Rechercher une décision

Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1961 par la société Languedocienne agricole, devenue Sica solagri, qu'il a été promu directeur commercial à compter du 1er juillet 1986, qu'il a été licencié le 20 janvier 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir déclaré que le licenciement pour faute grave de M. X... était dénué de cause grave, réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence accordé diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que M. Y..., dans son attestation, a rapporté la proposition que M. X...

; qu'ils étaient donc libres d'ordonner la comparution du directeur général de l'association ; que, de deuxième part, non tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ils ont nécessairement répondu aux conclusions en les écartant ; que, de troisième part, le grief de dénaturation des faits est irrecevable et que, faute d'intérêt, le salarié n'est pas recevable à critiquer la décision de l'employeur de ne pas le licencier pour faute grave, qui ne lui fait pas grief ; que, de quatrième part, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a examiné le caractère réel et sérieux des faits reprochés au salarié ; que, de cinquième part, la cour d'appel n'a pas constaté la subsistance d'un doute qui aurait pu profiter au salarié ; que les moyens, qui sont pour partie irrecevables, manquent en fait ou sont mal fondés pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Richard, engagé en mai 1993 par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Gironde, en qualité de directeur du Centre d'aide par le travail du domaine de Certes à Audenge, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 1995 ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Prefaest en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était reproché à M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a créé, en 1989, la société Ardinov dont il était le principal actionnaire ; qu'il en a cédé la majorité du capital à la société Massin en mars 1993 ; qu'il a été engagé le 26 mars 1993 en qualité de directeur d'usine par la société Ardinov ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

par lettre du 29 mars 1989 ; Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié des bordereaux de dépenses et que ces falsifications l'avaient conduite à réclamer des sommes inférieures à celles figurant au barème de remboursement des frais de l'entreprise, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait commis ni une faute grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation instituait un forfait ou un plafond de remboursement, de sorte qu'en ce dernier cas, la salariée n'aurait pu prétendre, pour les sommes inférieures à ce plafond, qu'aux frais réellement exposés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant accordé à Mme Y...

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Franco Portugaise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., embauché le 2 juillet 1973 par la Banque Franco Portugaise (BFP), devenu chef d'agence, a été licencié le 24 septembre 1992 pour faute grave, à savoir, avoir recelé des fonds détournés par sa soeur, également salariée de la banque, et avoir été l'auteur d'opérations irrégulières ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la BFP soutenant que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Association du Parc de Cassan, à compter du 7 octobre 1989, en qualité de secrétaire-comptable ; qu'à ce titre, elle a été chargée de la constitution d'un dossier d'adhésion à une assurance complémentaire auprès de l'UAP ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 1er juillet 1995, elle a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

civil, ladite décision étant fondée sur ce que les faits n'étaient pas à l'époque susceptibles d'incrimination pénale ; Qu'en l'état de ces constatations elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Editions Bauer, les conclusions de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents, alors, selon le moyen : 1 / que la Fédération départementale des…

après la période de protection, il en va autrement lorsque d'autres faits se produisent à l'issue de cette période qui, cumulés avec les précédents, rendent impossible le maintien des relations contractuelles ou si l'on considère l'ensemble constitué par les faits ayant donné lieu à demande d'autorisation de licenciement ; qu'en se bornant à apprécier la faute grave au regard des faits déjà produits à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement alors que la lettre de licenciement considérait le comportement de la salariée sur l'ensemble de la période contractuelle y compris celle postérieure à la fin de sa protection ainsi que la multiplicité des faits et leur persistance dans le temps compte tenu des fonctions de l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt retient que par lettre du 30 novembre 1994 I'employeur a signifié au salarié qu'il le mettait à pied et qu'il envisageait son licenciement pour faute grave, la direction de la Fromagerie des Chaumes ayant fait savoir que le salarié avait cessé de fournir le lait de sa propre exploitation agricole pour le fournir à une entreprise concurrente au profit de laquelle il effectuait des heures de ramassage ; qu'à l'issue de l'entretien préalable, I'employeur lui a écrit, le 13 décembre 1994, qu'en raison des explications…

Donne acte à Mme Z..., veuve B..., Mme Sandrine A..., épouse Y..., M. Eric B... et M. Franck B... de ce que, en tant qu'héritiers de M. B..., qui est décédé le 9 juillet 1999, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé comme serveur à compter du 9 juillet 1991 par M. B..., restaurateur ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 11 février 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998) d'avoir accordé au salarié le paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions, M. B... faisait valoir "qu'entre décembre 1991 et mai 1992, dernier mois effectué normalement par M.

Finance, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1998) que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1981 en qualité de comptable par M. X..., suivant un contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que le contrat de travail a été rompu par l'employeur, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou force majeure ; qu'en considérant que l'attitude de l'employeur n'apparaît pas susceptible d'avoir occasionné la rupture du contrat de travail, sans caractériser ainsi le motif à l'origine de la rupture du contrat du salarié, et en n'établissant aucunement une quelconque volonté de démissionner de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L.

B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti son absence injustifiée depuis le 9 avril 1995 et dans laquelle il indiquait que s'il ne se présentait pas sur son lieu de travail, il serait considéré comme démissionnaire et qualifier de faute grave cette absence injustifiée, non contestée par l'intéressé ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes pour faire résilier le contrat d'apprentissage et avait rompu verbalement le contrat, la cour d'appel a exactement décidé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

Attendu, selon le premier texte, que l'attribution des jours de repos récupérateurs ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires ou conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de conducteur routier par la société Colas, suivant contrats à durées déterminées en date des 30 juillet et 26 septembre 1995 ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail le 18 juillet 1996, pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié sur son droit au repos compensateur, et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Attendu que, pour débouter M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... a été engagée, à temps partiel, le 7 septembre 1987, en qualité de garde d'enfants à domicile et pour des travaux ménagers par M. Y...

; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen pertinent de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 2034 du Code civil, ensemble au regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il résultait des termes mêmes de la lettre de licenciement que celui-ci était assorti d'un préavis, ce qui excluait la qualification de faute grave qui ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé la rupture immédiate du contrat de travail, et, d'autre part, que la transaction prévoyait uniquement le paiement de sommes auxquelles les salariées avaient droit ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que l'employeur n'avait consenti aucune concession aux salariées et qu'en conséquence, la transaction était nulle ; que ce moyen n'est pas fondé ; Sur le…