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prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES M. [U] [R] a été engagé par la société Clinique [Localité 5] à compter du 1er mai 1997 par contrat de travail à durée indéterminée verbal en qualité d'attaché de direction. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de Directeur, coefficient 603, indice 15 et percevait un salaire moyen de 11 501,68 euros. En 2012, la clinique de [Localité 5], créée par M.

[ZL] [CZ], né le [Date naissance 1] 1984, a été engagé comme stagiaire par la société France Médias Monde du 15 avril 2010 au 15 octobre 2010. La collaboration s'est poursuivie du 17 octobre 2010 au 15 mai 2011 sous la qualité de journaliste pigiste. M. [CZ] a été ensuite engagé selon contrat à durée indéterminée du 16 mai 2011 en qualité d'assistant d'édition, statut journaliste, coefficient 100, au sein de la rédaction arabophone de la société France 24. Son contrat de travail prévoyait un salaire de base de 2 400 euros bruts. Par requête du 29 avril 2020, M. [CZ] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit ordonné à la société France Médias Monde de lui communiquer les documents nécessaires à la preuve de la discrimination dont il estime faire l'objet.

Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Emballages Diffusion est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de bois et de matériaux de construction. Elle emploie plus de 20 salariés et applique la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 juin 1996. Par contrat de travail à durée déterminée du 22 décembre 2011, M. [P] [F], né le [Date naissance 1] 1978, a été engagé par la société Emballages Diffusion, pour une durée de trois mois, en qualité d'agent de production basé sur le site d'[Localité 5], moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 592,93 euros. La relation de travail s'est poursuivie au-delà de la durée de trois mois contractuellement prévue.

de l'employeur, - qu'il ressort de ces bulletins de salaire qu'elle a pris des congés fractionnés, - sur les frais de déplacement, - que les bulletins de salaire de trois de ses collègues, qu'elle verse aux débats, mentionnent un forfait déplacement de 15,95 euros par jour pour les deux premiers et de 11,95 euros pour la troisième, - qu'un avenant au contrat de travail d'un autre consultant évoque une prime de frais de 15 euros par jour, - qu'elle a ainsi été indûment privée de la somme de 219,04 euros par mois, - sur le manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation du salarié à son poste de travail, - que cette obligation, qui découle de l'article L 6321-1 du code du travail et d'un accord collectif du 28 juin 2011, a été méconnue par la société Astek Sud Est, en ce que celle-ci n'a pas organisé les entretiens prévus par cet accord et par son contrat de…

Le 31 décembre 2015, il a reçu son solde de tout compte et l'ensemble des documents de fin de contrat. Le 26 janvier 2016, M. [U] a réclamé auprès de son ancien employeur des compléments de primes, de salaires, heures supplémentaires et autres dommages-intérêts. Le 20 avril 2016, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M.

qu'enfin, l'indemnité pour travail dissimulé ne saurait excéder 42 114,90 euros, à raison d'un salaire mensuel de 7 019,15 euros, - sur la prime mensuelle de 250 euros, - que cette prime n'a été versée que 12 fois sur 36 mois, - qu'elle n'est donc pas fixe, et ne saurait constituer un usage d'entreprise, - qu'une telle prime ne saurait ouvrir droit à congés payés et à prime de treizième mois, - sur le licenciement, - que la rupture du contrat de travail est fondée sur deux griefs : l'existence d'irrégularités dans la gestion de la trésorerie de l'étude, et de détournements de fonds au profit du salarié, - que M.

signé par Mme LUXARDO, Présidente et par Sihème MASKAR , Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le signataire. M. [X] [M] a été embauché par la société anonyme Le Populaire du Centre le 1er octobre 1986 et occupait, au dernier état de ses relations contractuelles, le poste de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie, en contrat de travail à durée indéterminée. Le 16 janvier 2017, la société Le Populaire du Centre lui a notifié son licenciement pour faute grave. A cette date, son salaire de référence était de 5.231,79 euros bruts mensuels. M. [X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités.

