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il résulte des pièces tirées de la procédure pénale, et notamment des rapports d'expertise informatique que sur la base des informations communiquées par la société YAHOO, il a été constaté que sur la période comprise entre le 3 décembre 2004 et le 21 avril 2006, M. Y... a envoyé et consulté sur sa boîte mail personnelle privée des fichiers de la société BEAVER, et notamment le fichier plan d'action Dev 13 et le fichier prospect PACA 13.xls. L'expert relève en outre que M. Y... a transféré à nouveau, entre deux adresses mail personnelles, ces deux fichiers BEAVER, le 3 janvier 2006, alors qu'il n'était plus salarié de la société EXPLOITATION 13. M. Y... a reconnu, lors d'une confrontation organisée dans le cadre de la procédure pénale, qu'il était

il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que selon l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ;

par lettre du 2 août 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 17 juin 2010 ; que la société, qui avait été placée en redressement judiciaire le 30 décembre 2009, a bénéficié d'un plan de redressement le 15 décembre 2010, la société Hirou étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l' article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt retient que le salarié

Il résulte des éléments versés aux débats qu'en exécution de ces conventions, la société VECTEURIMMO a procédé au rachat des actifs et des droits immobiliers détenus par des filiales du groupe CHP, que, le 14 octobre 2011, la société C... DÉVELOPPEMENT a notifié à la société CACF G... l'exercice de sa promesse d'achat mais, M. C..., représentant la société C... DÉVELOPPEMENT, ne s'étant pas présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé pour finaliser la cession, M. Y... a cédé, le 22 décembre 2011, l'intégralité des titres de la société VECTEURIMMO à la société KLP INDUSTRIES. L'employeur reproche au salarié d'avoir ainsi outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été donnés et qui ont été formalisés par acte du 10 juillet 2009 ainsi rédigé : « Je

il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que, sur le grief tiré de la dissimulation frauduleuse d'un avenant contractuel ne correspondant à aucune fonction salariée, que l'avenant du 31 mai 1995 a été signé par M.

il résulte des pièces produites par l'appelant qu'il a été embauché à plusieurs reprises par M. René Z... René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z... créée le 1er octobre 2010 pour le montant du capital de ladite société soit 168 861 euros ; que cette cession a été publiée au Bodacc le 2 octobre 2010 ; que dès lors, le contrat de travail de M. A... ayant été rompu antérieurement à la création de l'Eurl Z..., il ne saurait y avoir transfert de celui-ci à cette dernière et en conséquence M. A... n'a jamais été le salarié de l'Eurl Z... ; que dès lors, les demandes du salarié ne peuvent concerner la procédure collective de l'Eurl Z...

L'Institut [Établissement 1] ([Établissement 1]) est l'organisme de normalisation européen du domaine des télécommunications. Il s'agit d'une association à but non lucratif comportant plus de 700 organisations membres. L'entreprise applique la convention collective des cabinets d'études techniques (syntec). Monsieur [W] a été engagé selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 avril 1992 en qualité d'opérateur de photocopieurs statut ETAM position 1.3. La relation salariale s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. Monsieur [W] était alors engagé en qualité d'opérateur technique-niveau G.1 de la grille de classification propre à l'[Établissement 1] correspondant au statut ETAM position 1.3 de la convention collective Syntec.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Décopassion n'a pas pris l'initiative de la seconde visite médicale de reprise ; que dès lors, faute de constater que la société Décopassion avait été avisée du second examen médical ayant conclu à l'inaptitude définitive de M. Jean-Pierre Z... à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que tant que l'employeur n'a pas été informé de la décision d'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail rendue par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale prévue par l'article R.

