Rechercher une décision

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Soleil du Roucas X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce les griefs invoqués étaient les suivants : "Couverture de travail clandestin : vous avez toléré au sein de l'établissement des remplacements par du personnel non qualifié, d'infirmiers libéraux sous convention dont votre propre épouse.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Carrefour Nice Lingostière, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Carrefour en qualité d'employé libre service le 10 avril 1992 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 mai 1993, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

; que son employeur ayant embauché un nouveau directeur, il a considéré que cet acte s'analysait en une rupture de son contrat de travail par mise à la retraite d'office devant être requalifiée en licenciement pour motif ni réel ni sérieux ; que, par lettre du 25 janvier 1993, il a avisé son employeur de ce qu'il prenait acte de cette rupture ; que celui-ci a licencié les deux salariés pour faute grave le 15 février 1993 ; que M. Y... étant décédé, l'instance en ce qui le concerne a été reprise par ses héritiers ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999) d'avoir retenu que les licenciements de feu Louis Y... et de Mme Y...

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance qu'une seule salariée, Mme Y..., ait rapporté des propos tenus par Mme Z..., cependant qu'une autre salariée qui aurait été présente, Mme A..., n'a apporté aucun témoignage, est sans emport au regard de la liberté de la preuve, s'agissant de faits susceptibles de caractériser une faute grave, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, à partir de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 1315 et 1353 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, que la circonstance que M. B... et Mme X...

X..., engagé en septembre 1989 par la Compagnie générale de bureautique et d'informatique (CGBI) en qualité de directeur régional, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute lourde par lettre du 24 décembre 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1998) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige ; que les griefs non énoncés dans cette lettre ne peuvent être examinés, ni a fortiori retenus, par le juge ; qu'en l'espèce, l'employeur avait motivé la mesure décidée à l'encontre de M. X...

Attendu que Mlle X..., engagée en septembre 1991 par la société MCS Technologie, en qualité d'assistante commerciale, est devenue, suite à une restructuration, salariée de la société SMS France à compter du 30 juin 1994 et a été licenciée par cette dernière société par lettre du 21 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mlle X...

; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 1999), M. X..., engagé le 1er août 1987 en qualité de chef des ventes, promu directeur des ventes en 1992, appelé à prendre en charge différentes concessions automobiles, et en dernier lieu depuis le mois d'octobre 1993 celle de Clermont l'Hérault, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'en retenant en l'espèce à son encontre le grief de laxisme et une absence de suivi rigoureux de chaque dossier de véhicule repris, griefs qui n'avaient pas été expressément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a décidé que son licenciement par la société Café restaurant l'Enseigne procédait d'une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR), de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 octobre 1995 par la société SIRRR, en qualité de directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 22 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui -pour apprécier si le licenciement de M. X...

; que, le 7 avril 1995, l'employeur proposait au salarié de le rattacher au service "appel d'offres" et de travailler chaque matinée ou chaque après-midi ; que, le 27 avril 1995, le salarié a fait part de son refus ; que, le 4 mai 1995, l'employeur confirmait au salarié ses nouvelles fonctions et ses nouveaux horaires ; que, le 30 juin 1995, le salarié était convoqué à un entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué , d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, au lieu…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt déposé le 12 avril 1999 : Attendu que M. Y... a été embauché le 1er octobre 1996 par M. X... en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le 26 juillet 1997, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 19 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Gefco, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Gefco depuis le 11 octobre 1971, a été licencié pour faute grave le 24 juin 1996 ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-6, alinéa 3, L. 122-8 et L.

les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1997 par la société VFF Immobilier en qualité d'attaché commercial, en arrêt-maladie du 8 mai 1997 au 30 juin 1997, a été convoqué le 1er juillet 1997 à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 15 juillet 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir condamné à rembourser à son employeur une certaine somme à titre de frais personnels, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré que le licenciement de M. Y...

de la société SCETA, agissant pour le compte de son employeur ; que ce contrôle a été effectué par deux agents, l'un des contrôleurs agissant ouvertement et déclinant sa qualité, l'autre agissant en secret du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que, d'une part, la cour d'appel s'est fondée sur les rapports des contrôleurs, dont l'un est illicite puisqu'il a été effectué à l'insu du salarié ; d'autre part, les rapports ne sont pas signés et il n'est pas établi que les contrôleurs aient été assermentés ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société BDX, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Atlantis par un contrat initiative emploi à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 juillet 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Atlantis tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Atlantis a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 28 septembre 1998 dans une instance l'opposant à Mme X...

Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la société Duriez, en qualité de couvreur, à compter du 30 juin 1994 ; qu'après avoir reçu deux avertissements les 12 septembre 1996 et 25 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 9 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a omis de préciser qu'il avait contesté les avertissements ; 2 / que l'altercation qu'il a eu avec son employeur est intervenue le 3 octobre, premier jour travaillé après la convocation à l'entretien préalable, et ne saurait constituer une faute grave, que de plus, il a…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par l'association Entraide universitaire le 12 novembre 1992, par contrat à durée déterminée en qualité de "candidat élève éducateur" ; que plusieurs contrats à durée déterminée se sont succédés, et que le salarié a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) d'avoir partiellement rejeté sa demande de rappel de salaires et congés payés en considérant qu'il avait été employé à temps partiel à compter du 1er mars 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait accepté la réduction de la durée de travail en signant le contrat du 13 mars 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'UNEDIC : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M X... a été engagé le 30 août 1995 par M. Y...

X..., de Me Blondel, avocat de la société Mondial assistance France, venant aux droits de la société Compagnie générale de secours, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de médecin par la société Compagnie générale de secours (CGS) ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 décembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...