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difficultés notamment relationnelles au sein de l'entreprise, ses collègues tentant de la rassurer quant au comportement de l'employeur. La salariée justifie également du contrat de mission conclu entre son employeur et l'agence ARAPE (Agence de Recherches et d'enquêtes Agréée pour Particuliers et Entreprises) en vue de rechercher si elle effectuait du travail dissimulé pendant sa période d'arrêt maladie (pièce 5-41). Au vu des pièces produites, Madame [E] présente des éléments de fait relatifs à diverses pressions et agissements laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.

octobre 2017 par la société. Le 19 septembre 2019, la cour d'appel a rendu un arrêt dont le dispositif se présente comme suit: 'Confirme le jugement du conseil de prudhommes de Nice du 21 juillet 2017 en ce qu'il a constaté la prescription des demandes de Mme [C] [P] relatives à la rupture de son contrat de travail et rejeté les demandes au titre du travail dissimulé et de l'indemnité de requalification ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Requalifie le contrat de travail à temps partiel de Mme [C] [P] en un contrat à temps complet ; Condamne la Sarl BBJR à payer à Mme [C] [P] un rappel de salaire sur la base d'un temps complet d'un montant de 6 388,66 €, outre 638,86 € au titre des congés payés, sommes portant intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016 ; Dit que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l'article 1154 ancien du…

de la rupture intervenue le 6 février 2014 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance du salarié au passif de la société à diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que si, en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, que ce soit par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, par jugement du 11 décembre 2014, sur saisine du 17 mars précédent, le conseil de prud'hommes de Dunkerque, oralement saisi d'un incident de…

travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation des préjudices subis, et au paiement de rappels d'heures supplémentaires pour la période allant de 2011 à 2013 et à titre provisionnel pour les années suivantes, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé. 4. Par jugement du 11 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a ordonné à l'employeur de fournir au salarié les fiches de pointage de l'entreprise, et non de l'entreprise cliente, et débouté le salarié de ses autres demandes, celles-ci consistant dans la production, sous astreinte, des fiches de pointage et des plannings le concernant authentifiés par le cachet ou la signature de l'entreprise cliente et par le détail des heures facturées à celle-ci, ainsi que dans le renvoi de l'affaire au fond. 5.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de dépassement de la durée du travail fixée par le contrat de travail, le salarié à temps partiel peut uniquement prétendre à un rappel d'heures complémentaires pour celles réalisées dans la limite de la durée légale du travail et à un rappel d'heures supplémentaires pour celles effectuées au-delà ; qu'en allouant à Mme [H] un rappel d'heures supplémentaires, quand elle constatait que la salariée avait été embauchée à temps partiel par la société LCP bois, en sorte que les heures exécutées au-delà de la durée…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

' 9,41 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des majorations pour heures complémentaires à 10% ' 46,44 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des majorations pour heures complémentaires à 25% ' 5,58 euros bruts à titre de congés payés afférents aux rappels de salaires afférents aux majorations ' 7.334,88 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement et de la discrimination ' 1.027,52 euros à titre de dommages et intérêts pour la remise tardive de l'attestation pôle emploi ' INSCRIRE les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la SASU TELE PRESTA.' Elle expose que : ' le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle avait effectué 2,8 heures complémentaires majorées à 25 % et 25,6 heures à 10 %, alors qu'elle a accompli en réalité 9,6 heures complémentaires…

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13 décembre 2013 et 152,71 euros bruts au titre des congés payés afférents et de le débouter des demandes indemnitaires subséquentes qu'il formait au titre de l'absence de repos compensateur, de rappel d'indemnité de licenciement ainsi qu'au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

des frais irrépétibles de première instance, qui n'ont pas été déférés à la cour d'appel sont devenus irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives au rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et de la débouter de sa demande relative aux intérêts moratoires avec capitalisation, alors « que les juges ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et que l'appelant qui a interjeté appel avant le 17 septembre 2020 n'était pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses écritures en appel qu'il demandait l'infirmation, l'annulation ou la réformation du jugement entrepris ; qu'en retenant pour confirmer le jugement que la critique du jugement par la salariée ne tendait pas à…

[G] la somme de 173 000 euros nets de toutes charges au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA Coredux France, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [G] la somme de 15 000 euros nets de toutes charges pour licenciement vexatoire, - Débouté M. [G] de ses demandes aux titres des heures supplémentaires accomplies, des contreparties liées au repos compensateurs et du préjudice subi pour travail dissimulé, - Débouté M. [G] de sa demande liée à la perte de droit à la retraite insuffisamment étayée de preuve, - Ordonné à la SA Coredux France, prise en la personne de son représentant légal, de remettre à M. [G] les bulletins de salaires, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail, le tout rectifié et conforme à la décision à intervenir, ainsi que la régularisation de la situation de M.

condamner la société Guérin Peintures à lui payer la somme de 52 471.53 € à titre de rappel de salaire et celle de 5.247,15 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 3.203,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, celle de 5.570,60 euros au titre du préavis, celle de 557,06 euros au titre des congés payés sur préavis, celle de 16.711,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, celle de 2.785,30 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et celle de 66.840,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Guérin Peintures à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Guérin aux dépens ; Par conclusions n°2 remises au greffe le 24 janvier 2023 et auxquelles il est renvoyé…

Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité relative au repos compensateur, en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur et pour violation de la durée maximale de travail, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents, en paiement d'une indemnité légale de licenciement, de limiter à 5 000 euros la somme allouée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir…

au paiement des sommes suivantes : - 12 637,35 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 1 263,73 euros au titre des congés payés y afférents - 1 713 euros à titre de rappel de salaire correspondant au dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour l'année 2017 - 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 10 000 euros au titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - 52 244,4 euros au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et subsidiairement 26 122,2 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 945,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 13 061,1 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1 306,1 euros au titre des congés payés y…

5 200 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, * 177,76 euros au titre de l'indemnité de fin de mission, * 2 600 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 2 600 euros au titre de l'indemnité pour défaut de visite médicale, * 2 600 euros au titre de l'indemnité pour requalification du contrat de travail, * 10 000 euros au titre des heures supplémentaires et primes, * 15 600 euros au titre du travail dissimulé, * 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code du travail, * la condamnation de l'employeur aux entiers dépens.

la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ; - la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Par déclaration du 19 décembre 2017 notifiée par voie électronique, Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision s'agissant du montant du salaire de référence et des indemnités de rupture, du débouté des demandes de rappels d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire, d'indemnités de contreparties obligatoires en repos non pris et d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des temps de pause et impossibilité de prise effective des congés et pour travail dissimulé, et de rappel de salaire outre les congés payés afférents, alors « que peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année les salariés qui disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps sans être occupés selon un horaire collectif, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne peut être déterminé qu'a posteriori ; qu'en retenant que la convention de forfait annuel en heures était licite quand elle relevait que le salarié ''devait respecter les plages fixes minimales de 9…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés inclus, et d'incidence sur treizième mois, de contrepartie obligatoire en repos et d'incidence sur treizième mois, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [O] faisait valoir, d'une part, qu'elle avait effectué des heures supplémentaires conventionnelles à hauteur de quatre heures par semaines, des heures supplémentaires contractuelles à hauteur d'une heure par semaine, et qu'en sus de ces cinq heures supplémentaires régulières consécutives à l'absorption de la société IICP par la société ESCGV en octobre 2013, elle avait en outre effectué des heures…