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l'employeur est tenu d'énoncer les motifs de sa décision dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er février 1988 par M. X... en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 6 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée, qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser un "motif économique", de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement répondait aux exigences légales dès lors qu'elle énonçait un motif économique correspondant à une réalité vérifiable et que les difficultés financières non contestées de l'entreprise constituaient un tel motif ;

l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaire, rappel de salaire, indemnités de congés payés et de rupture et déboute la société de sa demande reconventionnelle sans aucun motif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Condamne Mme X..., envers la société Cash International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, suppose l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1980 par la société COPRECO en qualité de secrétaire dactylo ; que, devenue secrétaire administrative et financière, elle a été convoquée à l'entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique le 12 décembre 1988 et qu'elle a accepté, le 11 janvier 1989, une convention de conversion ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-

par lettre du 29 août 1988 avec effet au 31 octobre 1988 ; Attendu que la société Mac Donald's France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer solidairement avec M. A... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux trois salariés alors, selon le moyen, d'une part, que la poursuite des contrats de travail est subordonnée à la fois à la continuation de l'entreprise et au maintien des emplois ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé des différences substantielles entre les deux activités exercées et se sont exclusivement fondés pour faire application de l'article L. 122-12 sur la possibilité d'adapter éventuellement les emplois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations s'agissant de la continuation de l'entreprise et a violé le texte susvisé ;

l'Association nationale de réadaptation sociale ont été, le 13 mai 1986, licenciés pour motif économique tiré de la fermeture du centre éducatif de la rue Didot à Paris ; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en l'espèce, il ressort de la demande d'autorisation de licenciement que celle-ci était justifiée par "l'impossibilité de fonctionnement du fait de congés maladie de quatre personnes sur six" ; que la véritable cause ainsi révélée ne saurait être considérée comme cause économique réelle et sérieuse et aurait pu, tout au plus, entraîner un arrêt de fonctionnement provisoire mais non définitif, compte tenu du fait que l'association

par courrier du 2 avril 1990, adressé règlement des causes de l'arrêt attaqué du 12 mars 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui n'avait pas encore été signifié ou notifié, et qu'ainsi ce règlemnt emportait renonciation aux voies de recours puisqu'il était dépourvu de toutes réserves en ce qui concernait un éventuel pourvoi en cassation ; Mais attendu que le règlement des condamnations pécuniaires d'une décision exécutoire n'entraîne pas renonciation aux voies de recours ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que la Société immobilière de technique de gérance a, le 12 novembre 1982, licencié M. X... pour motif économique, en se prévalant d'une autorisation administrative, laquelle a été

il résulte du décret du 4 novembre 1976 modifié par celui du 13 janvier 1987 qu'eu égard à l'activité de 2 456 059 unités pratiquées, l'autorisation d'exploitation du laboratoire d'analyses était subordonnée à la présence de sept techniciens et de deux directeurs ; que si une circulaire du ministère des Affaires sociales du 20 janvier 1984 permettait d'apprécier l'activité d'un directeur pour le prendre en compte dans l'effectif, c'est à la condition que le nombre de directeurs du laboratoire soit supérieur à celui exigé par l'article 5, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en prenant néanmoins en compte l'activité du co-directeur pour apprécier le nombre des techniciens restant après la suppression du poste de Mme A... et admettre que ce poste ait pu être supprimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles L.

la salariée avait été supprimé, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger que l'indice 135 était applicable à sa rémunération à compter du 1er janvier 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, le certificat de travail délivré à D... David le 11 mai 1987 par la société Sivab énonçant que celle-ci avait été "employée, du 1er janvier 1967 au 6 mai 1987, en qualité de cadre-comptable", dénature ces termes clairs et précis dudit certificat, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que ce document constituait bien la reconnaissance par l'employeur de ce que, dés le 1er janvier 1967, Mme A...

il résulte de l'article L. 132-8 du Code du travail que lorsque la convention collective remise en cause n'est pas remplacée par un nouvel accord dans le délai prescrit, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'ancienne convention à l'expiration de ce délai ; qu'en se bornant à affirmer que par un courrier du 3 décembre 1984, la société SOTRIF s'était engagée à appliquer la convention SYNTEC et qu'aucun élément du dossier n'apportait la preuve que le nouvel employeur de Mme X... l'ait par la suite avisée qu'il ne lui appliquerait pas ladite convention, sans rechercher si l'intention de la société SOTRIF d'appliquer cette convention avait été suivie d'effet et si la convention

la salariée n'a pas été licenciée pour motif économique mais pour production insuffisante après plusieurs avertissements et qu'elle ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Fere-Mode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

il résulte de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie que l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers-pâtissiers non nourris ; que le conseil de prud'hommes qui a relevé que M. X... était nourri par son employeur a exactement décidé que le salarié n'avait pas droit à cette indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

la salariée ; que cette autorisation intervenue le 18 mars 1985, la salariée a été licenciée le 20 mars suivant et a reçu, le 3 avril, de l'employeur la somme prévue par la transaction et une somme à titre de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen d'une part, que la cour d'appel est composée deux fois par le même conseiller ; alors d'autre part, que la transaction, précisant l'objet de l'accord des parties, avait pour but d'indemniser la salariée des préjudices subis à l'occasion de la rupture de son contrat de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les

M. L... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des arriérés de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités compensatrices de congés payés, des remboursements de frais et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui constate que M. L..., après avoir démissionné de son mandat d'administrateur détenu pendant deux mois, a été engagé en qualité de "directeur opérationnel" cadre position III C, puis licencié pour motif économique avec dispense d'exécuter son préavis le 4 mars 1987, ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, faire peser sur M. L... la démonstration du lien de

A défaut de dénonciation partielle dans les conditions prévues par une convention collective, un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte antérieur que s'il a été signé par l'ensemble des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 89-42.471 formé par M. Alain Y..., demeurant place du Queirard, Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), II. Sur le pourvoi n° 89-42.472 formé par M. Georges A..., demeurant impasse de la Lauve, Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), en cassation des arrêts rendus le 17 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Tertrafor, prise en la personne de sa liquidatrice Evelyne Z..., demeurant villa Mirabella, avenue René Maurice, Nice (Alpes-Maritimes), 2°/ de la société à responsabilité limitée Sisyphe, dont le siège social est villa Mirabella, rue René Maurice, Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 juin 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le motif économique invoqué n'était qu'un prétexte, que la structure du cabinet dentaire est demeurée la même et qu'en réalité, le licenciement était consécutif à une succession et non à un motif économique, le cabinet n'ayant pas connu de baisse de revenus ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le poste qu'occupait Mme X... avait été supprimé à la suite d'une réorganisation du cabinet dentaire, a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M.

il résulte du compte-rendu du comité d'entreprise que la société EPM avait manifesté l'intention d'appliquer l'accord collectif du 13 février 1987 en ses dispositions prévoyant des contrats de conversion ayant pour objet le reclassement des salariés qui, licenciés pour motif économique, ont renoncé à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 8 bis de l'accord du 3 mars 1970 modifié ; qu'en refusant d'allouer au salarié une indemnité de congédiement au motif qu'il ne démontrait pas que la société EPM aurait volontairement appliqué à son personnel les dispositions de l'accord du 13 février 1987, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le compte-rendu du comité d'entreprise du 25 mars 1987, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l

l'employeur aurait dû verser à la Caisse des retraites, mais seulement la remise des justifications relatives au paiement de ces cotisations par l'employeur ; que le moyen manque de fait ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., es qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre du 2 décembre 1986 notifiant à Mme Y... son licenciement pour motif économique a fixé les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque des motifs autres que ceux figurant dans cette lettre ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alors en vigueur, n'imposait pas à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de celui-ci et alors, d'autre part, qu'à défaut d'énonciation des causes réelles et sérieuses du licenciement, dans les conditions fixées par l'article L.

par lettre du 28 octobre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de Mme X..., alors que la déclaration d'appel n'a pas été signée par Mme X..., que rien ne permettait de considérer qu'elle avait été signée par M.Briez, qu'elle indiquait que l'appel était interjeté par Mme X... assistée (et non représentée) par M. X..., délégué syndical CGT, enfin, qu'aucun pouvoir spécial de représentation n'était annexé à la déclaration d'appel, contrairement à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel portait la signature de M. X..., lequel avait régulièrement reçu pouvoir pour ce faire de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;