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Cour de cassation · 9 mars 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.009

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., embauchée le 23 septembre 1976 en qualité d'ouvrière par la société Goasduff, a été licenciée le 29 novembre 1988 pour motif économique ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la sociétéoasduff, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ... (Finistère),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société anonymeoasduff, dont le siège social est à Croas-Prenn, Plabennec (Finistère),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la sociétéoasduff, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., embauchée le 23 septembre 1976 en qualité d'ouvrière par la société Goasduff, a été licenciée le 29 novembre 1988 pour motif économique ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur, après avoir exposé dans un document écrit les raisons économiques, financières et techniques nécessitant le recours à une procédure de licenciement collectif pour motif économique, demandait aux membres du comité d'entreprise de se prononcer, lesquels, à l'unanimité, reconnaissaient la réalité des raisons économiques qui étaient les suivantes : baisse du chiffre d'affaires, restructuration des services du fait de la fermeture de plusieurs bâtiments, nécessité d'avoir recours au licenciement de six personnes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette situation économique avait entrainé la suppression de l'emploi de Mme X..., suppression qui était le motif invoqué dans la lettre de licenciement et dont la salariée contestait la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la sociétéoasduff, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite

de l'arrêt annulé ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la sociétéoasduff, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 23 septembre 1976 en qualité d'ouvrière par la société Goasduff, a été licenciée le 29 novembre 1988 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur, après avoir exposé dans un document écrit les raisons économiques, financières et techniques nécessitant le recours à une procédure de licenciement collectif …
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    ique ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur, après avoir exposé dans un document écrit les raisons économiques, financières et techniques nécessitant le recours à une procédure de licenciement collectif pour motif économique, demandait aux membres du comité d'entreprise de se prononcer, lesquels, à l'unanimité, reconnaissaient la réalité des raisons économiques qui étaient les suivantes : baisse du chiffre d'affaires, restructuration des services du fait de la fermeture de plusieurs bâti
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    Mentions dans le texte
    lesquels, à l'unanimité, reconnaissaient la réalité des raisons économiques qui étaient les suivantes : baisse du chiffre d'affaires, restructuration des services du fait de la fermeture de plusieurs bâtiments, nécessité d'avoir recours au licenciement de six personnes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette situation économique avait entrainé la suppression de l'emploi de Mme X..., suppression qui était le motif invoqué dans la lettre de licenciement et dont la salariée contestait la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base léga
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    Mentions dans le texte
    essité d'avoir recours au licenciement de six personnes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette situation économique avait entrainé la suppression de l'emploi de Mme X..., suppression qui était le motif invoqué dans la lettre de licenciement et dont la salariée contestait la réalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'app
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    conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 23 septembre 1976 en qualité d'ouvrière par la société Goasduff, a été licenciée le 29 novembre 1988 pour motif économique ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur, après avoir exposé dans un document écrit les raisons économiques, financières et techniques nécessitant le recours à une procédure de licenciement collectif pour motif économique, demandait aux memb
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    Demandes et arguments
    ébouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur, après avoir exposé dans un document écrit les raisons économiques, financières et techniques nécessitant le recours à une procédure de licenciement collectif pour motif économique, demandait aux membres du comité d'entreprise de se prononcer, lesquels, à l'unanimité, reconnaissaient la réalité des raisons économiques qui étaient les suivantes : baisse du chiffre d'affaires, restructuration des services du fait de la fermeture de plusieurs bâtiments, nécessité d'avoir recours
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