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devrait retourner un exemplaire du contrat paraphé et signé; que l'exigence d'un contrat de travail écrit et signé résulte à la fois des dispositions de l'article L 3123-33 du Code du Travail concernant le travail intermittent et des articles 3 et 8 de l'Annexe Enquêteurs de la convention collective : "Sauf stipulation expresse des parties instituant une période d'essai, l'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est définitif dès la signature du contrat de travail" "L'engagement d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit être constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la présente convention"; qu'en conséquence, en l'absence de tout contrat écrit signé en septembre 2006, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ; que c'est à juste titre que le Conseil de…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 16 janvier 2007 par la société Moulin bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Château Blanc, en qualité de directeur du développement industriel, statut cadre ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois mois renouvelable et une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait délier le salarié «soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée» ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 12 juillet 2007 par une lettre remise en main propre contre décharge au salarié dans laquelle il lui précisait qu'il était…

Considérant que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord ; Considérant qu'en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats par les parties que : - [Z] [M] avait initialement été engagé à compter du 22 août 1983, selon lettre de la SA CENTRAL EXPRESS du 19 août 1983, en qualité de chauffeur-livreur, cette lettre précisant il y aurait une période d'essai de deux mois et que son salaire serait de 3 700 F le 1er mois et de 4 000 F le deuxième mois - son contrat de travail a ensuite été transféré, en septembre 1986, en application de l'article L122-12 du code du travail alors applicable, par suite de la fusion de la SA CENTRAL EXPRESS avec la COMPAGNIE FRANÇAISE DES CAFÉS - le 1er septembre 1993, la SARL SORECAMA a repris le fonds de commerce de la COMPAGNIE FRANÇAISE DES CAFÉS et a, par courrier du 4 octobre 1993,…

; que ce dernier prétend retrouver cette anomalie sur son bulletin de salaire d'octobre 1997 mais produit celui de janvier 1997, mentionnant un salaire de 10 567, 25 F, toujours très en dessous cependant de la moyenne de la catégorie; qu'à l'occasion de son affectation u poste de mécanicien OHQ sécurité travaux neufs notifiée par courrier du 5 septembre 1997, le salaire hors ancienneté a été fixé à 11 600 F à compter du 1er septembre 1997, avec une période d'essai de six mois au terme de laquelle une réévaluation de 6% pourrait être accordée si elle s'avère satisfaisante, étant rappelé que le salarié avait signalé par courrier de février 1997 qu'il s'estimait victime d'une discrimination ; que la SARL Meadwestvaco emballage explique ces différences par l'acceptation par Monsieur Y... de travailler le week-end à partir de 1995 et celle par Messieurs Y... et Z...

, actes de dénigrement de la hiérarchie, non-respect des consignes et attitude violente ; Il importe de remarquer, que ces griefs ont été curieusement allégués par une personne ne faisant plus partie de la société, alors qu'aucune remarque n'avait été auparavant formulée à ce titre à l'encontre de madame X... ; Ni l'attestation de monsieur Z..., alors en période d'essai, ni l'attestation de monsieur A...- qui précise expressément espérer " obtenir un changement'grâce son témoignage ne sont pas déterminantes au regard de la solution du litige ; N'est pas déterminante non plus, l'attestation d'une salariée prétendant au poste de madame X... ; Plus généralement que le Conseil des Prud'hommes a estimé par une exacte appréciation, que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée par les pièces produites, alors même que l'employeur avait renouvelé sa confiance a madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 septembre 2006 par la société Sodesup II, le contrat de travail stipulant une période d'essai jusqu'au 4 octobre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci ne s'est vu signifier son congédiement que le 5 octobre 2006 alors que la période d'essai était expirée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur tiré de la prolongation, prévue par le contrat de travail, de la période d'essai résultant de son absence du lundi 2 au mercredi 4 octobre 2006, la cour d'appel n'a pas satisfait aux…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Vigilencia protection privée par contrat à durée indéterminée du 6 août 2007 stipulant qu'il "ne prendra effet définitivement qu'à l'issue d'une période d'essai de deux mois qui expirera le 06/10/2007. Cette période pourra toutefois être prolongée d'un mois une seule fois d'un commun accord" ; que par lettre du 29 octobre 2007, la société Vigilencia a informé M. X... qu'elle mettait fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que ce dernier, soutenant que ladite période avait été prolongée sans son accord, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter M. X...

formulées et, en son article 9, qu'un salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement dont il a fait l'objet n'était pas justifié, elle permet, en revanche, en son article 2 § 2 b), à un Etat membre d'exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de ce texte les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; qu'en se bornant à relever, pour décider que Mme X...

"paraît avoir été victime d'une mésentente entre deux directeurs de la société", d'autre part, que l'attitude de Mme X... "paraît avoir provoqué des plaintes d'autres salariés consignées dans une note du 9 juillet 2009" et enfin que "le 31 juillet 2009, Mme X... s'était vue déchargée des nouvelles fonctions de directeur commercial qui lui avaient été confiées en période d'essai et s'est vue réintégrée dans son ancienne fonction de chargée de mission ; cette décision qui équivaut nécessairement dans l'esprit d'un salarié à une rétrogradation, paraît avoir été la cause déterminante de la désignation syndicale qui a donc eu pour objet essentiellement d'assurer à Mme X...

