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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à la Cour d'appel de Lyon d'avoir jugé abusif le licenciement de M. X..., en conséquence, d'avoir condamné la société Soprema Entreprises à payer à M. X... les sommes de 3 596,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 359,68 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, de 1 185,02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5.000 € à titre de dommages et intérêt pour violation de l'obligation générale de prévention et de sécurité au travail et d'avoir condamné la société Soprema Entreprises à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE M. Antoine X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Helena X...

Il n'est pas démontré que la modification des conditions de travail est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Dès lors, l'argument d'exécution déloyale du contrat de travail soulevé par Mme Y... ne peut être retenu pour justifier son refus de se rendre sur le nouveau site. ET AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

aux indications ou caractéristiques portées sur les agneaux, alors que de par ses fonctions de technicien spécialisé de production et son statut de cadre il était précisément responsable des contrôles et de la vérification des critères exigés par le cahier des charges, tels l'âge des agneaux, dont la date de naissance était expressément indiquée sur le bon de livraison, ainsi que leur provenance, repérable au vu du nom de l'éleveur ; par ailleurs, la mise en cause par M. X... du comportement des éleveurs et notamment de M. D..., tout à la fois éleveur et Président de la SCA Terre Ovine est sans incidence, les vérifications que M. X... se devait d'effectuer avant d'établir des bordereaux de vente sous l'appellation « Agneaux du Pays cathare » devant s'appliquer à tous les éleveurs et à tous les niveaux et M. X...

de travail ; que statuant par jugement du 1er décembre 2014, dont appel, le conseil de prud'hommes de Rouen, s'est déterminé comme indiqué précédemment; Que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Que la lettre de prise d'acte du 02/03/2012 adressée à la société Isor a été rédigée ainsi qu'il suit : « J'ai été embauché le 12 septembre 2011 avec un contrat à durée indéterminée en tant que agent de propreté qualifié ATQS2, par la présente vous avez rompu mon contrat de travail.

se trouvant les 2 et 16 avril 2009 en arrêt de travail pour maladie, il n'est pas établi que l'inaptitude totale et définitive constatée par le médecin du travail soit consécutive à l'accident du travail du 19 juin 2003. ( ) Il en résulte que le licenciement notifié à l'appelante est justifié par une inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'établissement et par l'impossibilité de la reclasser dans la société. En arrêt de travail pour cause de maladie lors du licenciement, elle ne pouvait effectuer son préavis et ne peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'à l'origine Monsieur X...

et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation ou transformation de postes de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté de bonne foi cette recherche de reclassement ; que l'absence d'exécution de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite d'un arrêt de travail en date du 20 juin 2011, M. X... a passé trois visites médicales qui ont conduit le médecin du travail à conclure à une inaptitude du salarié à son poste de travail ; que le certificat du docteur B... du 29 novembre 2011 indique provisoirement que l'état de santé de M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat d'assistance entre M. X... et M. G... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en retenant comme salaire de référence 7 480 euros mensuel, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles était à l'initiative de M. X... et s'analysait comme un licenciement, d'AVOIR dit que la rupture était abusive et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné M. X... à établir la déclaration unique d'embauche et à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. G...

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité, et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Daunat Monchy PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société Daunat Nord, devenue la société Daunat Monchy, à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné la société Transports et combustibles Peter X... à payer à M. Y... la somme de 9 344,34 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 1 000 € au titre des frais irrépétibles de procédure statué sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'a condamnée aux dépens de première instance, d'AVOIR dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Transports et combustibles Peter X... à payer à M. Y... la somme 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'AVOIR débouté la société Transports et combustibles Peter X... de ses demandes formée en cause d'appel au titre des frais irrépétibles de procédure et d'AVOIR condamné la société Transports et combustibles Peter X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Agence Arnold Netter IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le harcèlement moral et l'obligation de sécurité, d'AVOIR statuant à nouveau sur les autres chefs et y ajoutant, dit le licenciement de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est ainsi libellée : "par la présente, nous sommes amenés à faire suite à notre dernier entretien et à vous notifier votre licenciement avec effet immédiat pour faute grave et ce, pour les motifs ci-après : refus de travail en date du 24 avril 2012. En effet, vous avez, ce jour-là, refusé de prendre le véhicule mis à votre disposition pour effectuer la tournée prévue en Bourgogne.

de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les manquements de l'employeur à ses obligations doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que M. X... reproche à l'employeur d'avoir mis fin de façon injustifiée et abusive à son contrat d'expatriation au Brésil, de ne pas lui avoir fait de proposition sérieuse pour lui procurer un nouvel emploi en son sein et sollicite en conséquence l'infirmation du jugement sur ce point ; que la société Sogecap s'oppose à la demande en faisant valoir que M. X... bénéficiait d'un contrat de détachement auquel elle a mis fin dans le parfait respect des dispositions contractuelles ; que la cour observe que l'avenant de détachement de M. X...

ne relevait pas d'un contrat de travail, s'est déclaré incompétent pour régler le litige entre ces parties et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Evry ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;…

' 10 586 € à titre de congés payés pour heures supplémentaires ' 58 984,89 € à titre de rappel de contrepartie obligatoire en repos ' 57 277,98 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ' 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ' 229 112 € (24 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 81 000 € à titre de rappel de salaire en qualité de Présidente de la société LA CLE du 7 septembre 2009 au 31 mars 2014 ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - ordonner à la société EXPERTISE ET CONSEIL de procéder à la rectification des bulletins de salaire afin d'y inscrire un solde de congés payés de 53,27 jours - condamner les sociétés EXPERTISE & CONSEIL et GROUPE LEGRAND à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -…

L'affaire a été appelée à l'audience du Par conclusions régulièrement signifiées à l'intimé, Monsieur [O] [E] la SAS DANIEL MOTOS demande à la cour : -d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de dire son licenciement abusif ; - de condamner la Sarl DANIEL MOTOS à lui payer les sommes suivantes : * 45'900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 23'446 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 30'600 euros à titre de non sollicitation des délégués du personnel pour délit d'entrave, * 2 400 euros à titre de salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 1 275 euros à titre de prime exceptionnelle non versée pour décembre 2014, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde