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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FSEF à verser à la salariée un rappel de salaire de 11. 507 € et un complément d'indemnité de licenciement de 707, 40 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 06. 02. 04 de la convention collective devenu l'article 08. 02. 1.

indéterminée un salarié de l'établissement de LANNEMEZAN avant le 31 décembre 2007 bénéficieraient : - de l'aide à l'entreprise d'accueil d'un montant de 6.000 € bruts pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date d'embauche et de 10.000 € bruts pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d'embauche, versé en deux fois (25 % à l'issue de la période d'essai et 75 % douze mois après l'expiration de cette période), - du remboursement, sur justificatifs et sur demande de l'entreprise au plus tard dans le mois suivant l'embauche, des cotisations sociales (salariales et patronales) payées par le nouvel employeur au titre du contrat de travail, dans la limite de vingt mois de cotisations et sur la base d'une rémunération brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur ; qu'ainsi qu'il avait été dit précédemment, Monsieur X...

prévoyait dans son article 8 une prime éventuellement versée en complément de la rémunération fixe, due si M. X... travaillait pendant une période minimale de six mois, et dont l'existence et le montant étaient déterminés notamment en fonction du nombre de conseillers financiers recrutés par le responsable lui-même ; que dans son article 1er (4-1) le contrat définissait les «conseillers financiers recrutés» comme les «conseillers financiers qui ont terminé leur période d'essai contractuelle et qui demeurent en poste en cette qualité» ; que le contrat de travail de M. X...

Les différentes prescriptions énoncées par les Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre. Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Conformément à la lettre d'engagement, Monsieur [P] [S] signe, le 29 octobre 2009, un contrat de travail à durée déterminée afin de faire face à un surcroît temporaire d'activité dans le cadre de la réorganisation de l'exploitation des établissements assurant l'hébergement, la restauration et les soins thermaux aux curistes, à effet du 19 octobre 2009. Il est prévu une période d'essai de deux mois. Le contrat signé le 29 octobre 2009, de la volonté même des parties, revêt toutes les caractéristiques d'un contrat de travail, son exécution jusqu'à la nomination de Monsieur [S] en qualité de mandataire social n'est pas non plus contestée par la COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4].

ayant été renouvelé à plusieurs reprises ; qu'à compter du 21 janvier 1994, M. X... a été mis à la disposition de l'association Entracte, chargée de la mise en oeuvre de la programmation culturelle du théâtre de la ville à la suite de l'association Forum ; que le 1er janvier 2006, il a conclu avec l'association Entracte un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable ; que l'association a mis fin à la période d'essai le 29 mai 2006 ; que la salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et à son ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Encourt en conséquence la cassation le jugement du conseil de prud'hommes, qui, se fondant sur les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail accomplies

La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage

qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 23 juillet 2009 un pourvoi enregistré n° V 09-68.157, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; Sur le pourvoi n° V 09-68.157 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marc Y... a été engagé le 1er janvier 2004 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur commercial par la société Application bureau d'études convoyeurs (la société Abeco), avec une période d'essai de trois mois renouvelée le 23 mars 2004 jusqu'au 30 juin suivant ; que le 14 avril 2004, l'employeur a mis un terme à l'essai avec effet au 15 mai 2004 ; que le salarié étant décédé le 8 décembre 2004, sa veuve a sollicité de la compagnie d'assurances l'allocation d'un capital-décès ; que la garantie complémentaire n'ayant pas été souscrite par l'employeur, Mme Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2009), qu'engagé le 14 janvier 2008 par la société Altergaz en qualité de directeur d'opérations, statut cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Le Palermo par contrat à durée déterminée visant la période du 15 mai 2006 au 14 mai 2007, en qualité d'employé de restauration, avec une période d'essai d'un mois, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés, restaurants ; que par lettre du 3 juin 2006, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses

greffe, et oralement soutenues, dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile. Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Monsieur [G] a été engagé par la société UTAC par contrat en date du 25 mars 2002, à effet du 2 avril 2002, en qualité de chef de projet process. Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, et la rémunération annuelle était de 57.930 euros annuels. Le 26 juin 2002, la société UTAC a informé Monsieur [G] de son désir de mettre fin à la période d'essai. Le 29 juin 2002, une lettre recommandée avec accusée réception confirmait la fin de la période d'essai. Le 5 juillet 2004, il saisissait le conseil de prud'hommes de Longjumeau. SUR CE : Sur la rupture en période d'essai : L'employeur peut mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de la période d'essai sans avoir à fournir d'explications.

