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il résulte notamment des termes de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution que "le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution". EMCF prétend que Mme X... serait débitrice à son endroit d'une somme de 75 656,80 euros sous le motif que la cour a annulé la rupture conventionnelle pour retenir le licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que Mme X... doit rendre les sommes perçues pour la rupture conventionnelle. Comme relevé à bon droit par le premier juge, les termes de l'arrêt fondant les poursuites en paiement sont d'une grande clarté ; l'arrêt de la Cour d'appel du 6 mai 2014 infirme le jugement du conseil des prud'hommes en ce que la rupture des relations de travail entre Madame X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1251-5 - Articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme - Liberté d'entreprendre - Question identique posée par le même requérant à l'occasion d'une même instance - Irrecevabilité

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle, peu important que le salarié n'ait pas été partie ou représenté à l'action en nullité dudit plan.

Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui a constaté que l'application par la société nouvellement créée de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 août 2010, M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. X..., son ancien employeur ; qu'embauché comme responsable technique le 19 mai 2005, il a indiqué avoir subi, à partir du printemps 2006, un harcèlement moral de la part de son employeur avant d'être licencié pour motif personnel et disciplinaire en juillet 2009 ; qu'après avoir mis en examen M.X... du chef susvisé, le juge d'instruction a, au terme de l'information, rendu une ordonnance de non-lieu le 28 décembre 2017 ; que M. A..., partie civile, a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

par arrêté du ministre du travail ou du préfet à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet de chaque année. Une gratification, est payée dans certaines entreprises à l'occasion de la remise de la médaille. LE CREDIT LYONNAIS, qui en prévoit une a signé un accord collectif avec deux organisations syndicales (CFDT et SNB) le 24 janvier 2011, pour en déterminer les conditions pour obtenir le paiement de cette gratification. L'accord salarial du 24 janvier 2011 précise : Les conditions générales d'attribution de la gratification sont les suivantes : * Etre titulaire du diplôme de la médaille d'honneur de l'état, * Etre en activité chez LCL au moment de l'obtention de la médaille d'état, *Etre en activité chez LCL au moment de la gratification ; Avoir

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée et condamner la société à lui payer un rappel de salaire allant de son éviction à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus par elle, l'arrêt du 19 octobre 2016 retient que la réintégration au sein de l'entreprise est de droit dès lors qu'elle est demandée par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le départ à la retraite d'un salarié, acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, rend impossible sa réintégration et qu'il ressortait des débats et des pièces de la

par courrier électronique du 11 avril 2012 avec effet au 30 mai 2012 et que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2012 en référé puis le 26 juillet 2013 sur le fond ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel et du contredit n'est pas contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions oralement reprises, M. Y... lui demandait à titre principal de juger irrecevable l'appel interjeté par la société Sinergi Sports Consulting, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt critiquée par le second moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

par ordonnance du 17 septembre 2009, suspendu la mise en oeuvre du plan de départs volontaires dans l'attente de la décision du juge du fond, lequel, par jugement du 15 octobre 2009, a annulé le plan personnalisé de départs volontaires (PDV1) de la société Altran technologies au motif que le volet sur les mesures de reclassement externe présentait un contenu insuffisant ; qu'à la suite de cette décision, la société Altran technologies a présenté un deuxième plan de départs volontaires (PDV2), au cours d'une nouvelle réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise le 3 décembre 2009 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans

il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter le salarié, sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention ou clause individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées, n'est en conséquence pas recevable ; Sur le pourvoi principal de l'employeur,

il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter le salarié, sur sa demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé à titre liminaire par la société Altran technologies tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention ou clause individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à ses écritures des sommes ainsi sollicitées, n'est en conséquence pas recevable ; Sur le pourvoi principal

il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois, en ce qu'il sont dirigés contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à développer le ou les moyens de droit au soutien de la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires avec un décompte détaillé et annexé des sommes ainsi sollicitées, ne sont en conséquence pas recevables ; Sur le pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en

il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois, en ce qu'il sont dirigés contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties, sur leur demande de rappel d'heures supplémentaires, à développer le ou les moyens de droit venant en soutien, une réponse au moyen soulevé à titre liminaire par la société Altran Technologies contre seize salariés tiré de la prescription de l'action en nullité de la convention ou clause individuelle de forfait, avec un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées, ne sont en conséquence pas recevables ;

il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que les pourvois, en ce qu'il sont dirigés contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à développer le ou les moyens de droit au soutien de la demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires avec un décompte détaillé et annexé des sommes ainsi sollicitées, ne sont en conséquence pas recevables ; Sur le pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lamartine, en qualité de directeur d'établissement, le 15 octobre 2012 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 février 2014 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci reprochait au salarié, dans la lettre de licenciement, des insuffisances professionnelles ainsi qu'une faute grave, retient qu'ayant choisi de licencier le salarié pour une faute grave, il est inopérant de statuer sur l'insuffisance professionnelle puisque celle-ci ne peut revêtir un caractère fautif ;

par jugement du 15 juin 2016, la juridiction prud'homale a notamment condamné l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de la rupture et du non-respect de la procédure de licenciement ; que soutenant que le dispositif de ce jugement était entaché d'une erreur matérielle, la société a déposé une requête en rectification ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 15 juin 2016, le jugement retient que la condamnation de l'employeur à verser au salarié la somme de 19 666,67 euros en application de l'article L. 1235-2 du code du travail apparaît dans le dispositif alors qu'elle n'a jamais été abordée dans les motifs, que la double condamnation au titre des articles L. 1235-2 et L.1235-5 du code du travail est effectivement due à une erreur matérielle lors de la rédaction du jugement, l'article L.

il résulte de ses constatations que la société, ensuite de la réclamation que lui avait adressée la salariée, avait proposé une reprise d'ancienneté et une indemnité transactionnelle, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 2238 du code civil ; 3°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que dans le cadre de l'instance introduite le 23 mai 2014, Mme Y...

Y..., affiché à Toulon, son " lieu d'affectation ", confirme ce point (pièce 34 de la défenderesse) ; que l'employeur expose en outre que l'attestation rédigée par Mme E... manque de crédibilité car intervenue en octobre 2010 dans un contexte particulier, à savoir un conflit entre la direction et Mme E... ayant abouti après licenciement collectif pour motif économique à une procédure prud'homale (cf. jugement du conseil des prud'hommes de Grasse du 21-12-2012), étant noté que Mme E... a rédigé une attestation en faveur de M. Y..., et que celui-ci en a rédigé une au soutien de Mme E... (pièce 31) ; qu'en l'état de ces données, s'il apparaît bien l'existence d'un conflit et de relations difficiles entre M. Y... et son supérieur hiérarchique M.

l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)- UNEDIC de faire l'avance à son profit des sommes de 24.799,23 euros net à titre de salaires et 1.623,90 euros à titre de dommages-intérêts, au paiement desquelles la Société Sportive Sainte Rose, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée, a été condamnée; AUX MOTIFS QU'il est acquis au débat que Armand Y... détient une créance salariale à l'encontre de la Société sportive de Sainte-Rose en vertu de la décision rendue le 27 octobre 2003 par le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, au contradictoire des parties régulièrement représentées et dont le caractère définitif n'est pas contesté (pièce 1- Armand Y...) ; qu'en application du principe de l'