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Attendu que le défaut de signature de la lettre de licenciement n'entraîne pas la nullité de celui-ci mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Les Magasins Longoviciens, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Les magasins Longoviciens depuis 1977 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Les magasins Longoviciens fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2000) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Berge qui était salariée de la société Carmableu a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à affirmer que le licenciement est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23…

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement Aéroports de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er février 1982 par l'établissement Aéroports de Paris en qualité d'employé d'aérogare, a été licencié pour faute grave le 19 avril 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2000) d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que les violences physiques exercées par un salarié sur son lieu de travail à l'encontre d'un de ses collègues présentent le caractère d'une faute grave ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y...

Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Standard products industriel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un salarié protégé prononcé pour faute grave, après avoir constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été demandée et obtenue pour un motif économique.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Régie Pédrini, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; que les salariés ont été repris sans contrat écrit et rémunérés par la société holding E3 industries regroupant la société E3 emboutissage sise à Orbec et la société E3 sise à Lisieux ; qu'en octrobre 1995, il a été proposé à M. X... d'occuper un poste à Lisieux et non plus à Orbec ; qu'il a refusé ce changement de lieu de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave à la suite de ce refus, le 16 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Etche Laborations international, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chef d'équipe, par la société Etche laborations international, selon contrat à durée déterminée d'une durée d'une année, le 5 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le licenciement et obtenir notamment le paiement du solde de son salaire, des dommages-intérêts prévus à l'article L.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société GAN Assurances, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Lagadec ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X...

desquels il a été déclaré inapte aux déplacements professionnels en voiture ; que M. X..., convoqué ultérieurement par le médecin du travail de Châteauroux, chef-lieu du département où se situe le siège social de l'entreprise, a été déclaré par ce praticien, les 20 février et 9 mars 1998, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 22 avril 1998, pour inaptitude à exercer les fonctions de représentant et refus d'accepter un reclassement dans l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son empIoyeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'adrnission du pourvoi ; Et sur les deuxième et…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Z... a été engagé le 3 septembre 1989 en qualité de directeur par la société Kiron ; que le 10 septembre 1992 a été conclue, entre l'employeur et le salarié, une transaction mentionnant notamment qu'il est mis fin à un litige portant sur la cause du licenciement, l'employeur renonçant à invoquer une faute grave et le salarié prenant acte de ce que son licenciement est prononcé pour motif réel et sérieux ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1996, qui avait déclaré valable la transaction conclue avant la notification du licenciement au motif que celui-ci était acquis en son principe, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi n° X 96-45.323) rendu le 19 janvier 1999 qui a énoncé qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant…

au poste de directeur du développement et que, le 11 avril 1996, l'employeur lui a confirmé qu'il était maintenu au poste de directeur du développement avec des responsabilités semblables à celles qu'il exerçait précédemment et maintien de sa rémunération intégrale ; que M. Y... a persisté dans son refus et n'a pas pris ses fonctions au terme de ses congés, le 31 juillet 1996 ; qu'il a été licencié pour abandon de poste constitutif d'une faute grave le 12 août 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. Y...

L'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sorties autorisées ne peut justifier son licenciement. L'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Régie municipale Arcopolis parc Pierre Hamann, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 décembre 1993 par la régie municipale Arcopolis, en qualité de responsable de la location, a été licenciée pour faute grave ; qu'il a été interjeté appel, au nom de l'employeur, du jugement ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant, par arrêt du 30 mars 1999, déclaré cet appel irrecevable pour avoir été formé par une personne sans pouvoir spécial, l'employeur a introduit le 10 juin 1999 un nouveau recours ; Attendu que pour rejeter ce recours, la cour d'appel a retenu que l'autorité de chose jugée qui s'attache à…

X..., employé de la société Quantum international en qualité de responsable des ventes, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 janvier 1996 ; que, par lettre du 12 février 1996, l'employeur lui a ordonné de restituer la voiture de fonction et de suspendre ses tournées commerciales et lui a interdit d'engager la société, avant de le licencier pour faute grave le 15 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en ayant retenu, pour arrêter sa décision, un moyen qui n'était pas soutenu par M. X...

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 99-42.617 et n° Q 00-41.988 ; Attendu qu'engagé par la société Encyclopedia Britannica le 13 avril 1978, M. X..., qui au dernier état de sa collaboration exerçait les fonctions de "division manager", et était chargé à ce titre de former et diriger des responsables de vente, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1995, après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société Encyclopedia britannica à lui payer diverses sommes à titre de salaire, de remboursement de frais, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n° T 99-42.617 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Encyclopedia britannica reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) d'avoir indiqué le nom du greffier sous la mention "Composition…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Mane et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était salarié de la société Etablissements Mane et fils depuis le 1er juin 1988 et exerçait les fonctions de responsable du service transports chargé de la sécurité incendie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 août 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 septembre 1994 en qualité d'employée libre-service par la société Vitré distribution ; qu'elle exerçait les fonctions de déléguée syndicale ; qu'après autorisation donnée par l'inspecteur du travail, Mme X...