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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des frais de nourriture lors du stage à Royan, alors, selon le moyen, qu'en indiquant dans une lettre du 19 février 1986, adressée à M. A... "pour ce qui est des repas, notre participation se limite à 50 francs par repas et par personne", l'employeur avait entendu préciser quelles seraient les conditions d'indemnisations de frais de route et de repas pour un déplacement exceptionnel, mais non prendre l'engagement de l'indemniser de ses frais de stage, alors que selon l'article 31 du plan social, les frais de stage qui devaient être pris en charge par l'employeur ne consistaient qu'en frais supplémentaires occasionnés par le stage, et non l'intégralité des frais exposés par les stagiaires pour les besoins de la vie courante ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1990) de l'avoir condamné à payer aux salariées des dommages-intérêts pour violation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction sous l'empire de la loi du 30 décembre 1986, énonçait qu'à défaut de convention ou d'accord collectif du travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut, après consultation des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt qui, tout en constatant qu'il n'existait en l'espèce aucune convention ni aucun accord collectif, reproche à l'employeur d'avoir établi une grille des licenciements fondés sur des critères qu'il avait lui-même établis ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé le 6 février 1978 en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Paluani, a été licencié pour motif économique le 8 février 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. A... n'allègue pas que son poste n'ait pas été supprimé et que la réalité du motif économique, d'ailleurs confirmé par le dépôt de bilan ultérieur de la société, est établie ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'

par lettre du 9 juillet 1986 en raison d'une restructuration des services ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mlle X... est intervenu sous l'empire de la loi du 13 juillet 1973, qui n'exigeait pas l'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement ; que c'est spontanément, et sans obligation légale, que l'employeur a mentionné un motif dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement était sans motif du fait que le motif invoqué dans la lettre de licenciement n'était pas réel, alors que ce motif ne saurait lier le juge et l'employeur

la salariée contestait la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la sociétéoasduff, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes,

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le secteur d'activité de la griffe Yves Saint-Laurent, confié à Mme X..., a été maintenu après son licenciement, l'arrêt attaqué constatant même que la société Mendes avait confié son "relancement" à un autre salarié, désigné comme coresponsable dans un procès-verbal du comité d'entreprise du 22 décembre 1987 ;

il résulte du procès verbal relatif à la réunion du comité d'entreprise du 5 janvier 1989 que trois contrats à durée déterminée ont été renouvelés définitivement ; qu'il est aussi mentionné dans ce document que les autres contrats arrivant à échéance du 31 décembre 1988 ont fait l'objet d'un renouvellement provisoire ; que la société n'établit en rien, dans ces circonstances, la réalité de la suppression du poste de travail de M. X... ; Attendu, cependant, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ; qu'en prenant en considération, pour dénier la réalité de la suppression de l'emploi, des faits du 5 janvier 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

il résulte des propres constatations de l'arrêt que les difficultés économiques existaient et ont entraîné une compression de personnel ; que, dès lors, en écartant la réalité du motif économique d'ordre conjoncturel invoqué par la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, ainsi, violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que le motif économique allégué ne serait qu'un prétexte au motif inopérant que le rapport établi en mai 1987 était consacré aux conséquences de la suppression du poste de M. X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Sportech, société anonyme dont le siège social est 34,rande rue à Saint-Pierre-du-Vauvray (Eure), actuellement en redressement judiciaire, 28/ M. E..., représentant des créanciers de la société Sportech, demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de M. Yves A..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de Haute-Normandie, 2053 X, Rouen (Seine-Maritime) ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Z..., H..., D..., C... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique E..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société SCTT, dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., G..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mme F..., Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de M. E..., les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1989) que la Société Bretagne Automobile a, en raison de difficultés financières alléguées par elle, réduit la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 h dans l'atelier tôlerie, à compter du 7 mars 1988, modifié le mode de calcul de la prime d'ancienneté à compter du mois de janvier 1988 et supprimé la prime de demi-treizième mois prévue pour être versée fin décembre 1987 ; que M. Y..., qui a refusé ces modifications, a été licencié le 18 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Bretagne Automobile à verser à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence de

