Rechercher une décision

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par la société CICA Autovision, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée de quatorze mois, à compter du 28 septembre 1995 ; que le contrat a été rompu pour faute grave par l'employeur, le 9 janvier suivant, notamment pour erreurs constantes dans le travail et non respect de la procédure de contrôle ; que contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'il a été reclassé le 1er août 1994 en qualité de technicien qualifié ; qu'en janvier 1995 l'APEI a décidé de restructurer ses services administratifs ; qu'un avenant a été soumis au salarié à effet du 1er janvier 1996 ; qu'estimant que la modification de sa fonction entraînait la modification du contrat , le salarié a saisi le 13 février 1996 la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de rupture, indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, la cour d'appel énonce que le dernier document contractuel du 17 octobre 1990 stipule qu'il peut être assujetti à des transferts d'activités et que dans ce contexte un "adjoint d'économat" aux fonctions mal définies devenu "technicien qualifié" ce qui n'apporte pas de réelle…

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 mai 1999), que Mme A... a été embauchée le 7 octobre 1985, en qualité de caissière-gondolière, par la société Jérap, aux droits de laquelle se trouve la société Timael, pour être promue le 1er septembre 1991 caissière principale au coefficient 200 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 février 1997 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur la première branche du premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en application du coefficient 250, alors, selon le moyen : 1 ) que, bien que la qualification d'agent de maîtrise de Mme A...

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que le motif de licenciement invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement fixe les termes du débat ; Attendu que M.

la société Falienor-Terreaux de France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché en qualité de plombier-chauffagiste par M. Y...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 29 mai 1989 en qualité d'aide-comptable par la société GIE Expand gestion, a été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 1994, au motif "du refus par la salariée de l'autorité et des instructions de la direction" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement pour faute grave était justifié et d'avoir en conséquence infirmé en totalité le jugement entrepris et débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement des indemnités légales de licenciement et d'une indemnité pour…

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Auchan, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1983 en qualité de cariste par la société Auchan ; qu'il a, le 26 juin 1995, été licencié pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 7 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Marcel X... a été embauché par M. Robert X..., le 1er juin 1976, en qualité de manoeuvre-maçon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999) d'avoir décidé que M. Marcel X...

est entré au service de la société Santallier, devenue Santallier groupe GSL, le 12 janvier 1966 ; qu'il a signé l'accord collectif du 28 avril 1993 aux termes duquel "le personnel...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1995, en qualité de carreleur par contrat à durée déterminée d'une durée de 2 ans ; qu'après avoir engagé une procédure en référé, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat pour faute grave imputable à l'employeur ainsi que pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait refusé de se rendre sur un chantier et qu'il avait été sanctionné par un avertissement, la cour d'appel retient que le salarié a commis une faute grave en raison de son refus de recevoir la lettre lui notifiant l'avertissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de se rendre sur le chantier avait été sanctionné par l'avertissement et que le refus du salarié de recevoir la lettre notifiant cette sanction n'est pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. X...

sortie est de nature à porter atteinte à la confidentialité desdits actes ; que, d'autre part, en refusant de montrer à son employeur les documents qu'il conservait par devers lui et qui appartenaient à l'étude, il provoquait une perte de confiance rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ainsi, le licenciement est justifié par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait que la sortie frauduleuse de documents, et que, d'autre part, ce fait ne pouvait être retenu comme motif de licenciement dès lors qu'il avait donné lieu à une poursuite pénale à l'issue de laquelle le salarié avait bénéficié d'une décision de relaxe, la cour d'appel a violé le texte et la règle susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société IN SNEC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Anouka et Arletty, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1996 par la société Anouka en qualité d'animatrice audiotel, dans le cadre d'un contrat à temps partiel, a été licenciée, pour faute grave, le 29 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de rappels de salaire, heures complémentaires et primes ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour…

; que, par plusieurs courriers, la salariée a demandé que la qualification de gérante technique lui soit attribuée par avenant au contrat de travail, ce qui lui a été refusé ; que Mme Z... a infligé à la salariée plusieurs sanctions, dont une mise à pied de trois jours le 3 octobre 1997 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 7 juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 juin 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

; qu'ainsi privée de fondement juridique, la disposition imposant de faire figurer Mme Y... sur la future liste des électeurs procède d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que présente un caractère frauduleux la candidature d'un salarié qui tend à assurer sa protection individuelle ; que tel était le cas de Mme Y... qui avait fait l'objet, le 7 décembre 1999, d'un avertissement pour faute grave, à raison de dénigrement de l'entreprise auprès de la clientèle, puis entrepris une démarche relatée dans une attestation de M.

Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.