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interdit au salarié de se prévaloir d'heures supplémentaires ; qu'en retenant cependant, pour accueillir la demande du salarié, que l'employeur ne prouvait pas l'absence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; qu'en affirmant, au soutien de sa décision, que "doivent être considérés comme du travail effectif les temps de trajet entre l'entreprise et le chantier parfois éloigné", la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L.

, employé par la société BRL depuis le 1er août 1982 en qualité de barragiste machiniste, a assuré à son domicile, de février 1994 à juillet 1999, en sus de ses horaires de travail, une astreinte totale et continue dans le logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur au barrage d'Avène où il était affecté ; qu'estimant que ces périodes correspondaient à un temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié de rester à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité d'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L.

Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur, de rechercher, postérieurement à cet avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Madrange aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…

existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait , alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6 et L.

, la cour dappel, qui devait rechercher si l'employeur avait pris en considération les conclusions écrites du médecin du travail émises le 12 mai 1997 lors de la seconde visite de reprise de la salariée en proposant, postérieurement à cet avis d'inaptitude, la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société BTM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BTM ; Dit que sur les diligences du procureur…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur avait effectivement proposé à une salariée occupant le poste de caissière une mesure de permutation susceptible de permettre le reclassement de la salariée déclarée inapte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la…

Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Panier X... et six autres salariés de la Fédération Saint-Sauveur, association spécialisée dans l'accueil, l'hébergement et les soins aux adultes handicapés, ont saisi, le 21 décembre 2000, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, en application de l'article 18 de l'accord cadre sur la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, des quatre heures supplémentaires hebdomadaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35e heure ; que par jugement du 22 mai 2001, le conseil de prud'hommes a jugé que chaque demandeur était légalement fondé, pendant l'année 2000, à bénéficier d'une bonification de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures et qu'en l'absence d'attribution de la bonification sous forme de repos, il…

Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, viole ces dispositions le jugement qui accorde aux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie le paiement de ces quatre heures supplémentaires qui leur avaient déjà été rémunérées normalement et avaient été en outre compensées par le repos légal.

des indications sur le nombre, la nature et la localisation d'emplois disponibles dans d'autres imprimeries, des aides à la mobilité géographique destinées à favoriser les reclassements externes et des aides visant à compenser temporairement la perte de revenus découlant de l'acceptation d'un emploi moins bien rémunéré, une réduction à trente cinq heures du temps de travail de la partie du personnel effectuant encore un horaire de travail supérieur et la mise en place d'une antenne emploi-formation, a pu décider, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, que le plan répondait aux exigences de l'article L.

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande au titre des points de sécurité alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant au contrat de travail du 28 février 1995 prévoit que "M. X...

Il résulte de la combinaison des articles 11.01.3.1 à 11.01.3.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) que le salarié qui ne bénéficie pas du jour férié conventionnellement chômé, ni du repos compensateur afférent à cette journée pendant laquelle il a travaillé ou qui a coïncidé avec un jour de repos, doit percevoir une indemnité compensatrice calculée sur la base d'une journée de travail, c'est-à-dire en fonction du nombre d'heures qui auraient été travaillées si ce jour n'avait pas été férié.

Il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, retient que le salarié n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires.

Dès lors qu'un accord collectif de réduction du temps de travail réserve le bénéfice d'une indemnité différentielle aux salariés à temps complet présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord, un salarié embauché postérieurement ne peut prétendre au paiement de cette indemnité différentielle sur le fondement du principe " à travail égal, salaire égal ". Le salarié nouvellement embauché ne se trouve en effet pas dans une situation identique à celle des salariés ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la durée de travail, diminution que l'attribution de l'indemnité différentielle a justement pour objet de compenser.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Interhome gestion depuis le 3 janvier 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus d'accepter la convention de forfait en jours qui lui avait été proposée comme à l'ensemble des cadres autonomes de l'entreprise en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 avril 2000 approuvé par le personnel le 30 mai 2000 et de l'article 11 de la loi du 19 janvier 2000 (art. L.

a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et estimant que la totalité des heures de nuit effectuées devait être considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; qu'elle a ensuite démissionné de son emploi ; Attendu que Mme X...

a été engagé le 1er mars 1995 en qualité de serveur d'une brasserie par la société Le train bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Select service partner ; qu'il percevait, pour un horaire hebdomadaire de 43 heures, une rémunération mensuelle brute de 15 % TTC du service réparti individuellement, outre primes et indemnité de repas ; que le 30 juin 1999 a été signé un accord d'entreprise portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, prévoyant que le personnel de salle travaillant 43 heures effectuerait 39 heures à compter du 1er octobre 1999, et que le personnel rémunéré au pourcentage percevrait un salaire sur la base de 17 % du chiffre d'affaires global mensuel hors taxe ; que M. X...

Attendu que l'employeur pour les motifs figurant au moyen, tirés de l'accord d'entreprise du 31 décembre 1999, et des dispositions du Code du travail sur le temps partiel et l'annualisation de la durée du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 1er décembre 2003) d'avoir accueilli les prétentions des salariés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-5 du protocole d'accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail au sein de l'unité économique et sociale Pétrole des sociétés Total Fina et Total distribution : "le travail à temps partiel doit faire l'objet d'aménagements qui nécessitent la signature d'un nouveau protocole d'accord.

un taux horaire maximal d'exercice, l'Etat payant directement à ce salarié ses heures d'enseignement; que l'horaire est effectivement et légalement de 18 heures, le salarié étant professeur de mathématiques ; Attendu, cependant, que les heures de délégation d'un enseignant doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur la durée légale du travail en tenant compte à la fois des heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures de délégation réclamées en supplément ne se situaient pas en dehors du temps de travail de l'intéressé, alors que l'arrêt du 10 mai 1994, n'avait statué que sur les heures de délégation dues antérieurement à 1992, et que le protocole d'accord du 22 mai 1998 se bornait à constater le versement d'une somme à titre…