, soit 41 5687, 40 €, par rapport à la somme de 30 760, 81 € qu'elle a perçue, en faisant valoir qu'ayant repris son ancienneté pour 7 ans et 10 mois, l'employeur aurait dû prendre en compte cette ancienneté pour calculer cette indemnité, soit 16 ans et 4 mois, au lieu de 7 ans et 10 mois retenus par l'association, l'article 08. 022. 1 s'appliquant après la période d'essai, l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective, n'imposant pas, selon elle, la prise en compte de la seule ancienneté ininterrompue au service du même employeur, cette notion ne valant que pour l'ouverture du droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement ; toutefois l'intimée objecte justement que la reprise ancienneté à l'embauche ne constitue pas une reprise d'ancienneté de la totalité des services accomplis pour le compte des employeurs antérieurs ; que l'article 15. 02. 3.

les plus favorables au salarié sont applicables en vertu du principe de faveur, principe fondamental en droit du travail ; que la cour d'appel a relevé que l'article 3.7.2 de la convention collective des Missions locales disposait qu'en cas de licenciement du salarié en contrat de travail à durée indéterminée, la durée du congé était égale à la durée de la période d'essai initiale ; que la cour d'appel a également constaté que l'article 8.3 de la convention collective prévoyait que la durée du délai congé pour les cadres était de trois mois, sauf faute grave ou lourde ; que la cour d'appel a enfin relevé que l'employeur avait fixé d'emblée au salarié une période d'essai initiale de six mois ; que la cour d'appel aurait du déduire de ses propres énonciations que le salarié qui, bien que cadre, avait effectué une période d'essai initiale de six mois, et non de trois mois renouvelables,…

est fixée à 1 437,51 € bruts par mois outre une commission de 2,5 % sur le chiffre d'affaires hors taxe global réalisé et une prime d'objectif de 300 € (objectif pour la saison du 9 janvier 2006 au 30 septembre 2006 fixé à 150 000 €) ; que cet avenant prévoit que « compte tenu des nouvelles fonctions (...) ce poste ne deviendra définitif qu'à la suite d'une période d'essai de neuf mois, allant jusqu'au 30 septembre 2006 » ; qu'à l'issue de cette période, l'employeur a soumis à Mademoiselle Karine X...

122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle, de maintenir le contrat ; qu'il convient en conséquence, quand bien même la rupture du contrat serait intervenue pendant la période d'essai, de confirmer le jugement entrepris qui a retenu que la rupture du contrat de travail, ayant eu lieu au cours d'une période de suspension du contrat et en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Rappel des faits et de la procédure Mme [B] [J] a été engagée à compter du 24 novembre 2008 par la société Immomédia Communication IMC, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un poste de commercial chef de publicité coefficient 350 niveau 2.1 de la convention collective de la publicité; le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois renouvelable une fois. A compter du 27 février 2009, Mme [B] [J] s'est retrouvée arrêtée pour cause de maladie jusqu'au 13 mars suivant. Par courrier daté du 27 février 2009 reçu le 2 mars 2009, Mme [B] [J] s'est vue notifier la fin de sa période d'essai avec effet au 27 février au soir ; par courrier en date du 12 mars 2009, la société a écrit à la salariée qu'elle disposait en fait d'une période de prévenance de 15 jours, son contrat prenant dés lors fin le 13 mars 2009.

dénonçant à l'employeur des pressions subies en cuisine et en particulier de « Souad à son retour de congés » et demandant l'aide de l'employeur, l'attestation établie par Sandra C... elle-même, le certificat médical du 6 septembre 2007 du Docteur E... faisant état du choc psychologique de cette dernière suite au harcèlement subi au travail, le petit mot de Sandra C... du 7 septembre 2007 sur le caractère intolérable de la situation et mettant fin jusqu'à sa période d'essai ; Que contrairement à l'appréciation des premiers juges, les trois attestations produites par l'intimée ne peuvent disculper Souad X... ; Que celle de Valérie F... qui était en maladie début septembre 2007 n'est d'aucune utilité ; que quant aux déclarations de Géraldine G... aide cuisinière et de Rachida H...