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n° 10) à destination de l'ensemble du personnel et ayant pour objet l'"imputation des temps passés" et dans laquelle M. X... a été autorisé à ne pas remplir une feuille de temps chaque semaine à l'instar du reste du personnel (arrêt p. 5 alinéa 1) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, après avertissement, a continué à revendiquer une autonomie supérieure et excessive incompatible avec cet assouplissement ayant seulement trait au contrôle du temps de travail et a notamment continué à ne pas rendre compte de ses opérations commerciales, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du code du travail ; 6 / que le juge du fond doit respecter les termes clairs et précis des actes juridiques privés ; que le contrat de travail mentionnait que M. X...

a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail effectué dans le mois par chacun d'entre eux et réparti selon une formule le multipliant par le nombre d'heures travaillées individuelles et le divisant par le total des heures travaillées par l'équipe de vente ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les minima légaux et conventionnels de salaire, Mme X...

1 / qu'en cas d'inaptitude totale ou partielle consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle, l'employeur est tenu, par application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation d'emploi, réduction du temps de travail ou modification du contrat de travail, la preuve de l'impossibilité de reclassement incombant à l'employeur ; que, pour retenir que le reclassement de M. X... était impossible, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'UGECAMIF avait vainement adressé des courriers à divers établissements dont elle assurait la gestion du personnel, sans relever qu'il n'existait aucun emploi disponible, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2001 en qualité d'agent de sécurité par M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et cinq autres salariés ont été employés par l'association des résidences pour personnes âgées en qualité de gardes de fins de semaine ; que, soutenant que l'intégralité de leur temps de présence constituait un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité de leurs périodes d'emploi respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la fiche de classement établie lors de l'embauche constituait un contrat écrit, complet signé des trois parties et qu'il appartenait au salarié, qui soutenait travailler à temps complet, de démontrer qu'il accomplissait des heures complémentaires, et d'autre part, qu'il n'était pas contestable que M. X... avait tout loisir pour organiser son temps de travail, et qu'il n'avait aucune obligation de se tenir à la disposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui faisaient valoir que la fiche de classement établie lors de l'embauche, qui ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne répondait pas aux conditions posées par l'article L.

à titre d'heures supplémentaires dans l'horaire de 41 heures hebdomadaires comme heures supplémentaires entrant dans le contingent d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relative aux heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire celle des dispositions relatives aux repos compensateurs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de MM. X... et Le Y... faisant valoir qu'ils étaient assujettis à la durée légale du travail à laquelle leur contrat de travail faisait référence expresse, qu'ils justifiaient de la connaissance par l'employeur du temps de travail effectué sur chaque période de paie et dont il était fait mention sur chaque bulletin de salaire, que la société Ufifrance patrimoine avait reconnu dans les conditions tant de l'aveu judiciaire que de l'aveu extrajudiciaire qu'elle appliquait le SMIC, et que le contrat de travail faisait expressément référence à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que l'employeur aurait satisfait à ses obligations au regard du SMIC en complétant le salaire mensuel de…

; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur n'effectuait pas de pointages réguliers des horaires des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que malgré l'existence de contrats écrits, l'horaire de travail des salariées qui ne recevaient de l'employeur aucun planning prévisionnel de temps de travail, variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions des contrats de travail qui ne comportaient pas de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, de sorte que Mmes Y..., A..., C...

L'article 62 de l'accord national sur les 35 heures de la SNCF du 7 juin 1999 qui dispose que " sauf demande explicite, les salariés exerçant leur activité à temps partiel... voient leur durée annuelle du travail réduite à due proportion de celle des salariés à temps complet " implique que la réduction de la durée du travail ne pouvait être imposée aux salariés à temps partiel qui la refusent.

Attendu que la société Gesclub fait grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L.

Le mandat de suivi d'un accord de réduction du temps de travail qu'un syndicat peut donner à un salarié en application de l'alinéa 4 de l'article 19 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, est distinct du mandat de négociation dudit accord ; il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection de douze mois à compter de la fin du mandat de suivi prévue par l'alinéa 9 de ce texte. A défaut, la période de douze mois court à compter de la signature de l'accord.

de la représentativité de la majorité des professionnels de la distribution du pain signataires de l'accord, qu'aucun jour de fermeture n'avait été fixé, les artisans boulangers ayant le choix entre le dimanche et le lundi, et que les dispositions conventionnelles étendues plus récentes que l'accord, adaptant le repos hebdomadaire à la réduction du temps de travail, avaient créé une situation rendant inapplicable le régime départemental de fermeture ; Attendu cependant d'une part qu'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.

; que l'article 2 instituait un "salaire complémentaire individualisé, non indexable, (dit IPPC ou SCINI) destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" ; qu'il a été signé le 22 avril 1994 un accord d'entreprise sur les modalités d'emploi à temps partiel des femmes de chambre prévoyant que la rémunération de celles-ci sera "proportionnellement au temps de travail, équivalente à celle des femmes de chambre titulaires d'un contrat à temps complet", et stipulant que "le salaire brut de base de référence pour une activité complète est fixé à 7 500 francs (hors ancienneté et hors prime de nourriture)" ; que le 11 octobre 2000, Mme X...

; que l'article 2 instituait un "salaire complémentaire individualisé, non indexable (dit IPPC ou SCINI) destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" ; qu'il a été signé le 22 avril 1994 un accord d'entreprise sur les modalités d'emploi à temps partiel des femmes de chambre prévoyant que la rémunération de celles-ci sera "proportionnellement au temps de travail, équivalente à celle des femmes de chambre titulaires d'un contrat à temps complet", et stipulant que "le salaire brut de base de référence pour une activité complète est fixé à 7 500 francs (hors ancienneté et hors prime de nourriture)" ; qu'en février 2003, Mme X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que l'application d'un horaire d'équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à verser à ses salariées des dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, constate, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que le travail des femmes de chambre d'un hôtel ne comporte pas de périodes d'inaction.

Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du chapitre 1er, 1 et 2 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite " convention Syntec ", que l'horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés employés selon des modalités " standard " pouvait être maintenu à une durée supérieure à la durée conventionnelle de travail de 35 heures, sous réserve que leur durée effective de travail soit ramenée à 35 heures en moyenne annuelle par l'octroi de jours de réduction du temps de travail.

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant. S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte (arrêts n°s 1, 2 et 3).

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté qu'il n'y avait pas de gestion du personnel commune aux trois sociétés, que la permutabilité du personnel des trois entités n'était pas démontrée, et qu'il existait dans le statut des salariés des différences importantes en matière notamment d'aménagement du temps de travail, d'avantages sociaux et de couverture santé, a pu décider qu'il n'y avait pas d'unité sociale ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque Scalbert Dupont, la société Crédit industriel de Normandie et le Crédit Fécampois à payer au Syndicat national de la Banque et du Crédit, à M. X..., le Syndicat FO et à M.