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en découlant, en application du référentiel de compétences mis en place par l'accord d'entreprise ; que sur dix assistants de gestion, six ont été classés en niveau 2, et quatre, dont M. Y..., en niveau 1 ; qu'il est acquis aux débats que le 15 septembre 2008 un accord d'entreprise a été signé entre la direction et les organisations syndicales, dont M. Y...

pour harcèlement moral, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts à l'Union Locale CGT du pays de Lunel et de l'Est héraultais ; AUX MOTIFS QUE « IV- Sur la discrimination ( ) : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y... comme délégué syndical; *L'exigence des bons de délégation : que M. Y... expose qu' il faisait preuve d'un traitement particulier quant aux conditions d'exercice du mandat , notamment en exigeant de lui des bons de délégation quand M. A..., son successeur dans les fonctions de délégué syndical CGT, déclare n'avoir, pour sa part, jamais eu à établir de tels bons ; que M. Y...

Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé, en qualité de consultant, le 26 décembre 2000, par la société Gentech, absorbée par la société Altran CIS aux droits de laquelle vient la société Altran technologies, a été élu délégué du personnel en 2003 et désigné, en 2016, délégué syndical du groupe Altran ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat CGT Force ouvrière du personnel des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1153…

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Vitembal Tarascon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que la direction a reconnu une évolution du métier, mais indiquait n'avoir pas fait d'étude spécifique, mais garder une attention au taux d'absentéisme au fil de l'eau, sans avoir noté d'évolution significative ; qu'une situation particulière a été évoquée sur l'agence de Périgueux, et la direction en a écarté le lien avec d'éventuels RPS, bien qu'un délégué syndical ait fait observer qu'il avait découvert par hasard la situation de l'agence et que son passage avait « délié les langues » ; que le CE a souhaité proposer aux CHSCT de réaliser une enquête « en particulier sur le Sud-Ouest, pour que le CHSCT analyse la situation à Périgueux et à Toulouse » ; que cette proposition a été étendue à toutes les directions régionales et porte sur « le malaise ressenti par les personnels administratifs » ( ) ; que la mission ne se limitait donc pas comme le soutient l'Apave à exécuter l'enquête…

produit les témoignages de six anciens salariés de l'entreprise – dont trois parmi lesquels messieurs C... ayant fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, deux n'ayant travaillé dans l'entreprise que durant une très courte période et un sixième ayant quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle – l'employeur justifie, notamment par la production de pas moins de vingt et un témoignages contraires émanant soit de salariés, dont un délégué syndical, soit de formateurs, que M. X...

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

à courir à partir de cette date, l'employeur observe, cependant, à juste titre, que les élections professionnelles du 11 mars 2013 ont été définitivement annulés par une décision du juge d'instance de St Nazaire du 11 juin 2013 de sorte que les mandats issus des élections de 2007 sont devenus caducs » et aux motifs qu'« or, d'une part, le mandat de délégué syndical de M. Y... est issu des élections de 2007 et a pris fin le 31 octobre 2012 conformément aux dispositions d'un accord d'entreprise du 5 juin 2012, la période de protection se poursuivant, en conséquence, jusqu'au 31 octobre 2013.

en qualité de représentante de la section syndicale, le tribunal d'instance a violé l'article 8 des statuts de l'Unsa, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil, et les articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE suivant les dispositions de l'article D.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; en l'espèce, il n'est établi aucun élément objectif liant la décision de licenciement de Mr Y... avec ses mandats de représentation ; les entretiens d'évaluation de Mr Y... font état d'une dégradation des performances déjà présente avant qu'il soit titulaire d'un mandat d'élu au comité d'entreprise ; les annulations de désignation de délégué syndical ont été obtenues régulièrement par la Sté Effia Synergies et s'appuient sur des éléments de droit confirmés par le tribunal compétent ; 1°) ALORS QUE les obligations résultant de l'interdiction des discriminations visées à l'article L.1132 du code du travail et celles résultant de l'interdiction du harcèlement moral visées à l'article L.

; qu'elle précise que cette situation a considérablement affecté son état de santé et a nécessité des arrêts de travail qu'elle verse aux débats ; qu'enfin, Mme Z... fait valoir qu'elle a alerté le Chsct et l'inspection du travail de sa situation ; que sur ce dernier point, il ressort des mails versés aux débats que la salariée n'a jamais saisi le Chsct de la société Orange et que si elle a évoqué cette possibilité avec M. C..., délégué syndical de la société Orange dans le mail du 26 novembre 2012 celui-ci lui a répondu que cette démarche ne lui paraissait pas opportune « en l ‘état actuel » et compte tenu notamment des démarches effectuées par la société auprès de la médecine du travail ; qu'il est par contre établi que Mme Z... a saisi l'inspection du travail par courrier du 22 avril 2013 pour dénoncer des faits de harcèlement moral ; qu'au soutien de cette allégation, Mme Z...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11174 F Pourvoi n° V 17-22.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Céline Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EMO, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EMO, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M.

d'étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que M. Y...

accomplissement de vos missions » ; que la SAS Clear Channel France exerce son activité dans le secteur des panneaux de publicité ; que, depuis le 1er novembre 2003, M. Y... exerce des responsabilités au sein des institutions représentatives du personnel (IRP) ; qu'à ce jour, il est délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical du syndicat FLAG et élu du CHSCT ; qu'au titre de ses différents mandats, il dispose de 75 heures de délégation par mois ; que, par requête du 8 juillet 2010, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de prime de fin d'année et de dommages et intérêts ; que M. Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles Lp 2231-3, Lp 2233-1 et Lp 2432-2 du code du travail de Polynésie française ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat aéronautique autonome de la Polynésie française (SAAPF) a informé, le 8 mars 2017, la société Air Tahiti des désignations de Mme Y... en qualité de délégué syndical île et représentant syndical au comité d'entreprise et de Mme Z...

A..., en qualité de secrétaire général de l'Union syndicale Force ouvrière des syndicats confédérés du Loiret, sous le n° J 17-60.290, qui succède au pourvoi n° H 17-60.288 formé par lui en la même qualité le 4 juillet 2017 contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 17-23.082, W 17-23.087 et X 17-23.088 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par actes du 26 décembre 2012, Mme D...

de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, en ce qu'il n'est pas fondé à inclure dans son calcul, des heures supplémentaires autres que celles réglées par l'employeur puisqu'il a été débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires, congés payés inclus : en l'espèce, M. Y... pourtant membre de la DUP et délégué syndical n'a jamais cru devoir contester les heures payées par son employeur ; que M. Y... ne satisfait pas à l'article 9 du code de procédure civile qui stipule "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ; que le Conseil ne fera pas droit à cette demande ; que sur les repos compensateurs et congés payés inclus : en l'espèce, M. Y...

; que s'il était vraisemblable que le dispositif proportionné mis en place par l'employeur consécutivement aux plaintes de trois collaboratrices avait pu avoir un impact psychologique sur M. Y..., l'examen des faits dans leur globalité ne permettait pas pour autant d'en déduire que le suicide trouvait son explication dans un lien direct, certain et évident avec ce dispositif et les conditions de sa mise en oeuvre ; que M.