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L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; 1°) ALORS QUE le fait de subordonner le retrait de certaines marques de produits dont le salarié assure la promotion et la commercialisation à son accord, ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la perte de rémunération induite par le retrait de commercialisation des marques Max Mara et Max & Co à compter du 1er janvier 2011 avait été indemnisée par l'employeur pour l'année 2011 ; qu'il était par ailleurs constant que la salariée n'avait eu aucune…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° V 16-28.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FEP investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le changement de lieu de travail de la salariée devait s'analyser en un simple changement des conditions de travail, d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».

il importait peu que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération était sans effet sur le montant global de la rémunération de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si, sur ses bulletins de salaire, le salarié passe d'un coefficient 500, niveau 10, catégorie cadre, à un coefficient 450, niveau 9, sa qualité de cadre n'étant plus mentionnée, peu important que la lettre de licenciement de ce salarié indique ultérieurement qu'il était cadre ; qu'en constatant que le bulletin de salaire de Monsieur X...

incertitude et lui demander d'aller remplacer l'intérimaire manquait uniquement d'élégance et de délicatesse, sans s'expliquer sur les autres manquements de l'employeur, à savoir des actes d'intimidation et de chantage, des actes contraires au devoir de loyauté et constituant un abus du pouvoir disciplinaire, une procédure de licenciement injustifiée et une modification du contrat de travail, et sans envisager les éléments invoqués pris dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; et AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, si la réaction irritée de M. X...

de travail, en tentant ainsi d'imposer pendant la suspension du contrat de travail, des modifications à celui-ci ; qu'en l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour fixera à 1.000 euros l'indemnisation du préjudice moral qui en est résulté et la décision des premiers juges sera infirmée à cet égard.

la somme de 1.919, 96 euros au titre du rappel des heures supplémentaires non planifiées 2011 et la somme de 1.956, 61 euros au titre du rappel des heures supplémentaires non plannifiées 2012, soit au total la somme de 3.876, 57 euros et la somme de 387, 65 euros au tire des congés payés y afférents sur ces deux années.

de tous les services centraux administratifs (cf. conclusions d'appel de M. Y..., p. 25 et 26, prod.) ; qu'en en rejetant la demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à ce titre, au motif inopérant que ces éléments relevaient du pouvoir d'organisation de l'entreprise de l'employeur et ne constituaient pas des modification du contrat de travail, sans rechercher s'ils n'emportaient pas un changement dans les conditions de travail de la salariée, de sorte que son accord était nécessaire en sa qualité de salariée protégée, et sans faire ressortir un tel accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Rita Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation Home Saint-Gabriel. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que la baisse du salaire de base de Monsieur Lucien Y... à chaque date anniversaire du contrat de travail, soit au moment de l'augmentation de l'ancienneté relevant de la convention collective du secteur d'activités, constituait nécessairement une modification du contrat de travail laquelle devait recueillir l'accord explicite de M. Lucien Y... et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés y afférents ainsi que de l'article 700.

lui a indiqué avoir été remplacée sur son poste par une autre personne, avoir la charge de l'activité commerciale de quatre agences, être soumise à de nombreuses réunions et à d'importants déplacements et ressentir une mise à l'écart ; Que la réalité de la modification des fonctions de Mme Y... opérée par la nouvelle direction à compter de son retour de congé de maladie le 16 juin 2008 est donc établie ; que cette modification caractérise une modification du contrat de travail de la salariée qui requérait son consentement exprès, lequel n'a pas été recueilli ; qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été établi pour formaliser cette modification de l'accord de la salariée ; Que le changement de bureau imposé à Mme Y... est attesté par Mme E..., M. F... et par Mme G...

pas retenu et que s'il y a eu altération de l'état de santé, le lien avec le travail n'est pas démontré ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs » ; (arrêt pages 9 à 12) ; 1°) ALORS QUE le partage des fonctions et responsabilités d'un responsable d'unité de soins entre son titulaire et un autre salarié de l'entreprise constitue une modification du contrat de travail, illicite en l'absence d'accord exprès de celui-là à l'altération de celles-ci ; que Madame X...