il résulte des propres constatations de l'arrêt que les difficultés économiques existaient et ont entraîné une compression de personnel ; que, dès lors, en écartant la réalité du motif économique d'ordre conjoncturel invoqué par la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, ainsi, violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que le motif économique allégué ne serait qu'un prétexte au motif inopérant que le rapport établi en mai 1987 était consacré aux conséquences de la suppression du poste de M. X..., la cour d'appel n'a pu légalement justifier sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que M.

la salariée à demandé sa réintégration dans ledit magasin ; que sa candidature n'ayant pas été satisfaite, la salariée a porté sa demande devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Monoprix fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 1990) d'avoir confirmé le jugement prud'homal qui avait considéré que la société n'avait pas respecté ses engagements, et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors que si, lors du licenciement collectif survenu du fait de la fermeture de son magasin populaire de distribution multiple, la société Monoprix avait offert aux salariés licenciés une priorité d'embauche en cas de réouverture du magasin dans un délai de dix mois sous réserve que ces salariés

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1989) que le Centre d'initiation aéronautique d'Eaubonne et de la vallée de Montmorency (CIAEVM), connaissant des difficultés économiques, a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 2 février 1986 ; que, le 23 février 1986, les parties ont conclu un accord aux termes duquel M. X... acceptait d'être licencié le 1er mars 1986 sous condition d'une régularisation de ses bulletins de paie, conformément à la convention "FNA" (Fédération nationale de l'aéronautique), et du paiement d'une somme forfaitaire de 50 000 francs ; qu'après obtention de l'autorisation administrative de licenciement, la CIAEVM lui a adressé une lettre de licenciement, datée du 27 mars 1986, destinée à régulariser la procédure ;

considérant que M. X... avait valablement renoncé tant à une partie du délai congé auquel il avait droit, qu'à l'indemnité compensatrice de départ à laquelle il aurait eu droit si l'employeur lui avait préalablement notifié sa prochaine fin de mission, ainsi qu'à une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, sans relever l'existence d'éléments caractérisant une véritable concession de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-14-4, l; 135-2 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait quitté l'entreprise à sa demande, dans le cadre des dispositions de l'accord d'établissement sur le départ volontaire, et avait été réglé des sommes et indemnités prévues par ledit accord ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé par la Société commerciale automobile SVICA à compter du mois d'octobre 1974 et a été licencié pour motif économique le 3 mars 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à verser à M. Y... une gratification annuelle pour 1988, le jugement énonce qu'elle était versée sans discontinuité à M. Y... depuis 1974 et qu'elle représentait 50 % du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le versement de la gratification avait, en outre, un caractère général et constant dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ;

l'employeur s'en était acquitté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Deviq Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant 2846, roue de la Faucille ex (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 18/ de la société Ateliers et chantiers du Havre (ACH), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 28/ de la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle, Pallice (SNACRP), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-Maritime), en liquidation judiciaire, 38/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle Pallice, demeurant ... (Charente-Maritime), 48/ de l'ASSEDIC du Poitou-Charentes, ...

l'employeur de reclasser ses salariés au sein de l'entreprise la réalité et les effets des mesures de suppressions ou transformations d'emploi qui avaient pu être prises et sur lesquelles aucune explication n'était donnée ; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement n'avait pas une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Nicot, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre recommandée du 4 octobre 1988 ; Que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement du salaire pour la période comprise entre le 1er septembre 1988 et le 4 octobre 1988 et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de salaire, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que rien ne permet de dire que la salariée ait travaillé pour le compte de l'employeur pendant la période du 1er septembre 1988 au 4 octobre 1988 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme il y était invité, si l'employeur ne s'était pas volontairement abstenu, sans motif valable, de satisfaire