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un sur un ton quérulent pour présenter des demandes hors de proportion avec la situation, notamment l'organisation d'une visite médicale à laquelle il était déjà convoqué, un autre pour prévenir de son absence le surlendemain en raison de l'exercice de son mandat de conseiller du salarié, faisant de cette manière incidemment allusion à un possible statut de salarié protégé et évoquant alors curieusement la rupture éventuelle de son propre contrat, un courrier séparé contenant un extrait d'arrêté préfectoral qui à première lecture pourrait apparaître comme un montage, manifestant encore l'intention de Monsieur Cyril A... d'embrouiller son cocontractant ; qu'il s'avère ainsi que Monsieur Cyril A...

l'espèce puisque le médecin du travail a donné son autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de la salariée le 11 décembre 2008, décision devenue définitive, cette dernière ne l'ayant pas contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., recrutée le 24 octobre 1983 et employée en qualité de « conseiller clientèle » par la société Les 3 Suisses France dans le centre d'appel de Nantes, a exercé les fonctions de délégué du personnel ; que son employeur, après avoir obtenu le 4 décembre 2009 de l'inspecteur du travail l'autorisation requise, a procédé le 14 décembre 2009 à son licenciement pour motif économique ; que le ministre chargé du travail a annulé le 14 mai 2010 cette décision et a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci

contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, ayant le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que si le salarié, même s'il s'agit d'un salarié protégé, peut intenter une action de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il lui appartient cependant de démontrer que les manquements allégués sont suffisamment graves pour justifier cette résiliation ; qu'à l'appui de sa demande Monsieur Jean Pierre X...

du litige avant d'examiner une éventuelle discrimination syndicale ; que M Nadir X..., n'ayant pas encore été au moment de l'engagement de la procédure de licenciement désigné comme délégué syndical, et l'intéressé ne rapportant pas la preuve d'avoir été désigné comme candidat par le syndicat UNSA, il n'avait pas, à tout le moins encore, le statut de salarié protégé, et que son éventuel licenciement n'avait pas à faire l'objet d'une demande d'autorisation de l'inspection du travail ; qu'aucune nullité ne peut donc être invoquée à cet égard ; que dès lors, la cour examinera le fondement même du licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M Nadir X... est rédigée comme suit « Par courriel daté du jeudi 16 octobre 2008, vous nous informiez de votre absence pour la journée du samedi 18 octobre 2008, au motif d'une affaire personnelle.

a été engagé à compter du 8 décembre 2003 par la société Gestrim, aux droits de laquelle se trouve la société Nexity Lamy, en qualité de négociateur immobilier sur la base d'une rémunération composée de commissions couvrant le salaire minimum conventionnel, le remboursement des frais professionnels, le 13ème mois et les congés payés, avec perception d'une avance mensuelle de 1 500 euros ; qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel ; que contestant le décompte dressé par l'employeur aboutissant à un solde en sa défaveur pour avances trop perçues par rapport aux commissions réalisées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de frais professionnels, alors,…

; qu'il en résulte que les droits du salarié doivent s'apprécier au jour de la résiliation judiciaire et non pas au jour de l'introduction de l'instance par le salarié ; que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre ni au versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur, ni à l'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel a considéré que, comme le salarié n'avait pas la qualité de salarié protégé au jour de l'introduction de l'instance, son licenciement ne pouvait s'analyser comme un licenciement nul et qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exclusion du versement de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; qu'en statuant ainsi, alors que les droits du salarié protégé s'apprécient au jour du prononcé de la réalisation judiciaire, et non pas de la date d'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 1184…

Considérant qu'il n'est pas contesté que la société NOVASOL a cessé de verser ses salaires à Mme [F] depuis le début du mois de décembre 2012 à la suite du refus de la salariée de rejoindre les deux nouveaux postes que lui avait attribués son employeur'; Considérant que s'agissant à tout le moins d'une incontestable modification des conditions de travail de l'appelante, celle-ci ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme [F], compte tenu de sa qualité de salarié protégé'; que le refus de cette dernière ne peut à l'évidence être qualifié de fautif et entraîner la suppression du salaire, dès lors que la société NOVASOL ne discute pas que la salariée a continué à se tenir à sa disposition'; Qu'en ce qui concerne, toutefois, la détermination du montant du salaire dû, - à temps partiel ou à temps complet - la cour observe que le défaut d' établissement de son contrat par écrit , bien qu'…

de signature du protocole d'accord préélectoral par le syndicat Force ouvrière le 14 septembre 2009, de sorte qu'en initiant la procédure de licenciement par une mesure de mise à pied conservatoire le 18 janvier 2010, suivie d'une lettre notifiant au salarié son licenciement pour faute grave le 10 février 2010, l'employeur n'a pas respecté son statut de salarié protégé ; Attendu cependant que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater l'envoi par un syndicat d'une demande tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte…

Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédure de licenciement

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 octobre 2010, la société Techman Industrie a notifié à ce dernier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [W], estimant que son employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections des délégués du personnel avant la convocation à l'entretien préalable à son licenciement et qu'à ce titre, il devait bénéficier du statut de salarié protégé, a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 4 avril 2011 pour demander sa réintégration dans son emploi. Par ordonnance du 20 juin 2011, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a décliné sa compétence et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond. Par requête du 23 septembre 2011, M.

a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de dire n'y avoir lieu en référé alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié protégé, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir relevé que, nonobstant le prononcé le 11 juin 2008 de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, la relation de travail des parties s'était poursuivie sans interruption jusqu'au 1er avril 2009, que les demandes de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 octobre 2008 par la société Agence immobilière à caractère social (AICS), en qualité de directrice adjointe, chargée d'assurer la gestion et l'animation d'une unité d'hébergement d'urgence, a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail en raison de sa qualité de conseiller prud'hommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 24 avril 2013) et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié protégé, a saisi une première fois la juridiction prud'homale d'une demande contre son employeur, la société Logware informatique, d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 250 puis, ayant été entre-temps licencié, d'une demande en annulation de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts ; qu'après jonction de ces deux instances, le conseil de prud'hommes de Paris, par jugement rendu le 15 avril 2008 en formation de départage a, d'une part, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées sur le licenciement jusqu'à la décision de la cour d'appel administrative de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 2013), que M. X..., engagé en dernier lieu le 11 juin 2007 par la société Fromagerie Paul Dischamp, exerçait les fonctions de " responsable beurrerie " ; qu'un contrôle effectué dans la beurrerie en juillet 2009 ayant mis en évidence des anomalies dans les stocks, l'employeur l'a convoqué le 16 septembre 2009 à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire ; que l'autorisation administrative de licenciement a été refusée par décision du 26 octobre suivant et la mise à pied conservatoire annulée en conséquence ; que cette décision a été annulée sur recours hiérarchique par décision du 5 mars 2010 en raison de l'incompétence de l'autorité administrative ; que le 28 janvier 2010, le salarié que l'employeur avait refusé de réintégrer dans son…

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme de 193 145,87 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, l'arrêt retient que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et, après avoir constaté que le salarié avait été élu délégué du personnel en cours d'instance, qu'il bénéficiait ainsi d'une protection jusqu'au 15 décembre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la moyenne des trois derniers mois…