ALORS QUE, pour être mis en place, le système de modulation antérieur à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 supposait non seulement l'existence d'un convention ou d'un accord collectif étendu, mais également un accord d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'un accord exprès des salariés concernés sur les modalités exactes de la modulation ; que la mise en place d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule signature d'un document d'information ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société AD Valoris EXPERTISE ET CONSEIL avait pu valablement mettre en place un système de modulation, en 2001 et au début de l'année 2008, en se bornant à constater que le possibilité de la modulation avait été ouverte par la convention collective nationale applicable et que Monsieur…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° W 16-27.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Serge Y..., domicilié chez Mme Fanny Y...[...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Restanques de Flayosc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

des sites correspondant à cette recherche existaient ; qu'en imputant à la société cédante les effets de la modification apportée par le cessionnaire au contrat de travail du salarié passé à son service, la cour d'appel a violé l'article L.

des sites correspondant à cette recherche existaient ; qu'en imputant à la société cédante les effets de la modification apportée par le cessionnaire au contrat de travail du salarié passé à son service, la cour d'appel a violé l'article L.

eu d'autres comportements inappropriés au cours de la journée du 2 mars 2013 ; que le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, étant en partage de voix, et que la société a, le 25 avril 2013, notifié à la salariée sa mutation disciplinaire n'entraînant pas de modification du contrat de travail ; que la salariée a été placée en arrêt maladie le 27 avril 2013 et a, le 24 mai suivant, refusé cette mutation et demandé à être maintenue dans ses fonctions ; qu'après avoir, le 16 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de l'avertissement et de la mutation disciplinaire et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral et modification de son contrat de travail non justifiée, sans son accord malgré sa qualité de…

; que l'examen des bulletins de salaire permet de retenir que la salariée a été rémunérée sur la base d'une rémunération mensuelle calculée sur un horaire de 151,67 heures correspondant à un salaire de 1.398,40 euros ; qu'une promesse d'embauche engage l'employeur si elle est ferme et précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; qu'elle vaut alors contrat de travail et l'employeur ne peut ensuite imposer au salarié une modification du contrat de travail ; que cela étant, à la suite d'une promesse d'embauche les parties peuvent toujours conclure un contrat de travail susceptible de modifier les conditions initiales de l'embauche ; qu'en l'espèce, Mme X...

1226-2 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a fait qu'une proposition de reclassement qui impliquait une modification du contrat de travail et une diminution substantielle de la rémunération ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié n'a formulé aucune réponse en temps utile à cette proposition, ni quant à son acceptation ou refus, ni quant à son incompatibilité avec les préconisations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L.

à un même secteur géographique, ce qui suppose une analyse de la distance existant entre ces deux lieux de travail et des moyens de desserte de ceux-ci ; qu'en considérant, en l'espèce, que le lieu de travail n'étant pas contractualisé, l'affectation temporaire de M. X... sur un chantier situé hors de la région lorientaise ne constituait donc pas une modification du contrat de travail soumise à son accord préalable, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, sans rechercher si à la suite de son détachement au Havre, le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique que le poste précédemment occupé à Lorient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du travail ; 2°/ que les tâches qui incombent au salarié dépendent de sa qualification contractuelle mais également de la définition contractuelle de son poste de travail ; qu'il s'ensuit que dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut, sans que cela n'emporte modification du contrat de travail, demander à un salarié d'effectuer des tâches, lors même qu'elles ne correspondent pas exactement à sa qualification contractuelle, si cette demande est motivée par l'intérêt de l'entreprise et que les parties ont convenu dès l'embauche du salarié d'une polyvalence de ce dernier ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir que, dès son embauche, en 1993, il était convenu entre les parties que la salariée prendrait en charge toutes les tâches d'un salarié affecté dans un comité…