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à verser à la société Nord Est assurances la somme de 1 961,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 au titre du solde du passif social dû au 31 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-2 du code du travail dispose en son alinéa 2 que le cessionnaire reste débiteur vis-à-vis du nouvel employeur du passif social dû à la date de la reprise ; que le passif social dont s'agit correspond à la valeur financière des congés payés des salariés non pris au jour de la cession de l'entreprise, charges patronales comprises ; qu'en l'espèce, les parties sont d'accord qu'au 31 décembre 2012, il restait dû 17,37 jours ouvrés de congés payés à Mme A... et 20,14 jours ouvrés de congés payés à Mme B... ; qu'il est constant également que M. Y...

Moyen produit par Me Rémy-Corlay avocat aux Conseils, pour la société H2AD et MM. Y... et Z..., ès qualtiés, Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à temps partiel de Monsieur A... C... doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; condamné la Société H2AD à verser à Monsieur A... C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR ordonné la requalification des contrats de mission de Monsieur A... en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur A... , d'AVOIR condamné la société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE à lui payer les sommes de 7.886 euros à titre de préavis, 788 euros à titre de congés payés sur préavis, 10.906 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE à payer à Monsieur A...

organisé le 1er décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de n'AVOIR condamné la société à lui verser que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour application illégale du forfait-jours ; AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; que M. Y... Z...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de rappel de salaire consécutif à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet pour la période postérieure au 8 janvier 2009, en ce qu'il limite les sommes allouées au salarié à titre de rappel de salaire à 2 352,20 euros, outre 235,22 euros de congés payés afférents, au titre de la période du 13 septembre au 16 octobre 2008, à 159,60 euros, outre 15,96 euros de congés payés afférents, au titre de la période des 25 et 26 octobre 2008 et en ce qu'il limite à 1 000 euros le montant de l'indemnité de requalification et à 751,67 euros, outre 75,16 euros de congés payés afférents, le solde sur indemnité conventionnelle de préavis, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties…

à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 janvier 2016), rendue en matière de référé et en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par M. Z...

' a dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ' a condamné la SAS DELTA TECH à lui payer les sommes suivantes : *20 500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *100 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, *10 173 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *1 017,30 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, *6 782 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *1 899 56 euros de rappel de salaire sur mise à pied, *189,05 euro d'indemnité de congés payés afférents, *135,04 euros de salaire pour la journée du 21 février 2012, *13,50 euros d'indemnité de congés payés afférents, ' a condamné la société à lui payer des intérêts sur ces sommes du jour de la convocation devant le bureau de conciliation pour les condamnations de nature salariale, et du jour du jugement pour les…

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents à compter du mois d'octobre 2008 et de dommages-intérêts ; que par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a placé la société Jean Caby en redressement judiciaire et désigné M. A..., la société Bernard et B... représentée par M. B... en qualité de mandataires judiciaires, la société F... Z... prise en la personne de M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que MM. A..., B... et Z...

base de 5000 €, comme mentionné dans la modification de la structure de la rémunération soumise au salarié, bien que non signée par celui-ci, de 3750 € au titre de l'année 2013, au prorata de sa durée de présence dans l'entreprise, qu'à hauteur de cour, il ajoute de ce chef une demande en paiement de la somme de 1070 €, au titre de l'année 2010, outre les congés payés afférents sur la totalité de la période, que compte tenu des dispositions contractuelles, il doit être déclaré bien-fondé en sa demande en paiement de rappel de primes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions développées à l'audience par l'employeur, qui soutenait que le salarié n'avait qu'imparfaitement rempli les critères d'attribution ouvrant droit au versement de la prime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation du premier moyen entraîne, en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement de certaines sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération structurelle outre congés payés afférents pour les années 2013 et 2014, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et allouer des sommes en conséquence, l'arrêt retient qu'au cours des années 2010, 2011 et 2012, le salarié s'est vu attribuer un bonus de performance d'un montant identique, que si cette constatation ne permet pas de retenir l'existence d'un usage conférant un caractère intangible au montant du bonus de performance comme le soutient…

de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein du 1er au 14 septembre 2008 puis à temps partiel à hauteur de 60,67 heures mensuelles a minima du 15 septembre 2008 au 11 février 2013, date d'expiration de son préavis, assortie d'une demande de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2008 au 11 décembre 2012 d'un montant de 16.165,89 euros brut, outre 1.459,43 euros au titre des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifiait le contrat de travail de Mme A... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2006, d'AVOIR requalifiait le contrat de travail de Mme A... en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR condamné M. Z...

soutient qu'en application des dispositions conventionnelles elle aurait dû se voir reprendre son ancienneté à 100%. Elle produit un décompte précis et détaillé reconstituant cette ancienneté sur la période non prescrite lequel décompte est exempt d'erreurs et n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur. Il convient en conséquence, réformant le jugement, de condamner l'intimée à payer à l'appelante la somme de 28559,95€ outre celle de 2855,99€ au titre des congés payés. L'intimée devra sur la même base de l'ancienneté reprise procéder à l'actualisation des salaires dus sur la période de juillet 201l à octobre 2016.

avaient été liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2009, d'AVOIR fixé le salaire brut mensuel moyen de M. B... Y... à la somme de 1 439,03 € et d'AVOIR en conséquence condamné la société Felicity Beauty à payer à M. B... Y...

infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 10 112,74 euros au titre de la mise à pied, de 22 392,51 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 2 239,35 euros pour les congés payés afférents, de 7 319,86 euros au titre des congés payés, de 35 918,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire, de 2 952,80 euros au titre du droit au DIF, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de…

féminine et de volume peu important, motivait la mise à pied conservatoire et la mesure de licenciement qui apparaît en conséquence avoir été prise pour une cause réelle et sérieuse ; QU'il convient de confirmer en conséquence la décision déférée sur ce point ainsi que sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents mais également concernant la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire qui, comme l'ont justement relevé les premiers juges n'apparaît pas fondée ( )" (arrêt p. 5 alinéa 7) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la lettre de licenciement ne fait pas état d'un comportement injurieux habituel et répétitif de la part de Monsieur C...

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et arguments développés par les parties, il sera jugé que le nouvel employeur a commis ainsi un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Madame Y... produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse - le préavis et les congés payés afférents L'appelante sollicite la somme de 2.500 euros à ce titre sans en justifier précisément. L'intimée évalue elle-même l'indemnité de préavis à 2.493,48 euros (2 mois, sur la base d'un salaire mensuel, à temps complet de 2 909,12 € rapporté à 65 heures mensuelles, soit 2 909,12 € / 151,67 heures mensuelles x 65 H = 1 246,74 €) et sera condamnée à cette somme ainsi qu'aux congés payés afférents soit : 249,34 euros.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SARL Z... Yvette à verser à Mme A... les sommes de 12.624 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.867.82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 389.78 euros au titre des congés payés sur préavis, et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de toutes les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement du 24 mai 2011, qui fixe les limites du litige, il est reproché à Mme A...

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Granvilmer et M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Z... au passif du redressement judiciaire de la société Granvilmer aux sommes de 42 696,66 € à titre de rappel sur commissions et 4 269,66 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir condamné la société Granvilmer à verser à M. Z... les sommes de 9 799,79 € à titre de rappel sur commissions et 979,97 € de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier adressé à M. Z... le 28 juillet 1993 que sa rémunération a été fixée selon les modalités suivantes : « à votre rémunération fixe pourra s'ajouter, à compter du 1er janvier 1993, une rémunération variable dont l'assiette et le mode de calcul seront revus chaque année.