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; que le salarié bénéficiaire d'une délégation du directeur général, a été conduit à représenter son employeur devant la juridiction compétente afin de faire valoir des créances hypothécaires contre une autre société ; que la société Soderag ayant vu ses prétentions écartées par le Tribunal, elle a décidé d'imputer à M. X... la responsabilité de cette solution défavorable en le licenciant pour faute grave par lettre du 3 février 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1991 par la société Metafac en qualité de conducteur de travaux, pour une durée déterminée reconduite après le terme du contrat pour une durée indéterminée, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que la facture contestée émanait du beau-frère du salarié qui l'avait annulée ce qui établissait la réalité et la gravité de la faute reprochée à celui-ci consistant à recourir à un sous-traitant pour la réalisation de travaux qui pouvaient être faits par les…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 22 juin 1985 par la société Pino Elysées en qualité de maître d'hôtel, a été licencié pour faute lourde le 1er février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1999) d'avoir écarté la faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant la matérialité des griefs invoqués par l'employeur tirés d'une passation de fausses écritures et d'un abandon de caisse sans en tirer les conséquences juridiques qui s'en évinçaient en les qualifiant de faute lourde ou de faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions ; 2 / qu'en retenant une simple erreur d'écriture dans le relevé de caisse au lieu du détournement d'espèces qui était établi par les pièces…

X..., engagé le 1er septembre 1972 par l'association "Y..." en qualité d'éducateur spécialisé puis, à compter du 1er juillet 1977, après avoir été chargé de sa création, en qualité de directeur du centre d'aide par le travail des Andelys, a été licencié le 5 avril 1994 pour faute lourde après mise à pied immédiate du 23 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que faute pour l'employeur d'avoir énoncé un motif précis de licenciement dans la lettre de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à énoncer pour motifs : un détournement de fonds publics et associatifs et un harcèlement…

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société EGS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que ce licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, ensuite, que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave ; que l'accord du 17 mai 1995 qui se donne pour objet de modifier ces textes, a été à juste titre déclaré inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L.

par la loi en vigueur à la date du prononcé de la décision attaquée ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 25 de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ; Attendu que Mme X..., engagée par Mme Y...

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Lorsque le licenciement d'un salarié est nul en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié est en droit de demander la poursuite du contrat de travail illégalement rompu. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui rejette la demande de réintégration formée par ce salarié, au motif que la réintégration a été refusée par l'employeur.

à durée déterminée, à condition que cette rupture intervienne après que la durée minimale soit écoulée ; Mais attendu qu'il ne peut être dérogé par une circulaire aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, selon lesquelles le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association d'aide familiale à domicile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide familiale à domicile à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Y..., agissant à la fois comme président du conseil d'administration de la société Gifi et comme président de la société Téléflex Lionel Z..., promettait à M. Rémy d'X... "de lui proposer un contrat" comportant "une rémunération minimum de 1 200 000 francs... complétée d'une partie variable..." et accordant à l'intéressé le bénéfice "d'une indemnité égale à 18 (dix-huit) mois de salaire en cas de résiliation du contrat... hors le cas de faute grave" ; qu'ayant constaté que M. Rémy d'X... avait bien bénéficié d'un tel contrat de travail de la part d'une société autre que la société Gifi, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que l'indemnité de résiliation stipulée était contractuellement à la charge de la société Gifi et non pas uniquement du futur employeur de M. Rémy d'X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 juin 1995 par la société Brasserie l'Etincelle, en qualité de caissier, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée stipulant une période de garantie d'emploi de six mois ; que l'employeur lui ayant notifié son licenciement pour faute grave, le 16 octobre 1995, M. X...

du 4 avril 1996, et d'une seconde le 9 avril suivant après s'être présentée à l'heure habituelle d'embauche et s'être vue refuser l'accès à son poste, l'employeur, qui n'entendait pas renoncer à la modification se devait d'indemniser la salariée dans le respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et non pas la licencier pour faute grave au prétexte qu'elle ne se serait pas présentée sur son lieu de travail le 15 avril 1996, date à laquelle le médecin du travail l'avait déclarée apte à la reprise ; qu'en donnant néanmoins raison à l'employeur d'avoir agi ainsi, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... a adressé le 12 avril 1996 à Mme X...

Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; ayant constaté que la compagnie aérienne avait unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie, une cour d'appel a exactement décidé que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par les salariés, autorisait ceux-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement.

Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative.

122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail suspendu pour accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité pour un motif non lié à l'accident de maintenir le contrat ; que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il n'est pas contesté, ainsi que le relève la cour d'appel, que l'employeur ne peut pas justifier d'une faute grave à l'encontre de M.

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 1998) que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1993, par Mme X..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée pour faute grave le 20 février 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en outrepassant son obligation de reprendre le travail le 3 février 1998 et en prolongeant son congé jusqu'au 8 février, la salariée a méconnu les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; qu'en considérant que Mme Y...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, pour assurer la garde de leurs deux enfants, Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1997 en qualité d'assistante maternelle par les époux X... ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998, elle a saisi de diverses demandes le tribunal d'instance, compétent en cette matière par application de l'article R.