votre qualité de directeur général du site, avoir pour mission de maximiser la productivité et la rentabilité de l'usine, gérer la modernisation de l'outil de façon à augmenter la valeur ajoutée, animer le personnel de production et la gestion de l'ensemble du personnel de Malesherbes. Nous étions convenus expressément que votre engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai conventionnelle de quatre mois. Conformément aux dispositions de l'article 11 de votre contrat de travail, vous vous êtes, par ailleurs, déclaré libre de tout engagement. Force est de devoir constater que vous vous êtes abstenu de toute activité au profit de la société BRUN depuis la date de votre engagement. Vous ne nous avez référé d'aucune difficulté particulière justifient du non-respect de vos obligations contractuelles.

; que si la société Barreault Lafon avait prévu dans l'avenant du 20 février 2002 deux étapes successives pour « valider » les nouvelles fonctions de monsieur X... et lui verser une rémunération correspondante, il lui appartenait de respecter les étapes convenues et d'informer le salarié de sa décision de mettre un terme à chacune ; que cette obligation est d'autant plus certaine que dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie une période d'essai – normalement exclue en cas de promotion en vertu de l'article 5 ne peut excéder six mois ; qu'en l'espèce, la société Barreault Lafon n'a jamais remis en cause les fonctions confiées à monsieur X...