; le souhait manifesté par monsieur René Y... de voir monsieur Pierre X... intégrer son équipe est encore exprimé par un message électronique du 9 juillet 2009 dans lequel il se déclare " très intéressé par ta candidature " ; par lettre du 9 octobre 2009 la société " Logih " a confirmé à monsieur Pierre X... son intention de le voir " rejoindre ses équipes aux conditions convenues " c'est à dire : période d'essai de 6 mois, salaire brut mensuel de 5 500 euros sur 13 mois, outre une prime annuelle et prise de poste au 15 novembre 2009 ; par message électronique du 14 octobre 2009, monsieur Pierre X...

pour harcèlement moral, une implantation syndicale, la médiatisation interne et externe par la CGT pouvant dépasser le cadre de la société Somatem ; étant relevé que les chiffres donnés par M. X..., non contestés par l'employeur, excluant les fins de contrats à durée déterminée, de contrats de qualification et d'apprentissage, les ruptures en cours de période d'essai et les départs à la retraite, le nombre des départs chaque année de 2000 à 2006 a évolué entre 10 et 24, ce nombre ayant été de 14 en 2003, et de 19 en 2004, et s'est elevé à 12 départs sur six mois en 2007, que les pièces du dossier n'établissent pas que les départs pendant l'exercice par M. X... de ses fonctions ont été provoqués par M. X... ou ont eu pour origine son comportement, les autres risques énoncés par M. C... sont étrangers à la réalité ou non des faits reprochés à M. X....

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Rasp 03 fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°) que la requalification du «contrat nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce, la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sous l'empire de laquelle le CNE avait été conclu et à laquelle ce contrat se référait expressément, prévoyait une période d'essai de six mois (art.4.6.1), de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue seulement trois mois après la conclusion du contrat de travail ne pouvait s'analyser en un licenciement ; qu'en décidant le…

de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention ; qu'en affirmant en l'espèce que le salarié pouvait de prévaloir de dispositions de la convention collective de la mutualité autres que celles appliquées volontairement par l'employeur au prétexte que l'employeur avait appliqué à M. X... plusieurs dispositions conventionnelles (période d'essai de six mois, assurance complémentaire santé de groupe, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire) et que les bulletins de paie mentionnaient : " convention collective : Union des groupements des employeurs mutualistes ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur appliquait la convention collective de la mutualité à tous ses salariés, dont d'autres chirurgiens-dentistes, et que M.

la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'indépendamment du fait que la société SECURITAS FRANCE a fait signer par Monsieur X... un nouveau contrat de travail de manière inutile, ce qui a conduit notamment à une confusion préjudiciable caractérisée par la notification erronée d'une rupture en cours de période d'essai, il s'avère que le salarié n'a pu obtenir de son nouvel employeur la reconnaissance de sa qualification résultant de son contrat initial, repris dans le cadre de l'accord du 5 mars 2002 ; qu'en effet, Monsieur X...

; que pour regrettable que soient les retards de quelque jours induits sur la paie du mois de février, cette difficulté ponctuelle et techniquement inexpliquée, ne saurait expliquer de la part de Monsieur Y...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité de serveuse par la société Hôtel Le Galaxie qui exploite un hôtel restaurant à Villard-de-Lans suivant un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er janvier 2007 à durée minimale s'étendant jusqu'au 31 mars 2007 prévoyant une période d'essai de dix jours à laquelle l'employeur indique avoir mis un terme le 8 janvier 2007 ; que soutenant qu'elle a en réalité travaillé au sein de l'établissement à compter du 11 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, préavis et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

, de même niveau et de même échelon. La décision de rejet de ce chef de demande par le Conseil de prud'hommes doit donc être confirmée. - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 1242-15 du code du travail, la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que pour rejeter la demande de Madame X...

d'une demande d'indemnité correspondant à des jours de récupération non pris ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance qu'un salarié ait été engagé après une période d'essai n'est pas de nature à imposer à l'employeur une obligation particulière de stabilité d'emploi ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, les juges ont relevé, par motifs propres, qu'il avait bénéficié d'une période d'essai de six mois au cours de laquelle l'employeur aurait pu se rendre compte de l'inadaptation du salarié à son poste et rompre le contrat avant l'expiration de cette période ; qu'en déduisant du caractère récent de l'expiration de cette période d'essai l'absence…

sur le licenciement Pour apprécier le bien fondé du licenciement de Madame X..., il est nécessaire à titre préliminaire, s'agissant de rechercher si la salariée a ou non failli à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, de se référer à son contrat de travail et à la définition de fonction annexée à ce contrat, d'où il résulte que : - après une période d'essai de six mois consacrée à la formation et à l'information de Madame X..., une seconde période dite probatoire était laissée à la salariée toujours pour se former, acquérir l'expérience technique nécessaire et spécifique au domaine d'activité de HYMER et " s'identifier pleinement à sa fonction de responsable ", le contrat ajoutant que cette période probatoire est " prévue pour ne pas pénaliser Madame X...