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122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un classement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever que la société Sauba Parc justifiait qu'aucun poste ne pouvait être offert dans l'entreprise à M. X... soit en raison de son aptitude physique limitée, soit en raison de sa qualification insuffisante, sans constater que la société démontrait qu'aucune transformation de poste n'était envisageable, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu à bon droit, en application des dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles…

Attendu que des salariés des sociétés Axopole et Axon câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué à travailler 39 heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35 heures ; qu'ils ont perçu pour les heures effectuées au-delà de cette durée une bonification sous forme de majoration de salaire durant l'année 2000 ; qu'après échec des négociations tendant à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail au sein de l'entreprise, l'employeur a décidé qu'à compter du 1er janvier 2001, les heures effectuées au-delà de la 35e heure seraient " affectées prioritairement à la récupération des ponts collectifs " et que, pour le surplus, les heures effectuées seraient des heures supplémentaires bonifiées au taux de 25 %, cette bonification étant attribuée sous forme de repos ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en…

pour les unes, d'un contrat de travail ou d'un usage pour les autres, saisi la juridiction prud'homale afin de se voir rétablies dans un repos un samedi sur trois ; qu'un accord national d'entreprise conclu le 31 mars 1999 dans le cadre de la loi "Aubry I"sur les 35 heures et entré en vigueur le 1er juin 1999 a prévu, d'une part, un aménagement du temps de travail et la généralisation de la modulation des horaires sur l'année, d'autre part, la possibilité pour l'ensemble des caissières de recourir, si elles le désiraient, au mécanisme des "horaires en îlots" ; qu'avec l'avis favorable du comité d'établissement recueilli le 26 avril 1999, la société Sogara a informé celui-ci, le 16 mai 2001, de sa décision de mettre fin aux horaires fixes et de généraliser le système des "horaires en îlots" à l'ensemble du service des caisses à compter du 18 juin 2001 ; que les salariées ont alors formé…

La cour d'appel qui a constaté que des salariés ont continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, outre les bonifications pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la trente cinquième heure, a exactement décidé que les contrats de travail des intéressés n'avaient pas été modifiés.

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un employeur contiennent une clause d'indivisibilité prévoyant qu'en cas de départ de l'un, l'autre cessera ses fonctions, il appartient au juge d'apprécier si cette clause est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a négocié, en application des lois Aubry sur la réduction du temps de travail, un accord dit "accord MFPM du 19 décembre 2000", qui est entré en vigueur le 1er mai 2001 à la suite d'une consultation de l'ensemble du personnel par voie de référendum ; que dans son article 3.2.3, cet accord a modifié la période de référence pour les congés annuels ; que M. X... et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'attribution de trente jours de congés payés au titre de l'année 2002 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 avril 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes,

Vu le décret du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants, notamment ses articles 1 à 4 ; Attendu que pour accéder aux demandes du salarié relatives aux repos compensateurs non pris et aux heures supplémentaires ainsi qu'aux congés payés afférents, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à compter du 1er février 2000, le temps de travail dans l'entreprise aurait dû être fixé à 35 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du décret du 28 décembre 2001, inapplicables à la période antérieure à son entrée en vigueur, ont fixé la durée hebdomadaire de travail selon le cas à 39 heures ou à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu des motifs tendant…

Attendu que M. X... a été embauché par la société Billon le 21 juin 1976 par contrat verbal ; qu'il est classé groupe IV de la classification de la convention nationale imprimerie labeur et industrie graphique ; que l'accord du 19 septembre 2000 portant sur la politique salariale prévoit, pour le groupe IV, un salaire minimum auquel s'ajoute un complément "réduction du temps de travail" ; que l'accord paritaire du 16 janvier 2001 a prévu qu'à partir du 1er octobre 2001, le complément RTT serait englobé dans le salaire de base, soit un salaire de base de 9 000 francs pour 152 heures 25 travaillées ; que, depuis son embauche, M.