Il lui a également été remis la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle ainsi qu'une proposition de reclassement à un poste de secrétaire comptable au sein de l'école. Le 18 juin 2015, le salarié, qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 12 juin 2015, a refusé la proposition de reclassement. Le 03 juillet 2015, M. [S] a reçu notification de la rupture du contrat de travail par adhésion au CSP. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

. Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre prononçait la liquidation judiciaire de la SARL Delta Facility Management Service et désignait Me [V] [T] en tant que liquidateur judiciaire. Le 3 février 2017, M. [U] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Vu le jugement du 2 février 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Rambouillet qui a : - dit et jugé M. [U] [J] recevable en ses demandes. - prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [U] [J] à la date du 4 octobre 2016. En conséquence, - fixé la créance de M. [U] [J] au passif de la SARL Delta Facility Management Service, dont M. [V] [T] est mandataire liquidateur, pour les sommes suivantes : - 36 327,97 euros au titre de rappel de salaires du ler septembre 2014 au 4 octobre 2016.

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et…

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible

La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande tendant à ce que la société Diffusion matériels industriels agricoles et forestiers (DIMIAF) soit condamnée à lui payer la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'elle a été déclarée apte à son travail lors de sa visite de reprise du 15 mars 2017, avec néanmoins une réduction de son temps de travail ; qu'il a immédiatement étudié l'activité qui pourrait lui être confiée et lui a adressé le 28 mars 2017 une nouvelle mission conforme à sa fiche de poste ; que Mme I... W... a d'abord refusé cette mission, la jugeant incompatible avec les restrictions médicales, avant de signer un avenant à son contrat de travail le 17 mai 2017 ; qu'ainsi elle était intégrée au collectif de Chasseneuil et participait à la vie de l'établissement, tout en restant connectée avec l'équipe située à Montreuil, qu'elle rencontrait tous les quinze jours ; que le médecin du travail a relevé le 16 mars 2017 l'attitude conciliante de l'AFPA ; que l'inspecteur du travail, qui s'est rendu le 7 avril sur le site, a constaté la difficulté d'affecter Mme I... W...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à faire dire et juger que la société FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE était l'employeur de Monsieur G... V...

" n'est applicable en matière prud'homale qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 ; qu'en l'espèce, Mme O... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dax le 1er juin 2015 ; qu'il en résulte que seul l'ancien article R 1452-7 alinéa 1 du code du travail -prévoyant que " les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel...'" - est applicable, qu'en conséquence, Mme O...

la salariée estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme N..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme N...

, de jours de RTT non pris et de primes d'astreinte; AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, de RTT et d'astreintes. M. Q... prétend que dans le cadre de ses fonctions de directeur d'agence, il était amené à travailler en soirée et parfois le week-end, au-delà des 37 heures hebdomadaires prévues par son contrat de travail ; qu'il réalisait un travail équivalent à celui de deux salariés, en terme de temps passé ; qu'il effectuait ainsi souvent bien plus que l'hypothèse basse de 50 heures par semaine retenue dans le tableau récapitulatif qu'il produit aux débats au soutien de sa demande ; qu'il était confronté à un harcèlement de courriels, y compris pendant ses congés ; qu'il aurait dû en outre bénéficier d'un minimum de 11 jours de RTT annuels, ce qui n'a jamais été le cas ; qu'enfin il a été de nombreuses fois sollicité au titre des…

3245-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 et qui énonce « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; qu'au titre des mesures transitoires, les dispositions de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, en l'espèce 5 ans ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, M. K... C...

; que cette lettre de rupture est ainsi rédigée : « Dans le cadre de vos fonctions de Responsable de magasin à Cannes, vous avez fait signer le 28 mars 2013 à Madame A... V... un devis pour diverses prestations représentant un montant total de 232.152,39 euros. Cette somme devait être payée progressivement par voie d'acomptes selon avancement des travaux. Vous deviez veiller à percevoir les acomptes selon avancement du chantier et ce, conformément à l'article 4 de votre contrat de travail. En l'absence de paiement malgré l'avancement du chantier, la société BOFFI s'est vue dans l'obligation de relancer la cliente aux fins de règlement. Cette dernière nous a alors indiqué avoir procédé au paiement de la somme de 75.000 euros directement entre vos mains au titre des travaux réalisés. Nous vous avons donc interrogé à ce sujet.