par courrier du 13 septembre 2012 puisqu'elle a répondu par message électronique du 19 septembre 2012 qu'elle attendait les propositions de son employeur. Il convient de déduire de ces considérations que la société Challancin ne démontre pas avoir procédé à des recherches effectives, loyales et sérieuses pour le reclassement de sa salariée inapte, de sorte que, l'employeur n'ayant pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement pour inaptitude de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Il le sera également sur les conséquences qu'en ont tiré les premiers juges relativement aux indemnités de rupture et aux dommages-intérêts qui ont été accordés à la salarié sur le fondement des

il résulte de ces éléments que le contrat de travail de M. G... ne mentionnait pas exclusivement des tâches de brancardage et que si d'autres tâches ont pu lui être confiées à une période de travaux au sein de la clinique, il n'a effectué que des tâches de brancardage à compter d'avril 2013 ; qu'en ne saisissant le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire que près de 4 mois après la fin de l'exécution pendant de nombreuses années sans difficulté de tâches non contractuelles selon le salarié, ce dernier est mal fondé à invoquer sur ce point un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et que par ailleurs, les allégations du salarié concernant l'exécution de travaux au domicile de M. A...

considérant que l'ADMR de Lescar, entité autonome certes, mais faisant partie d'un dispositif très large aux multiples possibilités compte tenu du nombre de salariés qui y sont rattachés, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; 1. ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de reclassement en interne ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en affirmant que les recherches de reclassement devaient s'étendre au réseau ADMR, lequel regroupe près de trois

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer l'indemnité compensatrice de préavis à l'indemnité légale, la cour d'appel retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables à la salariée, l'UTLM sera condamnée à lui payer une somme correspondant à deux mois de salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du contrat de travail que la durée du préavis était fixée à six mois, disposition plus favorable à la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'UTLM à payer à Mme Y... les

l'employeur verse aux débats le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 20 janvier 2014, en présence de Monsieur Y..., au cours duquel la question de la formation des salariés est abordée (en particulier celle aux premiers secours pour les volontaires, ainsi que celles proposées par la médecin du travail), sans que Monsieur Y... ne fasse aucune observation sur ce point ; que s'agissant de la formation des membres du CHSCT, l'employeur verse les échanges de courriels entre Madame E... de la DRH et Monsieur D..., responsable, sur la programmation des formations entre avril et juin 2014, dont il y a lieu de conclure qu'il a été sollicité pour donner ses dates de disponibilité car il y est nommément visé ; qu'il convient d'observer qu'alors même que l'

il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures récentes ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée,

l'employeur lui a notifié son changement de lieu de travail pour le 1er mars suivant, à la ville du Port ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture amiable du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'une lettre de démission ait été établie en présence de l'employeur ne suffit pas à rendre équivoque la démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la lettre de la salariée ne pouvait pas être tenue comme manifestant la réalité de sa

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) du 27 octobre 2015 qui a : - requalifié les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, - condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : . 152,03 euros à titre de rappel de salaire du 11 décembre 2014, . 15,20 euros à titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 32 926,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 292,63 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, . 6 585,26 euros à titre d'indemnité de préavis, . 685,52 euros à titre de congés payés sur préavis, .

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

il résulte du procès-verbal de réunion du 16 octobre 2007 produit par l'employeur que les salariés ont demandé que les heures supplémentaires soient comptabilisées à la semaine et ont rejeté la proposition de l'employeur de calcul à la quinzaine cette règle leur étant moins favorable ; que cette position des salariés a été confirmée courant 2008 lors de réunions dont fait état l'expert ; que de la même façon, la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES ne produit aucune pièce lui permettant de contester valablement le décompte réalisé par l'expert sur les heures supplémentaires ; qu'il convient de rappeler que l'expert s'est basé sur les plannings effectués par l'employeur mais aussi sur les bulletins de salaire qui sont eux aussi effectués par l'employeur ; qu'

considérant que l'employeur avait pu procéder à l'incorporation de la prime d'ancienneté dans la rémunération mensuelle, sans vérifier s'il avait recueilli l'accord des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE en déclarant qu'à compter de 2000, la société Mars Chocolat France avait fait apparaître sur les bulletins de paie que la prime d'ancienneté était incluse dans la rémunération de base, quand cette mention n'avait été introduite qu'en 2001, la cour d'appel a dénaturé ces écrits en méconnaissance de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à la condamnation de la société Mars Chocolat France à leur verser une indemnité de congés payés au titre du rappel de prime d'ancienneté ;