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Montpellier Poids Lourds Loc, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. Y... en date du 11 décembre 2009 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Montpellier Poids Lourds Loc à lui payer les sommes de 80 000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24 357,93 € bruts d'indemnité de préavis, 2 435, 79 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 19 396, 09 € d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que sur les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, M. Y...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M. Y... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la commune de [...] à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Cloisons 54 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée la relation salariale à effet au 12 septembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture du contrat à effet du 31 décembre 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 895, 88 euros à titre d'indemnité de requalification, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 875,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 87, 57 euros à titre de congés payés afférents et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Hilario D... A...

, ' qu'elle a également perdu une chance d'utiliser ses droits à la formation, perte de chance qui doit être indemnisée. La salariée demande à la Cour d'infirmer la décision des premiers juges dans toutes ses dispositions et de lui allouer en définitive paiement des sommes de : -23'568 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -35'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, -1964 euros à titre d'indemnité de préavis, - 196,40 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis, -2782,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, -63'830 € à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, -1964 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser ses droits à la formation, avec intérêts au taux légal capitalisés, outre 2500 euros représentant ses frais irrépétibles sur…

Le 25 novembre 2011, la SAS Nortier Emballages a convoqué M. [I] à un entretien préalable pour le 7 décembre 2011 et lui a notifié le 12 décembre 2011 son licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2012, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour contester son licenciement, réclamer paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2013, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [I] à verser à la SAS Nortier Emballages la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 500 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance à la charge de M. [I]. M. [I] a interjeté appel de cette décision.

avec accusé de réception datée du 10 juillet 2014. La SAS Konica Minolta Business Solutions emploie plus de 11 salariés et la convention collective applicable est celle de la métallurgie. Par décision contradictoire en date du 11 février 2016, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - déclaré le licenciement de M. [X] non fondé et sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen à 3 256 euros brut, - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer à M. [X] les sommes suivantes : . 20 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 6 512 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 651,20 euros brut au titre des congés payés afférents, . 4 015,72 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, . 2 344,32 euros brut de salaire de mise à pied, . 234,43 euros brut au titre des congés payés afférents, .

soutenues oralement devant elle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement sur le débouté des demandes au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Moulins Soufflet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Moulins Soufflet et la condamne à payer à M.

le liant à la SAS COKES DE CARLING, au titre d'un prêt de main d'oeuvre illicite, à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, conduit à appliquer à la rupture de celui-ci les règles régissant le licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail à durée indéterminée, liant Monsieur Y... à la SAS COKES DE CARLING, a été rompu sans qu'ait été énoncée dans une quelconque lettre de licenciement la cause réelle et sérieuse de celui-ci ; que Monsieur Y...

que l'employeur ne rapporte pas la preuve des horaires effectivement réalisés, les tableaux de relevés de temps qu'il verse au débat correspondant au relevé des temps facturables aux sociétés clients pour chaque dossier et non pas au temps de travail effectif, qu'ils n'ont été proposés qu'à compter du mois de mars 2012 et contiennent des temps minorés et redéfinis à posteriori compte tenus de la facturation réelle des sociétés clientes, ' que la réalisation des heures supplémentaires était rendue nécessaires par la nature de la tâche à accomplir avec l'accord de l'employeur qui était non seulement présent sur place mais n'ignorait pas les déplacements ou les courriers électroniques. La SAS AEPACT répond que les calculs produits par Madame Lydia Y...

jusqu'à l'expiration du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de 13ème mois au-delà des 10% versés, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait expressément le versement d'un treizième mois aux salariés effectivement présents au 31 décembre de chaque année, 10% de cette prime étant néanmoins versée en tout état de cause en même temps que le salaire de septembre, et que faute de présence effective du salarié dans l'entreprise à compter du 7 décembre 2011, sa demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave le 7 décembre 2011, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux au terme de laquelle ils ont évalué le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et fixé le montant du rappel de salaire dû à ce titre ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié, qui effectuait un temps complet ainsi que des heures supplémentaires était rémunéré officiellement sur un temps partiel, et que s'agissant d'une petite structure, l'employeur avait…

pour cette période et dans l'attente d'une recherche du financement en vue d'essayer de pérenniser son poste" ; que, par acte du 30 juin 2004, le secrétaire général de la CSTP-FO a certifié que la salariée a cessé son activité à la confédération le 30 juin 2004 ; que Mme X...

; que le 22 janvier 2014, l'employeur a informé cette dernière, à son retour de congé maternité, de sa décision de transférer son poste du site de Saint-Chamond vers celui de Troyes à compter du 5 mai 2014 ; qu'ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Virginie Y... X...

1222-6 du code du travail avant de modifier l'affectation du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les changements d'affectation du salarié n'avaient donné lieu à aucune modification de rémunération et du niveau de qualification et ne s'étaient pas traduits par une modification réelle et substantielle des activités et des responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail et a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

Sur le pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1132-1 et L.

X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Erige sécurité le 4 juillet 2002, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juin 2011 ; que contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de le proposer en reclassement à un salarié inapte à son poste de travail ; qu'en considérant que la société Erige sécurité avait satisfait à son obligation de reclassement tout en constatant l'existence de postes disponibles d'hôtesses d'accueil standardistes « recrutés par des contrats à durée déterminée » qui n'avaient pas été proposés à M.

; qu'il relève que l'employeur avait envisagé le versement d'une indemnité pour les commerciaux habitant à 40 kilomètres d'un site d'Office Dépôt mais d'un montant dérisoire ; qu'il souligne qu'il ne disposait pas de bureau chez Office Dépôt, travaillait chez lui tant pour le suivi administratif que pour le suivi des clients et de leurs commandes, que la surface réelle de son bureau est de 13 m² correspondant à une surface utile de 12 m² préconisée par la cour des comptes en 2014 ; que l'employeur s'oppose à cette demande alléguant qu'un local était mis à la disposition du salarié, dont le domicile était à 14,5 km du magasin de Vélizy, 20,2 km de la plateforme de distribution Montangis, à 33 km de celle d'Alfortville ; qu'il ressort d'un procès-verbal de la réunion du CHSCT du 20 septembre 2012 que la question de l'occupation du domicile à des fins professionnelles des personnes…

X..., engagé le 4 septembre 1995 en qualité de chef comptable par la société France abonnement, devenue la société Adlpartner, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur comptable, a été licencié le 28 septembre 2009 pour insuffisance professionnelle et insubordination ; que par jugement de départage du 30 août 2013, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes ; que l'affaire ayant été plaidée devant la cour d'appel à l'audience du 10 mai 2016, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, par ordonnance du 17 mai 2016, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin le 16 septembre 2016, et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2016, la notification de l'ordonnance valant convocation ; Qu'en rendant un arrêt sur le fond le 22 juin 2016 sans avoir au préalable…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal », alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges, lorsqu'en cause d'appel, l'une des parties a soulevé des moyens nouveaux ou produit des pièces nouvelles de nature à étayer ses demandes ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'« au vu des éléments produits aux débats, la cour adoptant les motifs pertinents des premiers juges, confirme leur décision », sans aucune analyse des éléments de preuve fournis par le salarié au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de…