de la salariée renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ; qu'à cette occasion la salariée a formé des demandes nouvelles aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement des sommes réclamées à titre de rappel pour jours mobiles, de la réduction du temps de travail, de la prime de remplacement, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de dommages et intérêts pour résistance abusive la cour d'appel, dans son second arrêt, énonce que la réouverture des débats a été ordonnée expressément pour recueillir les explications des parties sur l'irrecevabilité éventuelle de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, de sorte que les demandes nouvelles de la salariée sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi alors que ces demandes nouvelles étaient recevables en tout état de…

Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés au contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le paiement du temps de pause à titre de temps de travail effectif résultait d'un usage, en déduit exactement qu'en dénonçant, à l'issue d'une procédure régulière, l'assimilation de ce temps de pause à un temps de travail effectif tout en maintenant la rémunération des salariés, l'employeur n'a pas modifié le contrat de travail des intéressés.

La prohibition de toute discrimination telle qu'elle est prévue par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n'interdit pas au législateur de créer des distinctions entre la situation des justiciables selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou de la loi nouvelle, dès lors que la différence est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général.

Il appartient aux signataires d'un accord sur la réduction du temps de travail entrant dans le champ des prévisions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'en fixer la date de prise d'effet sous la condition suspensive de son agrément par l'autorité administrative ; et la décision d'agrément rétroagit légalement à la date conventionnellement prévue de sa prise d'effet.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 1er août 1996 comme employée de maison pour effectuer quatre heures de travail par jour, tous les jours de la semaine, au service de Mme X..., Mme Y...

Un accord de réduction collective du temps de travail, conclu en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, ne s'impose au salarié dont le contrat de travail est modifié par une réduction du temps de travail, que si le licenciement économique collectif est justifié par une cause économique. Dès lors qu'une cour d'appel retient que tel n'est pas le cas, le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée au titre de cet accord, ne peut constituer pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement de la prime d'intéressement aux résultats pour 1994, alors, selon le moyen, qu'il résultait des dispositions des accords des 23 et 24 juin 1992 que le contrat de travail des salariés placés en congé longue durée était suspendu et non rompu, que les périodes de congé étaient assimilés à du temps de travail effectif et que les salariés étaient maintenus aux effectifs de l'entreprise ; que le relevé de décisions du 28 novembre 1994 reconduisant par décision unilatérale de l'employeur certaines dispositions de l'accord d'intéressement du 6 mars 1991, dont celles concernant le personnel bénéficiaire défini comme les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, les exposants étaient en droit d'invoquer le bénéfice de ces…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 04-42.555 au n° 04-42.600 ; Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; qu'un accord d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé a été signé le 20 décembre 1999 entre l'association AFAPEI et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement que les 26 juillet et 19 octobre 2000, l'employeur a maintenu jusqu'à cette dernière date l'horaire de travail à…

l'employeur qu'à la condition que le salarié ait subi effectivement la sujétion liée à cette période ; qu'il en résulte que la perception par un salarié de telles indemnités en contrepartie des astreintes effectivement subies pendant la période précédant son arrêt de travail n'induit pas que la compensation financière allouée à ce titre constituerait un élément fixe de la rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 11, paragraphe 3, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, ensemble l'article 23 du décret du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF et repris par le règlement du personnel RH 0077 ainsi que l'article 3 du chapitre 1 du règlement du personnel PS 2 ;

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

par contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 130 heures par mois à compter du 2 janvier 1995 en qualité de directeur de salle pour la section "tennis de table" ; qu'une convention a été conclue entre la ville de Vire et l'USMV selon laquelle il effectuait des interventions en milieu scolaire ; que l'USMV, qui établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie, refacturait à cette dernière les prestations de M. X... ; que ce dernier a démissionné le 7 novembre 1999 de son emploi en invoquant une modification de son contrat de travail et une diminution injustifiée de son salaire avant de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;